Vie privée

Préambule

L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, ci-après dénommée l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) est un organisme d’intérêt public créé le 1er janvier 2016 et qui est chargé de l'exécution des politiques suivantes :

• les politiques en matière de bien-être et de santé : la prévention et la promotion 
  en matière de santé, la politique des personnes âgées (aide à domicile, maison
  de repos et de soins…), l'organisation de la première ligne d'aide et de soins, 
  les aides à domicile, la santé mentale… ;
• la politique du handicap : la sensibilisation et l'information en matière d'handicap,
  les aides et services en milieu de vie, l'emploi, l'accueil et l'hébergement 
  des personnes handicapées,… ;
• la politique « Famille » : la définition des prestations familiales, la gestion des budgets et le contrôle des caisses y afférant, … Cette compétence ne sera concrètement transférée et exercée par l’AViQ qu’à partir du 1er janvier 2019.

Les missions de l’AViQ sont définies par le Code wallon de l’Action sociale et de la santé, Partie décrétale, et le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé.

Dans ce cadre, l’AViQ traite des données que vous lui transmettez, données qui vous concernent et qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. L’objet de ce document est de vous donner une information générale sur la façon dont l’AViQ traite les données des personnes dans le respect des obligations qui découlent du Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).

La présente déclaration de confidentialité s’applique à tous les services de l’AViQ et notamment aux services électroniques.

Identification

Le responsable de traitement est :
Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, dénommée l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)
Rue de la Rivelaine, 21
B-6061 Charleroi

Pour contacter le délégué à la protection des données :

• par mail : DPO@aviq.be

Le point de contact pour le contenu de ce site est :

• par mail : webmaster@aviq.be

Sécurité des traitements

Vos données sont traitées conformément aux dispositions du règlement européen « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles vous nous les avez confiées et sont traitées dans le plus grand respect.

Ainsi, l’AViQ traite et stocke divers types de données à caractère personnel : ayant trait à votre personne, à votre situation familiale, des données médicales et de santé, des données sociales, financières, activité professionnelles, … Ce traitement se fait dans le strict cadre légal qui définit ses missions reprises en préambule et qui l’y autorise. Les traitements de données seront donc toujours poursuivis dans un but connu et autorisé.

L’AViQ s’engage à prendre toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurité du stockage et des traitements ainsi que la confidentialité et l’exactitude des données qui vous concernent. La confidentialité des données implique qu’aucune information ne sera transmise à une personne, à une entreprise, ou une autre institution sans base légale ni mesures de protection.

Pour veiller à ce que vos données soient protégées contre notamment l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées, les services de l’AViQ utilisent différentes techniques et procédures de sécurisation. Tant sur le plan physique qu’électronique et organisationnel, les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Ainsi, par exemple, les données à caractère personnel que vous fournissez sont traitées par du personnel compétent pour l’accomplissement des missions de l’AViQ. Ce personnel a été averti de la présente déclaration de confidentialité et de toutes les directives internes applicables qui ont été édictées pour la protection de vos données à caractère personnel. Ils sont obligés de respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel.

L’AViQ accorde une importance particulière au traitement de vos données médicales qui concernent votre état physique et/ou psychique  passé, présent et à venir. Leur collecte et leur traitement se fait sous la surveillance d’un professionnel des soins de la santé. Les données en matière de santé sont signalées en tant que telles dans les dossiers constitués par l’AViQ et classées séparément de sorte que les services de l’AViQ sont conscients qu’il s’agit de données sensibles.

Traitements des données

Vous trouverez, ci-dessous, quelques informations importantes sur nos principaux traitements de données.

Données collectées

L’AViQ utilise les données personnelles que vous partagez avec elle pour :

• Répondre à vos questions et demandes ;
• Communiquer avec vous ;
• Traiter et instruire votre dossier constitué dans le cadre de la réalisation des missions dont l’Agence est investie et qui sont définies dans le préambule.

Vos données à caractère personnel ne pourront être traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.

S’agissant des données que vous transmettriez à l’AViQ en vue de réaliser les missions dont elle est investie et qui sont décrites dans le préambule, cette collecte se fait sous le couvert d’obligations légales, et dans le respect des législations de protection de vos données

Les données récoltées et traitées par l’AViQ, dans ce cadre, proviennent

• soit de la personne concernée elle-même (vous) lors de votre inscription à nos services ou lors d’enquêtes, d’entretiens, …
• soit de sources externes qui possèdent des données vous concernant. Ces sources sont toujours licites, contrôlées et fiables.

Le traitement des données que vous fourniriez dans les formulaires de contact, de demande d’information ou de plainte est soumis à votre consentement.

Sites WEB

Le site WEB a pour but de fournir de l’information sur nos services dans un souci de transparence de notre organisme.

L'accès à ces informations est public, sans devoir fournir de données à caractère personnel pour vous identifier, comme vos nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique... Le site n’utilise pas non plus la technique des cookies, et n’enregistrera donc pas d’informations sur votre ordinateur.

Lorsque vous accédez aux sites internet, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

• l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion ;
• la date et l'heure d'accès au site ;
• les pages consultées ;
• le type de navigateur (browser) utilisé ;
• la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le PC ;
• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.

Ces informations ne sont conservées qu'à la seule fin d’établir des statistiques qui nous permettront d’améliorer le contenu et le fonctionnement du site.

Il est possible que nous fournissions des liens vers d’autres sites Internet qui ne sont pas exploités par l’AViQ. Dans ce cas, l’AViQ ne contrôle pas le contenu de ces sites et n’est donc pas responsable de la manière dont vos données seraient alors collectées et utilisées. Ces sites peuvent disposer de leur propre politique de confidentialité. L’AViQ vous invite à passer en revue ces politiques de confidentialité.

Les réseaux sociaux 

Les informations que nous pourrions éventuellement collecter à partir des réseaux sociaux et des sites en ligne pourraient inclure des renseignements personnels mis en ligne et qui sont publiquement disponibles.

Ces sites en ligne et réseaux sociaux disposent de leurs propres politiques de confidentialité expliquant comment ils utilisent et partagent vos renseignements personnels.

Nous vous invitons à passer en revue ces politiques de confidentialité avec soin avant d'utiliser ces sites pour vous assurer que vous êtes informé de la manière dont vos renseignements personnels sont collectés et partagés.

Conservation des données

L’Agence ne conserve ces données qu’aussi longtemps que nécessaire, dans le but de les utiliser pour les raisons indiquées dans cette politique de confidentialité et pendant la durée exigée par la législation.

Partage avec des tierces parties

Vos données à caractère personnel ne seront transférées à des tiers que lorsque leur participation à l’instruction de votre dossier l’exige ou lorsque ce transfert est imposé par la législation. Dans ce cas, l’AViQ ne transmet que les données nécessaires à l’exécution de ses missions et demande aux tierces parties avec qui elle partage ses renseignements  de ne les utiliser que pour l’exécution de cette mission tout en appliquant le même niveau de protection de la confidentialité que celui stipulé dans la présente politique de confidentialité.
Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Vos droits

Le législateur européen a explicitement listé vos droits par rapport à vos données et aux personnes ou institutions qui les traitent. Il a également prévu des obligations du responsable de traitement, en l’occurrence l’AViQ, en particulier en matière d’information et d’exécution de vos droits :

• Droit à la transparence : cette notice « Vie privée » en découle ;
• Droit d’accès : vous pouvez demander à consulter vos données ;
• Droit de rectification : lorsque vous constatez une erreur dans vos données, vous pouvez les faire rectifier.

Si vous êtes un représentant légal (parents, administrateur), vous pourrez exercer les droits du représenté.

L’AViQ est soucieuse d’une part de traiter vos données correctement, d’autre part de vous informer sur les aspects importants de la gestion de vos données. Le Règlement Général Européen de Protection des données impose à tout organisme traitant des données de :

• tenir un registre des traitements, qui reprend l’ensemble des informations qui décrivent les manipulations de données ;
• mettre en place des moyens d’information sur ces traitements de données, entre autres vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données qui vous informera sur vos données, les raisons pour lesquelles nous les traitons, les destinataires et vous permettra d’exercer vos droits sur vos données (Voyez le point « Vos droits ») ;
• gérer les données de manière sécurisée et de mettre en place des mécanismes de gestion des incidents.

Retrait du consentement

Lorsque le traitement est soumis à votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement, ce qui signifie que vous n’autorisez plus l’AViQ à traiter ces données, et elles seront donc effacées dès que possible, et ne seront jamais transmises à des tiers.

Droit de réclamation

Dans le cadre du Règlement Général Européen de Protection des Données, vous pouvez introduire des réclamations ou plaintes lorsque vous constatez une utilisation inadéquate de vos données. Vous pouvez :

• Soit contacter le Délégué à la Protection des Données de l’AViQ (voyez le point « Identification »), qui prendra en charge votre plainte et analysera la situation et, le cas échéant, transmettra le dossier à l’Autorité de Protection des Données ;

• Soit déposer plainte directement à l’Autorité de Protection des Données, à l’adresse :
  Autorité de Protection des Données
  Rue de la Presse, 35
  1000 Bruxelles

Protocole d'échange de données
 

• Protocole d'accord entre l'Agence wallonne pour une vie de qualité («AViQ») et la Direction générale de l'Office des Etrangers(«Office des Etrangers») dans le cadre de l'application de la législation sur l'octroi des allocations familiales
   
• Convention d'encadrement de traitement de données entre l'Agence pour une vie de qualité et La Direction Générale Transport routier et Sécurité routière faisant partie du SPF Mobilité et Transport
   
• Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles concernant l’accès aux données fiscales dans le cadre de l’octroi des suppléments d’allocations familiales sociaux

Voir aussi

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