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Le monde du handicap en Belgique

Conseil de l'Europe : stratégie sur le Handicap 2017-2023

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En bref

Le 30 novembre 2016, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la nouvelle Stratégie sur le Handicap 2017-2023.

Sous le titre "Droits de l’homme : une réalité pour tous", la Stratégie vise à la réalisation de l’égalité, de la dignité et de l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l'homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe, c’est une organisation internationale dotée d’une personnalité juridique reconnue en droit international public et qui rassemble 820 millions de ressortissants de 47 États membres.

Le Conseil de l'Europe promeut, protège et surveille la mise en œuvre des droits de l'homme pour tous, y compris les personnes handicapées. Les personnes handicapées ont le droit d'avoir accès à tous les droits de l'homme sur un pied d'égalité avec les autres. Ces droits sont garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), la Charte sociale européenne (CSE) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ainsi que tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que la Belgique a ratifiés.

Précédant la Stratégie 2017-2023, le Plan d'action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, a été adopté en son temps par le Comité des Ministres. Il conserve sa vigueur et peut donc à tout moment être invoqué par les associations et défenseurs des droits des personnes handicapées afin de protéger et promouvoir les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées (cela inclut les enfants, les adolescents, les personnes âgées mais également, et, en fonction de l’actualité qui frappe aux portes du continent européen, les « migrants ») vivant dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Les 15 lignes d’action clés du Plan d’action 2006-2015 gardent de ce fait toute leur pertinence :

1. Ligne d’action n° 1 : Participation à la vie politique et publique

2. Ligne d’action n° 2 : Participation à la vie culturelle

3. Ligne d’action n° 3 : Information et communication

4. Ligne d’action n° 4 : Education

5. Ligne d’action n° 5 : Emploi, orientation et formation professionnelles

6. Ligne d’action n° 6 : Environnement bâti

7. Ligne d’action n° 7 : Transports

8. Ligne d’action n° 8 : Vie dans la société

9. Ligne d’action n° 9 : Soins de santé

10. Ligne d’action n° 10 : Réadaptation

11. Ligne d’action n° 11 : Protection sociale

12. Ligne d’action n° 12 : Protection juridique

13. Ligne d’action n° 13 : Protection contre la violence et les abus

14. Ligne d’action n° 14 : Recherche et développement

15. Ligne d’action n° 15 : Sensibilisation

Les aspects transversaux du Plan d’action 200-2015 conservent une actualité à laquelle les acteurs du secteur handicap conservent une attention permanente :

1. Introduction

2. Femmes et jeunes filles handicapées

3. Personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés

4. Enfants et jeunes handicapés

5. Le vieillissement des personnes handicapées

En 2014-2015, le Conseil de l'Europe a procédé à une évaluation de la mise en œuvre du Plan d'action 2006-2015, dans les 47 États membres.

Rapport d’évaluation abrégé sur la mise en œuvre du Plan d’action.

Les résultats observés dans les Etats membres durant cette période comprennent des changements significatifs dans les législations, dans la qualité des prestations de services, dans l’amélioration de l’accessibilité de l'environnement physique, dans les progrès réalisés pour lutter contre les stéréotypes et les attitudes négatives concernant les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie : école, emploi, sport, loisirs et tourisme, santé, etc.
Toutefois, l’évaluation met en évidence que de nombreux défis persistent, en raison du déficit de mise en œuvre entre les normes et la réalité, dans les États membres.
Par exemple, les personnes handicapées sont encore placées en institutions contre leur volonté, privées du droit de vote, exposées à des risques de violence et d'abus plus élevés que le reste de la population, discriminées par rapport à l’accès à l'enseignement général, à l'emploi…

La nouvelle stratégie 2017-2023 « Droits de l’homme : une réalité pour tous »


Pour élaborer son projet de future Stratégie en faveur des personnes handicapées 2017-2023, le Conseil de l’Europe a ouvert des consultations dès 2014. Cette consultation visait les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions des médiateurs, la société civile, les organisations qui représentent les personnes handicapées (l’EDF - European Disability Forum - notamment) ainsi que d’autres organisations internationales.

En Belgique, le BELGIAN DISABILITY FORUM (BDF) ainsi que UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances) ont été associés à l’élaboration de la Stratégie.

En mars 2015, le CONSEIL SUPERIEUR NATIONAL des PERSONNES HANDICAPEES  a remis son Avis n° 2015/08 relatif au Cadre d’action quinquennal post-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 16.03.2015. Avis rendu à la demande du C5 (Concertation des experts belges pour le handicap), le 06.03.2015.

Cet avis été transmis

  • Pour réponse à la Concertation C5 ;
  • Pour information à Madame Elke SLEURS, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
  • Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA) ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral pour la CDPH.

La Commission wallonne des Personnes handicapées (CWPH), en tant que représentante d’une large partie de la société civile active dans le secteur du handicap, a également remis un avis en avril 2015 : Avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées relatif à la consultation de la société civile au sujet des priorités à établir pour le Plan d’action quinquennal Post-2015 du Conseil de l’Europe pour les Personnes handicapées

Cet avis s’aligne sur l’Avis du Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées :

« La Commission se réjouit de cette consultation conforme aux principes de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des Personnes handicapées.
La Commission marque son accord avec les domaines d’actions prioritaires qui sont proposés par la Belgique, à savoir :

  • La capacité juridique et le droit à l’auto-détermination ;
  • La vie autonome présentée dans sa diversité de solutions offertes ;
  • L’emploi ;
  • La participation à tous les domaines de la vie en société, et ce, dès le plus jeune âge.

Elle marque également son accord avec la proposition de déterminer comme groupe-cible prioritaire les personnes handicapées de grande dépendance.
D’autres domaines d’actions et d’autres groupes-cible parmi les personnes handicapées ont également des besoins pour lesquels il y a actuellement des réponses partielles ou insuffisantes. Néanmoins, la Commission est consciente de la nécessité de fixer des priorités.
La Commission souhaite être tenue informée de la suite des travaux du Conseil de l’Europe en la matière. »

A l’issue des travaux, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Stratégie 2017-2023 pour le handicap le 30 novembre 2016.

L'objectif global de la Stratégie du Conseil de l'Europe est d'assurer l'égalité, la dignité et l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Cela implique de garantir l'indépendance, la liberté de choix, la participation pleine et active à tous les domaines de la vie et de la société, y compris le fait de vivre dans la communauté.

Les États membres du Conseil de l’Europe ont déjà pris des engagements vis-à-vis de ces objectifs en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées (à la fin de 2016, 44 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention).

Contrairement à la CDPH, la Stratégie n'impose pas d'obligations juridiques aux États membres. Elle a pour ambition de guider et soutenir les travaux et les activités visant à mettre en œuvre la CDPH par le Conseil de l'Europe, ses États membres et toutes les parties prenantes tant au niveau national que local.

La Stratégie comporte cinq domaines prioritaires fondés sur les droits. Ils sont ancrés dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres normes du Conseil de l'Europe visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme.

Chacun d'eux est également lié aux articles correspondants de la CDPH :

  • Egalité et non-discrimination : Article  3,b) (Principes généraux), Article 5 de la CDPH (Egalité et non-discrimination) de la CDPH ;
  • Sensibilisation  : Article 8 (Sensibilisation) ;
  • Accessibilité : Articles 3,f) (accessibilité); 4.1, f) (… « incorporation de la conception universelle dans le développement des normes et des directives » ;
  • Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité : Article 12 de la CDPH (même intitulé) et Article 13 (Accès à la justice) ;
  • Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance  : Articles 14, 15, 16, 17  de la CDPH.

Les domaines prioritaires prennent appui sur le travail du Conseil de l'Europe et le renforcent tout autant, ce qui apporte une valeur ajoutée aux travaux réalisés dans d'autres contextes régionaux et internationaux, à tous les niveaux de l’Organisation Mondiale des Nations Unies (O.N.U.) et au niveau de l'Union Européenne (UE).

Comme, par exemple, à ce moment :

  • La proposition de directive de la Commission européenne sur l’accessibilité des biens et services (« Accessibility Act ») en faveur des citoyens qui présentent des limitations fonctionnelles (un thème transversal « Conception universelle et aménagement raisonnable » ainsi qu’un domaine prioritaire «  Accessibilité » ont d’ailleurs été volontairement inclus dans la Stratégie) ;
  • Les « Principes directeurs des Nations unies sur les droits de l’Homme et les entreprises » visant à promouvoir l'engagement du secteur privé et des entreprises dans le respect et la mise en œuvre des droits de l'homme ;
  • le Pacte mondial des Nations Unies et les Objectifs de développement durable des Nations Unies « Améliorer l'inclusion des personnes handicapées dans la société »

En outre, les décisions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) motivées sur la base de la Charte Sociale européenne (CSE) (que la Belgique a ratifiée) sont prises en compte dans la mise en œuvre et l’évaluation de la Stratégie.
A cet égard, il est utile de rappeler que le Conseil de l’Europe est saisi de la problématique du manque de places pour personnes souffrant de grande dépendance révélée en 2012 par la Réclamation 75/2011 d’un collectif belge d’associations de parents, porté par la FIDH (Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme), auprès du CEDS.

Le 18 mars 2013, le CEDS a conclu à la :

  • Violation de l’article 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux) ;
  • Violation de l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) ;
  • Violation de l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) ;
  • Violation de l’article E combiné avec l'article 14§1 et 16.

Cette décision du CEDS a donné suite à une Résolution du Comité des Ministres, le 16 octobre 2013.
Pour en savoir plus : la Belgique et la Charte sociale européenne

La Stratégie 2017-2023 identifie de surcroît cinq thèmes transversaux qui doivent être examinés dans tous les travaux du Conseil de l'Europe et dans toutes ses activités d'appui aux États membres.
Ces thèmes sont également essentiels : il revient que les États Membres en tiennent compte dans leur législation, leurs politiques et leurs activités et dans tous les domaines de la vie.


Ces thèmes transversaux, également en lien avec la CDPH, sont les suivants :

  • Participation, coopération et coordination : Articles 3, c) des Principes généraux ; 4.3 (Obligations générales) ; 32 (Coopération internationale) et 33 (Application et suivi au niveau national) ;
  • Conception universelle et aménagement raisonnable : Articles 3,f) (accessibilité) ; 4.1, f) (… « incorporation de la conception universelle dans le développement des normes et des directives ») ;
  • Perspective d’égalité de genre : Article 6 (Femmes handicapées) ;
  • Discrimination multiple : Article 3,b) (Principes généraux), Article 5 de la CDPH (Egalité et non-discrimination) de la CDPH ;
  • Education et formation : Article 24 (Education), Article 26 (Adaptation etréadaptation).

Enfin, la Stratégie veut mettre en évidence que le manque d’engagement politique avec la conséquence de l’insuffisance des ressources financières et humaines affectées, est un facteur de risque applicable à tous les domaines prioritaires.
C’est pourquoi – et c’est nouveau – chaque domaine prioritaire (5) est assorti d’un tableau d’analyse des risques.

Les tableaux repris dans le texte de la Stratégie sont des exemples de situations possibles en trois parties :

  • les risques susceptibles de nuire à l’accomplissement du résultat au niveau des États membres ;
  • les mesures d'atténuation pour contrer les facteurs de risque ;
  • les résultats comme des étapes vers l'impact global attendu.

Si les risques sont bien réels, les mesures d‘atténuation sont des pistes à poursuivre afin d’atteindre les résultats escomptés.

Exemples d’Analyse de risques qui pourraient valoir pour la Belgique :

  • Egalité et non-discrimination : Article 3,b) (Principes généraux), Article 5 de la CDPH (Egalité et non-discrimination) de la CDPH ;

Si la législation anti-discrimination belge prévoit une large protection contre la discrimination aux différents niveaux de pouvoir, il y a néanmoins lieu de signaler plusieurs lacunes et faiblesses structurelles : le système éducatif, celui de la santé, celui du logement et des transports et le marché de l’emploi ne répondent pas à une politique inclusive suffisante et ne mettent pas en place de manière suffisante des dispositifs adaptés tels que l’organisation d’un accompagnement spécialisé ou des aménagements raisonnables.

Le risque : bien que les Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la Belgique, aient ratifié et transposé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et pris des réglementations de lutte contre les discriminations, ils n’ont pas instauré un système national suffisant de promotion, de protection et de suivi de l’application de ces réglementations pour les personnes handicapées. Les autorités nationales ou locales, ne prennent pas de mesures suffisantes pour intégrer les principes d’égalité, incluant l’égalité des genres, de développement durable et de non-discrimination dans leurs travaux.

Les mesures d’atténuation : pour éviter les discriminations, mise en œuvre par les Etats d’actions de sensibilisation et de campagnes d’information pour les enseignants, les professionnels de la santé, ainsi que les autorités responsables de l’éducation et de la formation professionnelle, du logement, de l’emploi, des transports et des autorités qui sont responsables de l’organisation des élections. Ces campagnes doivent être pensées pour démontrer que l’inclusion de toutes les personnes handicapées dans tous les domaines de la société est l’un des principes clés du développement durable.

Les résultats : des actions pertinentes visant l’inclusion sont conduites et identifiées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la mobilité, du tourisme et des loisirs en collaboration avec les services généraux et les prestataires de services privés, notamment ceux opérant pour le développement durable. Des indicateurs de progrès sont conçus, appliqués et les résultats sont publiés sur les sites des organismes publics belges chargés de la lutte contre les discriminations.

  • Sensibilisation : article 8 (Sensibilisation) de la CDPH ;

Le risque : les Etats ne mettent pas assez  en œuvre des campagnes percutantes contre les attitudes discriminatoires et parfois inadmissibles à l’égard des personnes handicapées.

Les mesures d’atténuation : les Etats soutiennent des actions de promotion, y compris dans les médias grand public,  illustrant  les compétences, la volonté et la capacité de choix et de participation de toutes les personnes handicapées ; ils soutiennent également la mise en œuvre  de programmes d’éducation permanente  aux droits de l’homme des personnes handicapées, des membres de leur famille et des personnes travaillant auprès d’elles

Les résultats : les personnes handicapées, les membres de leur famille et les personnes travaillant auprès d’elles ont connaissance des droits de l’homme et de la manière concrète de les exercer dans les grands domaines de la vie en communauté.

  • Accessibilité : articles 3, f) (accessibilité) ; 4.1, f) (… « Incorporation de la conception universelle dans le développement des normes et des directives »de la CDPH)</li>

Le risque : les personnes handicapées ont un accès limité, voire inexistant, aux biens et services, circulant dans la société en général et à l’information en particulier, en raison de leur handicap.

Les mesures d’atténuation : les Etats qui ont ratifié la CDPH, dont la Belgique, mettent en place une communication claire et répétée sur les concepts et les moyens de mise en œuvre de l’accessibilité universelle et des aménagements raisonnables auprès des pouvoirs publics et des prestataires privés ainsi que sur les organes techniques indépendants chargés de l’évaluation de l’accessibilité et, sur base d’une réglementation prise ou à prendre, les services officiels chargés des sanctions en cas de non-respect des normes légales adoptées.

Les résultats : la conception universelle sert de norme pour tout nouveau développement dans les biens et services, y compris sur internet et dans les médias, et le recours au concept d’aménagement raisonnable est encouragé. Les formes de communication alternatives comme par exemple les langues des signes et le braille sont juridiquement reconnues et leur utilisation est encouragée et évaluée dans tous les Etats membres.
Les textes ‘easy to read’ sont promus et leur implantation est contrôlée et suivie.

  • Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité : article 12 de la CDPH (même intitulé) et article 13 (accès à la justice) de la CDPH

Les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique et le système de prise de décision substitutive est remplacé, de manière diverse, par un système de prise de décision assistée dans un nombre de plus en plus important d’Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le risque : les autorités nationales, dont la Belgique, ne donnent pas les moyens financiers et humains permettant de remplacer la décision substitutive par une décision assistée.

Les mesures d’atténuation : mise en œuvre par les organes du Conseil de l’Europe de recommandations et d’exemples de bonnes pratiques aux Etats membres concernant l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et plus particulièrement la reconnaissance de leur personnalité juridique : par exemple, les modules de formation conjointe des personnels de la justice ainsi que des accompagnateurs et personnes de confiance désignés pour la prise de décision assistée ; par exemple également, les systèmes d’évaluation et de révision périodiques des modalités de soutien aux personnes handicapées dans l’exercice de leurs prises de décision.

Les résultats : des dispositifs d’aide et d’assistance efficaces, accessibles et abordables ainsi que des informations et des garanties effectives sont en place pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur capacité juridique avec les soutiens qui conviennent.

  • Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance : articles 14, 15, 16, 17 de la CDPH

Le risque : les droits de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance et l’accès à la prévention, à la protection ainsi qu’aux services de poursuite et d’assistance, ne sont pas garantis à toutes les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres.

Les mesures d’atténuation : des mesures sont prises afin que les signalements d’exploitation, de violence et de maltraitance formulés par des personnes handicapées, en particulier par des enfants et jeunes handicapés, des personnes âgées handicapées ou de celles à besoins complexes soient d’une part rendus possibles en divers endroits proches, connus et accessibles et d’autre part pris au sérieux à la fois par les membres de la famille, les professionnels ou les autorités. Ce risque peut être aggravé dans des lieux de privation de liberté ou des lieux d’accueil pour migrants.

Les résultats : dans les cas d’exploitation, de violence ou de maltraitance, les personnes handicapées ont accès à la protection du tribunal, aux services généraux compétents pour les plaintes ou la médiation et elles bénéficient d’une assistance appropriée ; celle-ci les protège également contre d’éventuelles représailles (qui peuvent, par exemple, prendre la forme d’une exclusion d’un service d’accueil).


CONCLUSION


Les bénéficiaires de la Stratégie sont toutes les personnes handicapées qui vivent dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et la société dans son ensemble.
Les gouvernements des États membres conduiront la mise en œuvre de la Stratégie aux niveaux national et local en étroite coopération avec les personnes handicapées, les organisations qui les représentent  et toutes les parties prenantes concernées.
Il s'agit notamment des institutions nationales des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions du médiateur, des prestataires de services et de la société civile.

Site du Conseil de l'Europe qui traite des droits des personnes handicapées

 


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