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Le monde du handicap en Belgique

Plan d'action 2006-2015 du Conseil de l'Europe

Textes


En bref

Le Conseil de l’Europe a mis en place un Plan d’action pour les personnes handicapées, qui s’étend de 2006 à 2015. Il se veut un instrument pratique pour parvenir à la pleine participation des personnes handicapées à la société. Il a aussi pour but d'aboutir, à terme, à l'intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d'action des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Introduit par la déclaration de Saint-Pétersbourg au terme de la conférence des 21 et 22 septembre 2006, le plan d’action tient compte de tous les grands domaines de la vie des personnes handicapées. Il présente d’ailleurs 15 lignes d’action sur différents sujets. Il témoigne d’une approche sociale, qui veille à mettre en avant les capacités des personnes handicapées, dans un souci d’intégration au niveau de la société, de l’emploi

, de la vie quotidienne. Le Plan d’Action lutte également contre les discriminations multiples dont sont l’objet, entre autres, les femmes et enfants handicapés.

Pour répondre aux exigences du Plan d’action, les 47 États membres du Conseil de l’Europe (dont la Belgique) doivent, dans un premier temps, évaluer les politiques en vigueur et les principes fondamentaux dont celles-ci s'inspirent, de manière à identifier les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires et ceux dans lesquels des actions spécifiques sont à mettre en œuvre. Sur la base de cette évaluation, les États membres doivent élaborer des stratégies afin de conformer progressivement leurs politiques aux recommandations et aux principes fondamentaux du Plan d'action, dans le cadre de leurs ressources financières nationales. Ils doivent ensuite mettre en œuvre ces politiques et réaliser les actions spécifiques prévues dans le cadre de chaque ligne d'action.

Un Forum européen a été prévu pour coordonner le Plan d’action et pour assurer son suivi. L’AViQ y participe puisque la Région wallonne est impliquée dans divers travaux du Conseil de l’Europe. Elle sera donc amenée à répondre aux questions du Conseil de l’Europe sur le niveau d’implémentation du Plan d’action et sur les actions entreprises en Région Wallonne.

Plus d'infos - Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société


Le Conseil de l’Europe 

Fondé le 5 mai 1949 par dix pays européens, le Conseil de l'Europe regroupe aujourd’hui 47 Etats. Son siège permanent est à Strasbourg (France).

Ses missions principales sont :

  • le renforcement de la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes (politiques, législatives et constitutionnelles) qui vont dans ce sens aux niveaux national, régional et local ;
  • la défense des droits de l’homme et de l’Etat de droit («L’Etat de droit » signifie que chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. L'État de droit peut être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi») dans tous les pays membres ;
  • la recherche de solutions aux problèmes de discrimination envers les minorités ;
  • l’aide au développement d’une identité culturelle européenne en mettant l’accent sur l’éducation ;
  • la promotion de la cohésion sociale et des droits sociaux dans les pays membres.

 

Que fait le Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées ?

Dans la lignée de sa promotion de la cohésion sociale, le Conseil de l'Europe promeut la dignité humaine, la qualité de vie, la pleine citoyenneté, l’autonomie et la liberté de choix des personnes handicapées. Il réconcilie aussi les principes d'égalité des droits pour tous et le concept de besoins particuliers. En d’autres termes, il veille à favoriser l’égalité des chances et l’indépendance des personnes handicapées. Le plan d’action veille à défendre l’idée que le handicap fait partie de la diversité humaine !

 

A l’origine : le CD-P-RR et les Recommandations

Depuis sa mise en place, en 1959, le Comité Directeur pour la Réadaptation et l’Intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) a travaillé dans de multiples domaines. L’«Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique » (établi par la Résolution (59) 23 et révisé par la Résolution (96) 35.) était le cadre juridique et financier de ses activités jusqu’à 2007. Il comptait alors 18 états membres.

Parmi les problématiques les plus récentes qu’il a abordées, on peut citer :

  • l’accessibilité et la conception universelle
  • l’autisme
  • le vieillissement
  • la désinstitutionalisation

Dans la plupart des cas, ses travaux ont abouti à la rédaction de Résolutions (= Recommandations politiques adressées aux Etats membres approuvées par le Comité des Ministres).
Quelques exemples de résolutions qui ont été émises grâce aux travaux du Comité directeur et des Comités d’experts :

  • la Résolution AP (95) 3 relative à une Charte sur l'évaluation professionnelle des personnes handicapées
  • la Résolution ResAP(2001)1 relative à l’introduction des principes de conception universelle dans les formations de l’ensemble des professions du domaine de l’environnement bâti (« Résolution de Tomar »)
  • la Résolution ResAP(2001)3 relative à une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives 
  • la Résolution ResAP(2005)1 relative à la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus

C’est lors de la conférence ministérielle de Malaga sur le handicap en 2003, qu’a été émise pour la première fois l’idée d’étendre les activités des 18 états membres à tous les états membres du Conseil de l’Europe.

 

Le plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015


La recommandation à l’origine du plan

L’une des recommandations les plus importantes émises par le CDPRR est la Recommandation R (92) 6, relative à "Une politique cohérente pour les personnes handicapées". Elle énonce les principes d'une politique de réadaptation et d'intégration des personnes handicapées.

Ce programme recommande aux gouvernements de tous les Etats membres de développer des politiques (à la fois globales et coordonnées) qui tiennent compte de toutes les étapes successives du processus d'intégration des personnes handicapées et de tous les domaines de leur vie en communauté. C’est-à-dire : la prévention, le diagnostic, le traitement, l'instruction, l'orientation et la formation professionnelle, l'emploi, l'intégration sociale, l'information et la recherche.


Le plan d’action

Depuis l’adoption de cette recommandation, des changements considérables sont survenus dans la société. C’est pourquoi une nouvelle Recommandation a été rédigée : le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015,  dont le titre intégral est la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres, sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe (2006-2015).

Celle-ci vise la mise en place de nouvelles stratégies pour faire progresser, au cours des 10 prochaines années, une approche sociale des questions relatives au handicap, fondée sur les droits de l’homme.


La déclaration de St Pétersbourg

Les 21 et 22 septembre 2006, une conférence lançait le Plan d’action du Conseil de l’Europe 2006-2015.  Une Déclaration officielle résultant de cette conférence fut éditée et appelée « Déclaration de St Pétersbourg ».

Elle insiste sur la prise de conscience que le handicap fait partie de la diversité humaine. À cet effet, elle rappelle d’ailleurs que les personnes handicapées constituent 10 à 15 % de la population totale de l’Europe, et que les principales causes à l’origine des handicaps sont la maladie, les accidents, mais aussi les états invalidants propres aux personnes âgées. Or l’espérance de vie est en augmentation, ce qui amène à penser que ce pourcentage va croître.

La déclaration de Strasbourg propose, entre autres, de promouvoir le rôle des familles (essentiel pour la socialisation, l’intégration et la réadaptation sociale de la personne handicapée).

Elle recommande la diffusion de campagnes de sensibilisation mais aussi des actions plus spécifiques autour de trois axes : l’intégration, la formation et l’emploi et le rôle des pouvoirs publics :

  • l’intégration des personnes handicapées, y compris les enfants, dans la société. Pour y parvenir, la déclaration propose que l’on ouvre davantage les services destinés à toute la population, en veillant à ce que les principes de conception universelle y soient appliqués. Il faut aussi que les personnes handicapées ne soient pas systématiquement placées dans des institutions fermées et à l’écart de toute vie sociale. Elles doivent pouvoir participer à toute activité comme les arts, la culture, la politique ou le sport. Cette présence permettra d’améliorer leur visibilité et leur statut.
     
  • l’éducation, formation professionnelle et emploi des personnes handicapées. Ces trois domaines permettent le développement des capacités des personnes handicapées et leur participation à la vie sociale. Il faut permettre une scolarisation intégrée pour que les enfants handicapés puissent aller à l’école dans leur quartier, et vivre dans leur famille. Un soutien personnel doit aussi être apporté lorsqu’il est nécessaire. Les personnes handicapées doivent également avoir accès aux formations, afin de leur ouvrir les portes de l’intégration à la vie sociale. Côté emploi, le gouvernement doit mettre en place des conditions favorables à l’engagement de personnes handicapées et les employeurs doivent avoir conscience des responsabilités qui leur incombent dans ce domaine. Ils doivent, avant tout, lutter contre la discrimination.
     
  • le rôle des pouvoirs publics dans la promotion de l’égalité des chances et de la pleine participation des personnes handicapées. C’est aux Etats membres de prendre des dispositions afin que leur législation nationale respecte les principes du Plan d’action. Elles doivent interdire la discrimination mais aussi garantir les mêmes droits pour tous. La coopération doit être facilitée à tous les niveaux du pouvoir et avec les ONG.

 

Le Forum européen de coordination (CAHPAH)

Le Comité des Ministres a adopté le plan en 2006. C’est également à ce moment qu’a débuté le mandat du Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH). Ce Forum est chargé d'accompagner l'action politique, la promotion, la mise en œuvre et le suivi du Plan d'action du Conseil de l'Europe. C’est un organe de coopération et de coordination.

Le Plan d’action insiste, en effet, sur la coopération entre instances publiques (nationales, régionales, locales) et partenaires sociaux, et sur le nécessaire soutien aux ONG.


Objectifs

  • Concevoir la personne handicapée d’abord d’un point de vue social, en tant que détentrice de droits, et non d’un point de vue médical selon lequel la personne handicapée est considérée comme un « malade »
  • Mettre en avant les capacités et non les incapacités
  • Favoriser les concepts cohérents, et non les programmes fragmentaires
  • Passer à la pratique


Visées pratiques

Le Plan d'action pour les personnes handicapées se veut avant tout :

  • un instrument pratique pour mettre en œuvre des stratégies viables afin de parvenir à la pleine participation des personnes handicapées à la société
  • un instrument qui permette à terme d'aboutir à l'intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d'action des Etats membres.
  • un instrument qui peut être adapté à chaque pays en fonction des conditions qui lui sont propres pour mettre en place une législation, des politiques et des pratiques innovantes en matière de handicap pour 10 années. Cette caractéristique permet de respecter le processus de transition dans lequel sont engagés plusieurs États membres.

C'est aux États membres qu'incombe avant tout la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes handicapées au niveau national. Plus particulièrement, il leur revient de réaliser les actions spécifiques prévues dans le cadre de chaque ligne d'action.

Les Etats membres doivent évaluer les politiques en vigueur et les principes fondamentaux dont celles-ci s'inspirent, de manière à identifier les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires et ceux dans lesquels des actions spécifiques sont à mettre en œuvre.

Sur la base de cette évaluation, les États membres doivent élaborer des stratégies afin de conformer progressivement leurs politiques aux recommandations et aux principes fondamentaux du Plan d'action, dans le cadre des ressources financières nationales.

L’AViQ étant représentante de la Région Wallonne auprès du Forum européen de coordination, elle sera amenée à répondre aux questions du Conseil de l’Europe sur le niveau d’implémentation du Plan d’action et sur les actions entreprises en Région Wallonne.


Domaines et thèmes concernés

Le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées a une vaste portée et couvre tous les grands domaines les intéressant. Ces domaines-clés sont traités dans 15 lignes d'action qui définissent les objectifs à atteindre et les actions spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre pour y parvenir.

Les lignes d'action portent sur les thèmes suivants :

  • Participation à la vie politique et publique ;
  • Participation à la vie culturelle ;
  • Information et communication ;
  • Éducation ;
  • Emploi, orientation et formation professionnelles ;
  • Environnement bâti ;
  • Transports ;
  • Vie dans la société ;
  • Soins de santé ;
  • Réadaptation ;
  • Protection sociale ;
  • Protection juridique ;
  • Protection contre la violence et les abus ;
  • Recherche et développement;
  • Sensibilisation.

 

Discriminations multiples

Le Plan d’action attire également l’attention sur certaines personnes handicapées confrontées à des obstacles particuliers ou à des discriminations multiples. Aux 15 lignes d’action s’ajoutent donc 5 axes transversaux :

  •  Femmes et jeunes filles handicapées
  •  Personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés
  •  Enfants et jeunes handicapés
  •  Vieillissement des personnes handicapées
  •  Personnes handicapées issues des minorités ou de l’immigration

 

 


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