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Comment introduire une demande ?

Comment la demande va-t-elle être traitée ?

Les demandes donnent lieu à une instruction menée par le bureau régional compétent. Au cours de cette instruction, le bureau vérifie :

  • l'admissibilité administrative de la personne concernée : son âge, son domicile, sa nationalité
  • son admissibilité au regard des conditions de handicap

    Les critères actuels sont les suivants :
    • pour les demandes de formation, d'aide à l'emploi et d'aide matérielle : l'Agence doit pouvoir admettre, sur base des documents fournis, une déficience mentale d'au moins 20 % ou une déficience physique d'au moins 30 %
    • pour les demandes relatives à l'accueil et l'hébergement : l'Agence doit constater l'appartenance de la personne à l'une des 15 catégories prévues par la législation en la matière [ par exemple : la catégorie 7 : mineurs d'âge atteints de troubles graves de la parole, de la vue ou de l'ouïe; la catégorie 11 : mineurs d'âge atteints de déficience mentale ]
    • pour l'accompagnement, l'aide précoce, l'aide à la vie journalière : une attestation médicale de handicap est requise
  • la pertinence de la demande par rapport à la situation de la personne
  • l'insuffisance ou l'inadéquation des services destinés à l'ensemble de la population pour répondre à cette situation
  • l'existence éventuelle d'autres aides financières dont la personne bénéficie et, le cas échéant, l'importance de ses revenus.

Pour pouvoir examiner ces critères, le bureau régional a souvent besoin d'éléments complémentaires. C'est pourquoi il sollicitera dans certains cas des démarches ou des documents liés à la nature de la demande. Il peut s'agir d' un entretien avec un membre de l'équipe pluridisciplinaire, ou d'un rapport médical rédigé par un spécialiste, ou d'un examen psycho-médico-social pratiqué dans un centre spécialisé.

Un conseil

En vous informant auprès du bureau régional avant l'introduction de votre demande et en répondant rapidement aux demandes qui vous sont faites, vous pouvez raccourcir les délais d'instruction.

 

 

 

 


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