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Etre autonome

L'aide individuelle à l'intégration (aide matérielle)

Règlementation

  • Règlementation en Aide matérielle
  • Arrêté du 31 mai 2017 [cet arrêté entrera en vigueur 30 jours après sa publication (soit le 19 juillet 2017) à l’exception de l’article 7 (dispositifs de changement de niveau) qui s’applique à toutes les demandes introduites à partir du 23 juillet 2015 ]

L’aide individuelle à l’intégration regroupe des interventions financières de l’AViQ dans le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes ayant d’importantes limitations fonctionnelles entraînant de graves difficultés pour réaliser les activités essentielles de la vie quotidienne, de mener une vie la plus autonome possible.

Les conditions d’intervention et les modalités d’intervention  d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 ont été établies à partir du cadre de référence qu’offre la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé), élaborée par l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) en 2001.

Le bureau régional fournit, sur demande, la liste des aides individuelles à l’intégration (aides techniques et aménagements) prévues par la réglementation, les conditions et modalités pour les obtenir et les montants maximums d’intervention de l’Agence.

La liste de ces aménagements et aides techniques comprend :

  • Des aides aux soins et à la protection personnels (comme les sièges percés, les sièges de toilettes, de douche et de bain, les langes)
  • Des aides pour la mobilité personnelle (comme les cannes, les adaptations et transformations pour voitures, les voiturettes manuelles  supplémentaires, les compléments pour voiturettes électriques, les rampes portables, les chiens-guides, le complément pour apprentissage de la conduite automobile…)
    Plus d'informations sur les aides à la mobilité personnelle
  • Des aides pour les activités lire, écrire, écouter, converser (comme l’ordinateur portable (imprimante et scanner) pour les demandeurs de moins de 25 ans, le matériel braille, le transmetteur de son sans fil, les appareils de communication…)
  • Des aides aux aménagements et adaptations de maisons (comme la prise en compte des surfaces supplémentaires, l’adaptation des pièces de vie, le mobilier adapté, les lits et sommiers électriques et matelas anti-escarres, les sièges-lifts, les barres et poignées d’appui, les dispositifs électriques d’ouverture et de fermeture des portes, les monte-charge et plateformes élévatrices, les élévateurs d’escaliers,)

Si l’aide nécessaire ne figure pas dans la liste des prestations pour lesquelles des conditions, des modalités et un montant maximum d’intervention ont été fixés, ou si une condition n’est pas remplie, la demande d’intervention peut néanmoins être introduite auprès du Bureau régional. Cette demande sera soumise au Comité de gestion de l’Awiph.

Attention

Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un refus d'office d'intervention

  • L’appareillage pour le traitement médical ou pour l’entretien de la condition physique autre que celui repris dans la liste complète des aides
  • Les services prestés par des personnes physiques ou morales autres que ceux repris dans la liste complète des aides
  • Le matériel prêté, louée ou mis en leasing
  • Les constructions et adaptations dans les bâtiments scolaires
  • Les constructions des logements sociaux
  • Les motorisations de portails, des volets, des tentures, des stores, des persiennes, des tentes solaires
  • Les orthèses et prothèses
  • Les aliments
  • L’entretien de l’aide individuelle sauf celui prévu dans la liste complète des aides.
  • Les coussins de positionnement


Pour en savoir plus

Les Bureaux régionaux et le Numéro grtauit de l’AViQ 0800/16.061 peuvent vous fournir la liste des aides individuelles à l’intégration.

Vous pouvez aussi contacter le CICAT, « Coordination des Informations et des Conseils en Aides Techniques », service de l’AViQ à Charleroi. Ce service veille à la diffusion des informations sur les aides techniques, afin que les personnes puissent faire un choix éclairé compte tenu de leurs besoins et des offres disponibles sur le marché.
Tél. : 071/205.748
Fax : 071/205.116
E-mail : cicat@aviq.be

Les Bureaux régionaux ou le CICAT peuvent vous mettre en contact avec des services extérieurs (centres de ressources et d’évaluation, services agréés et conventionnés, associations représentatives de personnes handicapées, qui assurent des conseils spécialisés aux personnes handicapées et aux professionnels concernés).

Ils peuvent aussi vous fournir la liste des fournisseurs connus répertoriés notamment dans la banque de données www.accesat.be [Nouvelle fenêtre] Comparer les caractéristiques des produits et leur prix avec l’aide des Bureaux régionaux, du CICAT ou d’un service spécialisé en aides techniques et/ou en aménagements permet de faire le bon choix, au meilleur prix.

Comment bénéficier d'une aide individuelle à l'intégration ?

Il faut se rendre au Bureau régional ( Adresses des Bureaux régionaux) pour rentrer une demande d’intervention.

Selon le cas, le Bureau régional peut demander que soient joints à la demande d’intervention :

  • Un bilan fonctionnel de préférence pluridisciplinaire, spécifiant le degré de difficultés de la personne pour réaliser les activités essentielles de la vie quotidienne, la nécessité de l’aide et son lien avec le handicap et/ou un rapport d’un service spécialisé ou d’un expert indépendant. Ces rapports sont gratuits pour la personne. Cependant, celle-ci peut recourir à des études payantes : les frais en seront remboursés par l’AViQ dans le cadre du montant maximum prévu pour l’intervention sollicitée.

Dans certains cas, notamment lorsque la demande doit être soumise au Comité de gestion, un agent peut se rendre à domicile pour récolter toutes les informations nécessaires à la prise de décision par l’AViQ.

Pour que l’AViQ puisse prendre une décision, le Bureau régional devra vérifier dans chaque cas :

  • Que les frais exposés constituent bien des dépenses supplémentaires liées au handicap ;
  • Pour les personnes de plus de 65 ans, que les frais découlent bien du même handicap que celui constaté par l’AViQ lors d’une demande antérieure, introduite avant l’âge de 65 ans ;
  • Que, sauf exception, ces frais ne peuvent être pris en charge par d’autres régimes d’intervention (comme l’assurance maladie-invalidité, une assurance accidents de travail, une assurance en responsabilité civile,…)

L’accès à une aide individuelle à l’intégration (aide technique, aménagement ou prestation de service) ne fait pas l’objet d’une participation financière pour la personne handicapée. Consciente, cependant, des frais qui peuvent demeurer à charge des utilisateurs, l’Agence leur recommande vivement de recourir à des conseils personnalisés auprès du CICAT, des bureaux régionaux et des services spécialisés afin de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et les adaptateurs.

Dans la mesure du possible, il est conseillé à la personne handicapée de tester au préalable le matériel qu’elle sollicite, idéalement  sur son lieu de vie, dans le cadre de ses activités quotidiennes.

Attention

Aucune intervention ne pourra être accordée si la prestation (aménagement, achat) a été effectuée avant l’introduction de la demande à l’AViQ (sauf dans le cadre d’une réparation d’une aide individuelle à l’intégration pour laquelle le délai d’antériorité par rapport à la demande est de six mois maximum). Il est donc impératif d’envoyer sa demande à l’AViQ avant d’acheter une aide technique ou de recourir à une prestation de service. Si la personne n’est pas sûre d’entrer dans les conditions pour bénéficier de l’intervention de l’AViQ, il est conseillé d’attendre la décision de l’AViQ avant de procéder à l’achat ou à l’aménagement prévu ou de recourir à un service.

Attention : les frais exposés ne seront pas pris en charge si, dans le cadre d’une législation de réparation ou de droit civil, la personne s’est abstenue de réclamer en justice la réparation du préjudice à l’origine de sa demande à l’AViQ ou si elle renonce à la procédure ou au fond du droit

 



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