Professionnels
Chercher sur le site
via Google
Comment introduire une demande ?

Existe-t-il des possibilités de recours ?

Le courrier contenant la décision motivée informe également des procédures à suivre pour introduire un recours en cas de contestation. Pour introduire sa réclamation, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification de la décision.

Selon le domaine d'intervention concerné, l'instance compétente est le Tribunal du travail (aide matérielle, aide à la formation ou à l'emploi) ou une Commission d'appel spéciale (accueil, hébergement, aide précoce et accompagnement).

En dehors de ces possibilités de recours, le demandeur peut demander le réexamen de sa demande auprès de son Bureau régional, à condition dans ce cas, de fournir un élément neuf qui n'aurait pas été pris en considération au moment de la décision.

Quels sont les frais entraînés par un recours ?

  • Le réexamen de la demande en interne à l'AViQ n'engage aucun frais pour le demandeur
  • Le recours devant la Commission d'appel n'entraîne aucun frais sauf l'assistance éventuelle d'un avocat
  • Le recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de la Commission d'appel entraîne des frais (introduction de la procédure, frais d'avocat, etc.)
  • Le recours devant le Tribunal du travail ou la Cour du travail n'entraîne pas de frais sauf l'assistance éventuelle d'un avocat

Vous pouvez adressez vos réclamations éventuelles auprès du Médiateur de la Région wallonne dont voici les coordonnées :
LE MÉDIATEUR DE LA WALLONIE ET DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES
Rue Lucien Namèche, 54
5000 NAMUR
Tél : 081/32.19.11 ou 0800/19.199 (numéro gratuit)
Fax: 081/32.19.00
Email: courrier@le-mediateur.be
Site Web : http://www.le-mediateur.be (vous y trouverez notamment les adresses des 10 permanences locales)

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant , qu'un service public de la Wallonie (Région wallonne) ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle auprès du Médiateur, institution indépendante.
Cette réclamation peut être introduite en français ou en allemand, par écrit (postal ou email) ou oralement au siège de l'institution ou lors des permanences décentralisées organisées dans les Espaces Wallonie.
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des services concernés afin d'obtenir satisfaction.
La démarche est gratuite, confidentielle et impartiale.

 

 


Nous contacter

 

Administration centrale Bureau de Charleroi Bureau de Dinant Bureau de Libramont

Rue de la Rivelaine, 21

6061 Charleroi

071/33.77.11
info@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

Rue de la Rivelaine, 11

6061 Charleroi

071/33.79.50
br.charleroi@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

Rue Léopold, 3/1er étage
5500 Dinant
082/21.33.11
br.dinant@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

Rue du village, 5
6800 Libramont
061/22.85.10
br.libramont@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

       
Bureau de Liège Bureau de Mons Bureau de Namur Bureau d'Ottignies

Rue du vertbois, 23-25
4000 Liège
04/220.11.11
br.liege@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

Bld Gendebien, 3
7000 Mons
065/32.86.11
br.mons@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

Place Joséphine Charlotte, 8
5100 Jambes
081/33.19.11
br.namur@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

Espace Coeur de Ville, 1
1340 Ottignies
010/43.51.60
br.ottignies@aviq.be

> Organigramme
> Plan d'accès

 

 

Portail de la Région wallonne
Linkedin
TouTube
Facebook