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Législation

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  • Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

    Ce Code rassemble l’ensemble des dispositions réglementaires existantes en matière d’action sociale et de santé. Les dispositions relatives aux matières relevant des compétences de l’AViQ sont reprises dans le Livre V, aux articles 365 à 1394 et aux annexes 43 à 117. L’AGW du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en matière de santé  et d’action sociale a ainsi abrogé tous les arrêtés du Gouvernement wallon ainsi que certains textes obsolètes antérieurs au transfert de compétences (arrêtés royaux, ministériels, …) relatifs aux matières AViQ. Une table de concordance a également été publiée afin de permettre au lecteur de repérer de manière plus aisée la ou les dispositions recherchées.
     



     

  • Code décrétal

    Les dispositions décrétales relatives aux personnes handicapées se situent dans la Deuxième partie, Livre IV, arts 261 à 333.

 

 

 


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