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Information aux travailleurs handicapés

Prime à l'intégration

Intervention financière forfaitaire destinée à encourager l’embauche d’un travailleur handicapé


Conditions

L’entreprise doit :

  • être une entreprise publique ou privée

Le travailleur doit :

  • faire reconnaître son handicap par l'Agence
  • être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public)
  • soit avoir connu une période d’inactivité professionnelle d’au moins six mois au cours des neuf mois qui précèdent l’entrée en service. Une période de formation professionnelle ou de travail en Entreprise de Travail Adapté n’entre pas en ligne de compte
    soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, durant laquelle le travailleur handicapés bénéficié d’indemnités telles que celles :
    • de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité
    • ou de l’assurance contre les accidents de travail
    • ou du Fonds des maladies professionnelles.

Avantage

Remboursement de 25% de la rémunération à charge de l’entreprise pendant un an maximum.
La rémunération comprend :

  • le salaire brut (plafonné le cas échéant à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti)
  • les cotisations patronales de sécurité sociale, proportionnellement au salaire pris en compte

Procédure

La demande doit :

  • être introduite par l’employeur, sur le formulaire fourni par l’Agence, auprès du Bureau régional compétent du fait du domicile du travailleur
  • être introduite dans les six mois de l’embauche ou de la reprise de travail
  • comporter l’accord du travailleur

L'Agence statue sur la demande et fixe la durée d'intervention

Modalités

L’intervention :

  • est liquidée trimestriellement sur base de documents justificatifs transmis par l’entreprise
  • prend cours à la date de la demande ou, au plus tôt, au moment où le travailleur est reconnu par l’Agence 

En outre

  • Cette intervention est cumulable avec les aides octroyées par d’autres pouvoirs publics (par exemple, réductions de cotisations de sécurité sociale)
  • L’Agence accorde une prime de 750 € par trimestre, pendant six mois, à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et de guider le nouveau travailleur
  • Une intervention peut être accordée en vue de l’aménagement du poste de travail
  • La prime à l’intégration n’est pas cumulable avec la prime de compensation, intervention accordée à l’employeur en vue de compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu’il prend pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions. La prime de compensation peut cependant succéder à la prime à l’intégration


L'emploi des travailleurs handicapés en vidéos


Formulaire de demande


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