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Question

J'ai besoin d'un véhicule personnel, ai-je droit à des remboursements compte tenu que je suis handicapé ? 

Pour une voiture destinée à la locomotion personnelle de la personne handicapée (chauffeur ou non), la reconnaissance de handicap établie par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (plus souvent appelée "vierge noire") permet de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

  • le taux réduit de TVA de 6 % (au lieu du taux normal, de 21 %) lors d'un achat dans le pays, d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation d’une auto ainsi que des pièces détachées, pièces d’équipement et accessoires et lors de travaux d’entretien et de réparation du véhicule
  • le remboursement du montant de la T.V.A. payé pour l’acquisition du véhicule
  • le remboursement de la taxe de mise en circulation
  • le remboursement de la taxe annuelle de circulation

Pour toute information sur la procédure de demande adressez-vous à votre bureau des contributions directes dans votre région ( coordonnées reprises la déclaration d’impôt)

Ou directement à l’administration :
SPF Finances
North Galaxy
33 Boulevard du Roi Albert II
1030 Bruxelles
Téléphone : 0257 257 57


Attention, pour prétendre à ces avantages, vous devez vous munir de l’attestation de reconnaissance de handicap délivrée par le SPF de la Sécurité sociale - Direction générale Personnes Handicapées (« Vierge noire »).

Les informations, conditions et modalités de ces remboursements sont expliquées dans la brochure générale : "Les mesures pour les personnes handicapées en un clin d'oeil"


Autres liens utiles
:  

 

Toujours pas satisfait ?

Contactez les conseillères du Numéro Vert de l'AViQ. Ce Numéro Vert est un service d'information, de conseil et d'orientation de 1ère ligne en matière de handicap.

Ce service est joignable tous les jours ouvrables de 8h30 à 16h30 via :

  • un n° vert : 0800/ 16 061
  • un Fax vert : 0800/ 16 062
  • un courriel : handicap@aviq.be

 

Vous pouvez aussi visiter notre site wikiwiph qui met à votre disposition des fiches d’information sur toutes les aides et tous les dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap.

 

 

 

 

 

 


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