• Circulaires relatives aux subventions en Accueil-Hébergement-
  Accompagnement

L'administrateur provisoire des biens

Chaque service résidentiel pour adultes auquel la personne handicapée ou son représentant légal confie éventuellement la gestion de fonds ou de biens, doit veiller à l’ouverture pour chacune d’elles, d’un compte individuel auprès d’un organisme bancaire situé en Belgique….

Une attestation signée par la personne handicapée ou son représentant légal indiquant cette décision de confier la gestion de biens ou de fonds au service doit être portée au dossier individuel.

Deux cas de figures sont possibles :

• la personne hébergée est, en raison de son état de santé physique ou mental, totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens.
  Dans ce cas, l’administrateur provisoire ne peut être choisi parmi les dirigeants ou les membres du personnel du service dans lequels la personne à protéger est hébergée. Une requête en administration provisoire doit être mise en oeuvre. Cette démarche peut se faire à l’initiative du service.
    
• la personne hébergée est en état de gérer ses biens mais décide, en toute connaissance de cause, de confier la gestion de ceux-ci au service qui l’héberge.
  Dans ce cas, le service peut gérer les biens de la personne, puisque celle-ci l’a mandatée dans cette tâche.

Voir aussi

Nous contacter

• Charte à l'égard des usagers |
• Clause de non responsabilité |
• Charte graphique

• Webmail

• Mentions légales
• Vie privée
• Médiateur
• Accessibilité