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Obligation d'emploi dans certains services publics


Afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, certains pays inscrivent dans leur règlementation le principe d’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans certaines entreprises.
En Belgique, cette obligation ne concerne que certains services publics et les règles pour y satisfaire varient selon le niveau de pouvoir duquel ils dépendent (fédéral, communautaire, régional, provincial, local). 

Les travailleurs handicapés dont il est question sont ceux qui bénéficient de certaines reconnaissances officielles : par l’AViQ bien sûr, mais aussi par les autres services régionaux, le SPF Sécurité sociale, ceux qui ont été reconnues suite à un accident, etc.

En Wallonie de langue française, un taux d’emploi de travailleurs handicapés correspondant  à 2,5 % de l’effectif s’impose conformément :

  • au Titre IV du Code Wallon de la Fonction Publique (AGW du 18 décembre 2003) pour ce qui concerne le Service public de Wallonie et certains OIP (ceux dont le personnel est soumis au Code),
  • à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatifs aux provinces, communes, CPAS et associations de services publics.  Dans ce dernier arrêté :
  • des alternatives à l’obligation sont prévues via :
  • la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté (ETA).  A noter que pour les entreprises soumises à la règlementation sur les marchés publics, il est possible de réserver de tels contrats à des ETA.
  • les investissements financiers consentis en faveur d’ETA par les pouvoirs publics en tant que pouvoirs organisateurs,
  • la conclusion d’un contrat d’adaptation professionnelle.
  • la réorientation des travailleurs devenus inaptes à l’exercice de leur emploi vers des fonctions adaptées ainsi que les aménagements raisonnables mis en œuvre en raison du handicap sont autant de mesures qui contribuent à la rencontre de l’obligation.
  • les employeurs publics sont tenus d’informer leurs travailleurs ainsi que les candidats à un emploi, dans un format accessible, au sujet :
  • des possibilités d’adaptation aux contraintes liées au handicap des procédures de recrutement et  d’accession à un grade supérieur,
  • de l’obligation ainsi que des dispositions dont les travailleurs peuvent bénéficier pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur emploi (aménagement raisonnable des conditions de travail),

Afin d’informer le Gouvernement wallon sur la manière dont les services publics régionaux, provinciaux et locaux rencontrent l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’AViQ réalise périodiquement des rapports globaux établis sur base des états des lieux dressés par les services.

Intéressé par la diffusion de vos offres d’emploi auprès de services s’adressant à des personnes handicapées ainsi que sur le site internet de l’AViQ ?

Prenez contact avec :    
Thérèse DARGE, attachée
Département Emploi & formation
Tél : 0479/78 03 05
E-mail : therese.darge@aviq.be

 

 



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