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Comment introduire une plainte ?
Accueil »Vos besoins» Comment introduire une plainte ? » Quelles suites données à la plainte ?

Quelles suites peuvent-elles être données à la plainte ?

A votre demande, votre plainte peut-être instruite en toute confidentialité. En fonction de la nature ou de l’importance de votre plainte, l’Inspection pourra lui donner les suites suivantes

Effectuer une conciliation

Nous pouvons prendre contact avec le service et lui demander de résoudre le problème avec vous et de nous informer de la solution et du résultat de cette concertation. Si des obstacles surgissent, nous pouvons agir et assister les parties dans une positon de médiateur.

Procéder à une enquête approfondie

Lorsque la plainte porte sur des faits graves , nous procédons à des investigations à l'issue desquelles des recommandations ou des sommations peuvent être adressées au service concerné, ou même, si nécessaire, des sanctions peuvent être proposées au Comité de gestion de l'Agence.

Renvoi vers un autre service d'inspection ou vers l'autorité judiciaire

Si votre plainte relève d'une autre autorité compétente, ou porte sur des crimes ou délits, nous la renvoyons vers les administrations compétentes ou vers l'autorité judiciaire .


A savoir...

Quelle que soit la décision prise par l'Agence suite au traitement de la plainte, nous vous en informerons par écrit en l'explicitant.

 


Nous contacter

 

Administration centrale Bureau de Charleroi Bureau de Dinant Bureau de Libramont

Rue de la Rivelaine, 21

6061 Charleroi

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