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Bienvenue aux chiens d’assistance
la campagne de sensibilisation de l’AVIQ


Images du spot "Bienvenue aux chiens d'assistance"


En mai 2019, l’AVIQ a souhaité accroître davantage la sensibilisation autour de l’accessibilité des lieux publics aux personnes accompagnées d’un chien d’assistance. Pour cela, elle a lancé une campagne de grande envergure ! Diffusée en radio et télévision mais également sur les réseaux sociaux et dans les cinémas wallons, elle souhaite sensibiliser de façon large sur cette thématique.

En effet, malgré le cadre légal autour de l’accès des chiens d’assistance aux lieux publics, des attitudes négatives subsistent. Ainsi, en Région wallonne, plus de 31 cas de refus d’accès à un chien d’assistance ont été dénoncés entre le 1er janvier 2017 et le 25 juin 2018.

Via sa nouvelle campagne de sensibilisation, l’AVIQ souhaite assurer un meilleur accès pour ces chiens afin que la personne handicapée puisse circuler l’esprit plus libre dans les espaces et installations ouverts au public. Pour cela, un autocollant « Bienvenue aux chiens d’assistance » a été créé et est proposé aux commerces, taxis, restaurants ou tout lieu ouvert au public. Il permet aux personnes accompagnées par un chien d’assistance d’être assurée qu’ils seront bien accueillis dans un lieu affichant « Bienvenue aux chiens d’assistance ».

Cet autocollant est disponible gratuitement via le formulaire ci-dessous

Demandez votre autocollant
"Bienvenue aux chiens d'assistance"

 

 

Un chien d’assistance, c’est quoi ?


Le chien d’assistance est un chien dressé et reconnaissable à son dossard. Il a été formé pour aider une personne en situation de handicap. Il accompagne son maître dans tous ses déplacements et est indispensable à son bien-être et à son autonomie au quotidien.

Contrairement à certaines idées reçues, les chiens d’assistance ne viennent pas uniquement en aide aux personnes aveugles ou malvoyantes.

C’est un terme générique qui regroupe les chiens formés pour répondre à des besoins précis. On y retrouve notamment les chiens guides et les chiens d’aide.
Grâce à cette campagne et à l’autocollant qui l’accompagne, l’AVIQ souhaite sensibiliser au fait que le chien d’assistance n’est pas un chien comme les autres ! Nécessaire au bien-être de la personne qu’il accompagne, il est un élément indispensable à son autonomie.


Le cadre légal

En Belgique, des lois autorisent l’accès des chiens d’assistance dans tous les lieux publics.


2005 - Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
ANNEXES CHAPITRE VI. -Dispositions applicables aux denrées alimentaires

Les animaux domestiques ne peuvent venir dans les lieux où des denrées alimentaires sont traitées, manipulées ou stockées.

Cette interdiction n'est pas d'application :

  • aux animaux de compagnie introduits dans les locaux ou parties de locaux utilisés exclusivement pour la consommation de denrées alimentaires, à condition que les animaux ne constituent aucun risque de contamination;
  • pour les chiens nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées, uniquement dans les locaux accessibles au public.

 

2007 - Loi contre la discrimination 

Chaque forme de discrimination est interdite. Par 'discrimination' on entend:

  • la discrimination directe
  • la discrimination indirecte
  • l'instruction à discriminer
  • l'intimidation
  • refuser de faire des adaptations raisonnables pour des personnes handicapées

 

29 SEPTEMBRE 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale 

CHAPITRE III. - Accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public

Section 1re. - Définitions
Art. 327. Au sens du présent chapitre, on entend par:
(1° "chien d’assistance": tout chien dressé accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne ou en cours de dressage avec un instructeur ou d’écolage au sein d’un milieu d’accueil familial – AGW du 19 septembre 2013, art. 2).
2° "établissements et installations destinés au public" : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.

Section 2. - Conditions d'accès
Art. 328. L'accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d'assistance. Cette autorisation ne peut être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d'un service spécifique, évaluable économiquement.
Art. 329. Par dérogation à l'article 328, alinéa 1er, l'accès aux établissements et installations destinés au public peut être refusé :
- par un règlement spécifique à ces lieux motivé par des exigences d'hygiène, de santé publique, de sécurité ou d'impossibilité d'aménagement raisonnable;
- en vertu d'une disposition légale ou réglementaire contraire.

Ce refus doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au moyen du modèle défini par le Gouvernement.

Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique seront admises dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux spécifiquement consacrés à l'administration de soins ou à la réalisation d'actes médico-techniques ou dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées      

 

Art. 330. Est reconnu comme chien d'assistance au sens du présent chapitre le chien dressé par un instructeur ou une association agréés selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement.

Section 3. - Contrôle et surveillance
Art. 331. Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux établissements et installations destinés au public sur la base d'un règlement tel que visé à l'article 329 du présent chapitre insuffisamment motivé est punissable d'une amende de 26 à 100 euros.
Art. 332. Le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par les services de l'AWIPH.
Art. 333. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du présent chapitre.

 

 

 

 

 

 


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