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Comment introduire une plainte ?

Quelles plaintes peuvent-elles êtres traitées ?

L’Inspection instruit les plaintes relatives au fonctionnement des services agréés par l’Agence. Il s’agit des services suivants :

  • les services d'aide précoce aux enfants handicapés et aux parents d'enfants handicapés;
  • les services ou centres de rééducation fonctionnelle
  • les services ou centres d'évaluation et d'orientation professionnelle
  • les centres de formation et de réadaptation professionnelle spécialisés
  • les entreprises de travail adapté
  • les services d'accueil de jour
  • les services d'accueil de nuit
  • les services résidentiels
  • les services d'aide aux activités de la vie journalière
  • les services de placement familial
  • les services d'accompagnement
  • les services d'aide à l'intégration

L’Inspection traite également des plaintes à l’encontre des personnes morales ou physiques qui prennent en charge des personnes handicapées et qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique (article 29 du décret du 6 avril 1995) .

Enfin, les plaintes à l’encontre des services de l’Agence elle-même ne relèvent pas de l’Inspection. Ces plaintes peuvent être adressées au Médiateur de la Région wallonne (http://mediateur.wallonie.be [Nouvelle fenêtre] ), lequel instruit toute réclamation fondée, adressée par toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative régionale wallonne n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer.

 

 


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