Agence pour une Vie de Qualité
Personnes handicapées

Transfert de compétences

 

Transfert de compétences : où en sommes-nous ?


Suite à la 6ème Réforme de l’Etat, de nouvelles compétences ont été transférées à la Wallonie dès 2014.

L’AVIQ, Agence pour une Vie de Qualité, a été créée le 1er janvier 2016 pour rassembler une part importante de ces compétences avec pour objectif final le soutien à une vie de qualité pour tous les Wallons à chaque étape de la vie. L’AVIQ constitue en quelque sorte un « filet de protection sociale » pour tous les Wallons.

Si la Wallonie a déjà reçu les compétences politiques liées à ce transfert, l’exercice de certaines de ces compétences est cependant poursuivi par le fédéral jusqu’à une date déterminée et selon les modalités prévues par des protocoles d’accord conclus entre les entités concernées et le fédéral (voir ci-après).

 

Les compétences exercées actuellement par l’AVIQ


Les compétences exercées à ce jour par l’AVIQ, provenant à la fois de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Service Public de Wallonie, de l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées) et des Services Publics Fédéraux, sont les suivantes :

  • l’information, l’écoute, l’orientation et le conseil de l’ensemble de ses publics, au travers de ses outils d’information et services d’orientation ou au travers des associations subsidiées dans ce but (Respect Senior, centres de télé-accueil, Senoah, Plateformes de concertation en soins palliatifs, centres de coordination d’aide et de soins à domicile…) ;
  • la sensibilisation à l’inclusion des personnes en situation de handicap ;
  • certaines aides financières individuelles en matière de handicap, de perte d’autonomie ou de santé, dont :
    • l’aide individuelle à l’intégration,
    • le Budget d’Assistance Personnelle – BAP,
    • l’intervention dans les frais liés à l’insuffisance rénale chronique,
    • l’Allocation pour l’Aide aux Personnes Âgées – APA ;
  • la prévention, la promotion et surveillance de la santé, dont :
    • l’agrément des centres locaux de promotion de la santé, centres de dépistage, centres de planning et de consultation familiale et conjugale, départements médicaux des Services de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT et SIPPT)
    • la surveillance des maladies infectieuses,
    • les statistiques liées aux naissances et décès
    • la coopération avec l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et le suivi du plan wallon promotion et prévention de la santé Horizon 2030 et du plan ozone et forte chaleur
  • le soutien à une vie et une santé de qualité chez soi et à proximité (« en ambulatoire ») dont :
    • le soutien financier aux médecins généralistes via le dispositif Impulseo, l’agrément et le financement des Associations de Santé Intégrée (ASI) ou maisons médicales, l’agrément et le financement des Cercles des Médecins Généralistes et des Réseaux Locaux Multidisciplinaires – RLM
    • l’aide à domicile via l’agrément et le financement des Services d’Aide aux Familles et aux Aînés – SAFA, des centres de coordination des soins et de l’aide à domicile, des services spécialisés dans le secteur de l’aide en milieu de vie des personnes en situation de handicap et des services de Transport Médico Sanitaire non urgent - TMS mais aussi la coordination, l’information et le financement de conseils ergothérapeutiques via la plateforme bien vivre chez soi
    • les soins de santé mentale via l’agrément et le financement des  services de santé mentale, le soutien via des subventions facultatives à de nombreux projets en santé mentale et prévention du suicide, l’agrément et le financement, conjointement avec les Services Publics Fédéraux (SPF), des CMI – Cellules Mobiles d’Intervention, le soutien des réseaux et services d’aide et de soins spécialisés en assuétude ;
  • l’accès à des soins de qualité via l’agrément des hôpitaux généraux, psychiatriques et hôpitaux de jour, les subsides aux infrastructures hospitalières/frais d'investissement, et la médiation hospitalière (suivi des plaintes relatives aux normes / droit du patient) ;
  • la promotion de la formation et de l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées via le soutien à l’accès et au maintien à l’emploi dans toutes les formes d’emploi, dont celles promues par les Centres de Formation et d’Insertion Socioprofessionnelle Adaptés (CFISPA) et les Entreprises de travail Adapté (ETA), et le soutien aux travailleurs handicapés et à leurs employeurs ;
  • l’accès à des services d’accueil et hébergement de qualité pour les personnes en situation de handicap, en fonction de leurs besoins via l’agrément, le contrôle et le financement des services spécialisés en accueil de jour et hébergement, des Logements Encadrés Novateurs (LEN), et via le suivi des personnes en situation d’urgence
  • l’accès à des services d’accueil et hébergement de qualité pour les aînés via l’agrément et le contrôle des établissements d’hébergement et d’accueil pour les aînés et le suivi des investissements dans les infrastructures médicosociales dans le secteur des établissements pour aînés
  • l’accès à des services d’accueil et hébergement de qualité pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale via l’agrément et le contrôle des Maisons de Soins Psychiatriques – MSP - et des Initiatives d’Habitations Protégées - IHP
  • le soutien au travail en réseau via la participation au Plan Wallon pour la qualité des soins hospitaliers, via les commissions subrégionales de coordination en matière de handicap, mais aussi via l’agrément et le contrôle des SISD – Services Intégrés de Soins à Domicile, l’agrément des Centres de référence (CRESAM, Centre de Référence En Santé Mentale – CRI-S, Centre de Référence Info-Suicide) et des Plateformes de concertation en santé mentale ainsi que des plateformes de soins palliatifs
  • la participation et le soutien à des nombreux projets, partenariats, projets interrégionaux ou internationaux, l’initiation et le soutien de recherches, l’organisation de la formation des professionnels du secteur du handicap, la recherche constante d’amélioration continue et de partage de bonnes pratiques

 

LienPlus d’informations sur ces matières et les actions de l’AVIQ dans le rapport d’activités 2016 

 

Les nouvelles compétences exercées par l’AVIQ à partir du 1er janvier 2019


Dès le 1er janvier 2019, l’AVIQ exercera également les compétences suivantes :

  • le financement des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour (MR/MRS/CSJ) ;
  • le financement des initiatives d’habitations protégées (IHP) ;
  • le financement des maisons de soins psychiatriques (MSP) ;
  • le financement d’aides à la mobilité ;
  • la régulation des allocations familiales ;
  • le financement de la concertation autour du patient psychiatrique à domicile ;
  • l’intervention dans les frais liés à l’assistance au sevrage tabagique ;
  • certaines conventions avec des centres de rééducation fonctionnelle ; 
  • le financement des Services Intégrés de Soins à Domicile - SISD ;
  • le financement d’équipes multidisciplinaires d’accompagnement de soins palliatifs ;


L’AVIQ travaille donc avec l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), le Service public fédéral (SPF) Santé publique et Famifed, pour préparer ces transferts.

 

Une transition qui se prépare et se travaille en collaboration


Depuis le 1er juillet 2014, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) relève de la compétence des régions. A terme, cette allocation sera intégrée dans une assurance autonomie. En attendant la mise en œuvre réglementaire et pratique de cette assurance autonomie, le régime de l’APA continue de s’appliquer aux personnes de plus de 65 ans qui rencontrent des difficultés en termes d’autonomie. Afin de garantir la continuité du service, le personnel qui gérait les dossiers continue d’exercer cette mission au sein du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité Sociale. Concrètement, au 1er janvier 2016, le personnel est donc passé sous l’autorité administrative de l’AVIQ, mais reste, en ce qui concerne ses activités quotidiennes, sous l’autorité fonctionnelle du SPF. Un protocole signé entre les deux entités règle les modalités permettant l’utilisation, par le personnel de l’AVIQ qui continue à gérer les dossiers d’APA au sein du SPF sécurité sociale, des locaux, de l’infrastructure ICT, du matériel… du SPF moyennant intervention de l’AVIQ dans les frais de fonctionnement. Ce protocole signé en 2016 a été prorogé en 2017, et le sera sans doute en 2018.

De manière générale, concernant les matières  « Santé et handicap », un protocole règle l’exercice des compétences durant la période de transition, c’est-à-dire jusqu’à la reprise effective des compétences par les entités fédérées. Il ne porte pas uniquement sur les missions mais aussi sur les biens, les droits, les obligations, le personnel, les relations internationales… Le transfert du personnel chargé de la gestion administrative des compétences ne sera effectué qu'au terme de la période transitoire. Un avenant au protocole a fixé la date du transfert des matières citées précédemment au 31 décembre 2018.

Au cours de la phase de transition, l’AVIQ se familiarise avec ces matières et le transfert de connaissances nécessaire a été organisé à cet effet (formations, rencontres, groupes de travail autour desquels s’organise l’échange d'informations).

Une commission informatique a ainsi été mise en place en mai 2017. Cette commission rassemble, pour la première fois, le personnel de l’AVIQ et les représentants des fédérations du secteur/des secteurs et les organismes assureurs. Elle a déjà œuvré à la mise en place du nouveau mode de financement des infrastructures hospitalières en définissant les modalités d’échange de données entre les différentes parties et les instructions y relatives.

Des groupes de travail thématiques et transversaux (métier et subventions) ont été constitués, avec pour mission l’appropriation des matières à partir de toutes les sources et ressources identifiées (documents, experts des fédérations et de terrain).

Chaque groupe planifie son travail en vue d’atteindre ses objectifs. Un comité de pilotage supervise l’avancement général du projet.

Un tableau de bord mis à jour par le chef de projet permet d’inscrire les actions à réaliser, d’en suivre l’exécution et la finalisation, l’objectif étant d’être prêt à gérer les matières six mois avant le 1er janvier 2019, soit au plus tard le 1er juillet 2018.

Concernant la matière « allocations familiales », la compétence est exercée par Famifed pour le compte des entités fédérées jusqu’au 31 décembre 2018.

Le Gouvernement a marqué son accord sur un nouveaperu modèle wallon d’allocations familiales considérées comme un droit de l’enfant. Ce modèle entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour les enfants nés à partir de cette date.

Afin de structurer et organiser de manière la plus efficiente possible les réflexions et travaux liés au transfert de la compétence en matière d’allocations familiales, une structure de projet est mise en place. Elle est menée par un Comité de pilotage regroupant représentants de Famifed, de l’AVIQ, des Ministres wallons concernés, du Comité de Branche « Familles ». Ce Comité de pilotage accompagne le processus d’opérationnalisation et fait rapport de ses travaux au Gouvernement wallon et au Comité de la branche « familles ».

Le Comité de pilotage fonctionne au travers de groupes de travail thématiques regroupant des représentants du Cabinet de la Ministre de tutelle, de Famifed et de l’AVIQ.

 

Contrat de gestion


L’ensemble de ces matières se retrouve dans le premier contrat de gestion de l’AViQ. Ce contrat est le fruit d’un travail de plus d’un an d’échanges, de concertations, de négociations entre tous les acteurs concernés : administration, organes de gestion de l’AViQ (Conseil général et Comités de branche) et pouvoir de tutelle. L’AVIQ s’y engage à poursuivre ses efforts pour offrir un service de qualité à tous les wallons, à chaque étape de leur vie en répondant aux grands enjeux actuels que sont la transformation des modèles familiaux, l’allongement de la vie et le maintien à domicile, l’augmentation importante des maladies chroniques, l’augmentation des problématiques de santé mentale et du suicide chez les jeunes et les personnes âgées, la volonté d’autonomie et de prise en compte des besoins des personnes les plus fragiles, la révolution technologique… Ces enjeux qui nous concernent toutes et tous au quotidien.

Au début de l’année 2018, c’est le plan d’administration, qui concrétisera les objectifs et priorités du contrat de gestion, que l’AVIQ présentera. Il guidera le travail de l’Agence de manière opérationnelle.

L’ampleur de la tâche est colossale mais la mobilisation de chacun et chacune l’est tout autant.

 

Pour en savoir plus...

LienVersion synthétique du contrat de gestion

LienVersion complète du contrat de gestion

 

 

 

 

Adresse Administration centrale
Agence pour une Vie de Qualité
Rue de la Rivelaine 21
6061 Charleroi


Appel téléphone gratuit pour les personnes en situation de handicap 0800 16061
appel gratuit Handicap

Appel téléphone gratuit pour les seniors 0800 16210
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