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Convention des Nations Unies

Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées - les rapports


Observations finales concernant le rapport initial de la Belgique - Comité des droits des personnes handicapées – octobre 2014

En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Belgique a accepté d’être régulièrement questionnée. La première évaluation s’est ainsi tenue en septembre 2014 à Genève. Suite à cette évaluation, le Comité a remis à la Belgique ses observations finales qui compilent ses principaux sujets de préoccupation et recommandations.

Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées - Premier rapport périodique de la Belgique – Juillet 2011

Conformément à l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, chaque Etat Partie doit, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la CDPH sur son territoire, présenter au Comité des droits des personnes handicapées un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations et sur les progrès accomplis à cet égard.

La Belgique ayant ratifié la Convention le 02 juillet 2009, le premier rapport belge a été rendu en juillet 2011. La Belgique remettra son 2e et son 3e rapports au Comité le 17 avril 2020.

Ce processus représente une opportunité d’évaluer les mesures prises dans le cadre des droits des personnes en situation de handicap et d’analyser les manières dont l’inclusion de celles-ci peut être améliorée.

Rapport parallèle du Centre interfédéral pour l’égalité des chances - Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées

Par le biais de ce rapport, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances souhaite attirer l’attention du Comité des droits des personnes handicapées sur quelques problématiques cruciales eu égard à l’exigence de conformité des politiques et des pratiques belges avec la Convention.


Les rapports alternatifs de la société civile

Sur base du mode de fonctionnement général de l'ONU, les organisations de la société civile ont la possibilité de rendre au Comité des droits des personnes handicapées un rapport alternatif.

Pour la première évaluation de la Belgique, le GRIP (nl) et le Belgian Disability Forum ont remis chacun un rapport alternatif au Comité de l'ONU. Ces rapports sont disponibles sur les sites Internet des deux organisations ou du Comité de l'ONU.
> Rapport alternatif (BDF)



Exemples de bonnes pratiques dans le cadre des
observations du Comité

16. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer les ressources nécessaires pour appuyer les familles des enfants handicapés, prévenir l’abandon et le placement de ces enfants en institution, et veiller à leur inclusion et à leur participation dans la communauté sur un pied d’égalité avec les autres enfants. […]



Le projet « ALTERNATIVE »

Le projet « ALTERNATIVE », soutenu par le programme de l'Union européenne Erasmus+, s’inscrit dans une politique de diversification des modes d’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il a comme objectif d’améliorer la qualité de l’accompagnement en famille d’accueil. Actuellement, il n’existe pas de cadre précis de formation des accueillants familiaux, ce qui peut provoquer des situations de maltraitance par incompétence.
Les objectifs du projet sont les suivants :

  • États des lieux dans les pays partenaires ;
  • Élaboration d’un référentiel de formation qualifiante ;
  • Expérimentation du référentiel de formation ;
  • Recherche d’une formule de certification de la formation.

Le rôle de l’AVIQ :

  • L’Agence apporte son expertise en matière de formation du personnel du secteur. Par ailleurs, certaines formations que nous organisons pourront serviront directement au développement du référentiel et des modules du programme.
  • Ce projet permet de répondre aux besoins de formations qui se développent dans notre secteur aux niveaux des services d’accompagnement de type familial, des aidants proches, des aides à la vie journalière, etc. en lien avec la politique de soutien à l’autonomie et de maintien à domicile. 


Les services spécialisés dans le secteur de l’aide en milieu de vie

Les services spécialisés dans le secteur de l’aide en milieu de vie favorisent l’intégration des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) dans le milieu ordinaire, grâce à un accompagnement spécialisé. Ils représentent 127 services agréés et subventionnés ainsi que 8.399 bénéficiaires.

Parmi ces services spécialisés se trouvent :

  • Les services d’accompagnement (42). Ils aident les personnes adultes en situation de handicap à mener à bien des projets qui leur apporteront une plus grande autonomie.
  • Les services d’aide précoce (19). Ils soutiennent, sur le plan éducatif, social et psychologique, les familles qui ont un enfant en situation de handicap depuis la naissance (ou dès l’annonce du diagnostic) jusqu’à l’âge de 8 ans.
  • Les services d’aide à l’intégration (30). Ils prennent le relais des services d’aide précoce pour les jeunes de 6 et 20 ans et leur famille.
  • Les services répit (21). Ils permettent aux personnes en situation de handicap et aux familles de prendre un « break », de souffler pendant quelques heures, d’avoir une vie sociale, de pratiquer des loisirs, etc.
  • Les services d’aide à la vie journalière (9). Ils aident les personnes qui vivent dans un logement adapté situé à 500 mètres maximum du centre de coordination à accomplir certains actes de la vie quotidienne. Toutefois, ils ne se substituent pas aux autres professionnels (infirmiers, aide-ménagères, etc.).
  • Les services d’accompagnement en accueil de type familial (5). Ils recherchent des familles d’accueil et accompagnent les familles et les bénéficiaires.

18. […] le Comité recommande à l’État partie de mener des campagnes d’information et de sensibilisation accessibles sur les droits des personnes handicapées et de promouvoir, auprès du grand public, une image positive des personnes handicapées et de leurs contributions à la société, en étroite consultation avec des organisations représentatives des personnes handicapées, et de faire participer activement ces organisations dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces campagnes d’information et de sensibilisation.


Les Handicontacts

Toutes les communes wallonnes ont été sollicitées pour adhérer au projet de service d’information de proximité. L’objectif est que les personnes en situation de handicap soient reçues et informées dans leur administration communale ou leur CPAS par des personnes relais appelées « Handicontacts ». Ces handicontacts font en général partie du personnel de la commune. L’AVIQ assure leur coordination et leur information. 228 communes wallonnes hors Communauté germanophone, sur les 253 communes wallonnes hors Région Bruxelles-Capitale (soit 90,11 %), offrent un service « handicontacts » à leurs habitants.


La valisette pédagogique

En 2017, l’AVIQ a développé une valisette pédagogique. Il s’agit d’une boîte à outils dont l’objectif principal est de sensibiliser les professeurs et les jeunes au handicap. Elle permet d’aborder le handicap de manière ludique et créative. Elle donne une information sur le handicap, et permet d’aller plus loin et de commencer la réflexion. Ensuite, il est possible de faire appel à l’AVIQ pour créer des moments de rencontres et de partages avec des personnes en situation de handicap.


La campagne « Bienvenue aux chiens d’assistance »

La campagne « Bienvenue aux chiens d’assistance » a notamment pour objectif d’augmenter le degré de perception positive vis-à-vis des chiens d’assistance et à favoriser la courtoise et la bienveillance face à ceux-ci lorsqu’ils accompagnent une personne en situation de handicap.

22. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d’accessibilité. […] À ce sujet, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une stratégie cohérente en matière d’accessibilité, avec un plan national et des objectifs chiffrés clairs à courte, moyenne et à longue échéance. Il recommande de promouvoir tous les aspects de l’accessibilité, […] y compris l’accessibilité à la langue des signes, en couvrant tout le pays en matière de langue des signes, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens, dans les différentes langues officielles et différentes formes de communication, quel que soit leur lieu de résidence dans le pays, en termes d’accès aux services publics, avec une attention toute particulière aux procédures relatives à l’application de la loi et de la justice.


Les services spécialisés dans le secteur de l’aide en milieu de vie

Le service prestataire d’interprétation en langue des signes permet aux personnes qui pratiquent la langue des signes d’accomplir leurs activités privées et professionnelles en toute autonomie et d’être mieux intégrées dans la société.


Les services conseil en aménagement du logement

L’AVIQ subventionne des services conseil en aménagements et adaptations du domicile. L’objectif spécifique prioritaire de ces services est de procéder, de manière individualisée, à une analyse globale des besoins de la personne en situation de handicap en évaluant les difficultés et limitations fonctionnelles (qui découlent des structures anatomiques et des fonctions organiques déficientes) pour réaliser une ou plusieurs activités dans son environnement naturel. Le cas échéant, est alors fourni à la personne en situation de handicap, le conseil individualisé relatif à la démarche d’achat ou aux travaux d’aménagement comprenant des normes de prix et autres éléments auxquels il convient d’être attentif lors de l’achat. Ces différents services sont totalement gratuits.


L’aide individuelle à l’intégration

L’AVIQ intervient dans le coût d’aides techniques, d’aménagements du domicile et de certaines prestations de service qui favorisent le maintien à domicile ou l’intégration sociale des personnes en situation de handicap.


Le Budget d’Assistance Personnelle (BAP)

Depuis 2009, l’AVIQ peut octroyer un budget aux personnes en situation de handicap ayant des limitations fonctionnelles importantes, pour favoriser le maintien dans leur milieu de vie naturel et améliorer leur qualité de vie. Il s’agit de permettre à chacun, quel que soit son âge, d’être aidé en cas de perte d’autonomie.


Le projet Accessibilité

L’objectif de ce projet est de faire connaître la notion d’accessibilité universelle par des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de conseil auprès d’un vaste public : les personnes en situation de handicap et leurs familles, le grand public, les opérateurs publics (administrations, communes, CPAS, etc.), les opérateurs privés, les architectes, les entrepreneurs de la construction.

33. Le Comité recommande à l’État partie d’œuvrer pour une politique de désinstitutionnalisation en réduisant les investissements dans l’infrastructure collective et en favorisant les choix personnels. Le Comité prie instamment l’État partie de mettre en place un plan d’action du handicap à tous les niveaux de l’État qui garantisse l’accès aux services de vie autonome pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent vivre dans la communauté. […]


I SAID

L’AVIQ participe au projet I SAID financé par le programme Interreg V France-Wallonie-Vlaanderen. Inscrit dans le cadre de la promotion de la santé des personnes avec déficience intellectuelle (DI), le projet I SAID vise à favoriser la capacité d’autodétermination de ces personnes et améliorer leur accompagnement. Le projet relève d’une collaboration transfrontalière entre la Région Hauts-de-France et la Wallonie. I SAID entend agir tant au niveau des professionnels que des personnes avec DI elles-mêmes et de leur entourage en proposant des solutions innovantes et intégrées au niveau de chaque territoire concerné. 4 Objectifs sont à mettre en avant dans le cadre de I SAID :

  • Identifier et lever les freins en matière de promotion de la santé et du bien-être en Région Hauts-de-France et en Wallonie ;
  • Mettre en place une plateforme transfrontalière afin de faciliter les échanges entre professionnels du secteur ;
  • Promouvoir une démarche d’accompagnement reposant sur le concept d’autodétermination des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle (personnes) ;
  • Développer des actions inclusives et former les acteurs à l’autodétermination.


Le Mouvement Personnes d’Abord

Le Mouvement Personne d’Abord est soutenu par l’AVIQ dans le cadre d’une Initiative Spécifique « Promotion de la participation des personnes handicapées ». Le Mouvement est conventionné avec l’Agence depuis 2011. Sa mission est de développer l’autoreprésentation et l’autodéfense des droits des personnes présentant une déficience intellectuelle et ce, par les personnes elles-mêmes. Concrètement, l’autoreprésentation et l’autodétermination sont travaillées à travers 5 types d’activités :

  • Réunions hebdomadaires dans les antennes de Namur, Liège et Verviers ;
  • Ateliers (cuisine, informatique, lecture et écriture, potager, etc.) ;
  • Sensibilisation (des chauffeurs de TEC, dans les écoles sociales, campagne de sensibilisation avec UNIA à la CDPH, etc.) ;
  • Suivi des formations, autoreprésentation dans des colloques, dans les conseils consultatifs communaux, etc. ;
  • Interventions individualisées par les personnes ressources du Mouvement : suivi et aide autour des questions liées à l’autodétermination.


Les Services d’Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA)

La mission d’un SAFA consiste à intervenir au domicile de personnes en situation de handicap ou de familles en difficulté afin de fournir une aide à la vie quotidienne à travers des prestations liées au maintien, au retour à domicile ou à l’accompagnement. En d’autres termes, un SAFA intervient de la naissance à la fin de vie, avec des objectifs de prévention, de maintien et d’accompagnement (notamment via des soins d’hygiène, courses, tâches ménagères, distribution de repas, etc.).

39. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires tant réglementaires qu’incitatives pour garantir le droit à l’emploi pour les personnes handicapées, dans le secteur privé et le secteur public, en garantissant une protection efficace contre la discrimination, en assurant une formation professionnelle et une accessibilité adéquate, et en assurant les aménagements raisonnables nécessaires.


Le DUOday : une sensibilisation des entreprises au handicap

Durant le DUOday, les entreprises participantes créent un duo entre un travailleur de l’entreprise et un stagiaire en situation de handicap. Le DUOday implique une participation active aux tâches habituelles du travailleur de l’entreprise et/ou la réalisation d’une observation de son travail. Il s’agit de permettre aux entreprises de découvrir les capacités des personnes en situation de handicap, et à celles-ci de prendre connaissance des exigences d’un poste, d’un métier, d’une entreprise. L’objectif est ainsi de favoriser le travail de ces personnes.


Le projet Transition École vie Active 15-24 ans – TEVA

L’AVIQ gère ce projet, soutenu par le Fonds Social Européen (FSE), qui vise à soutenir les jeunes de 15-24 ans dans leur transition « école-vie active » en les accompagnant dans la construction de leur projet de vie et la mise en place d’un plan de transition école-vie active, individualisé. Ce plan de transition doit répondre à leurs besoins d’insertion socioprofessionnelle dans la société au terme de la scolarité, tout en prenant en compte leurs attentes et compétences. Le public-cible est constitué de jeunes de forme 1 ou forme 2 issus de l’enseignement spécialisé secondaire. Il s’agit également de maintenir les acquis de la scolarité et de ne pas perdre le jeune dans la nature. Il faut pouvoir le guider vers « l’après-école » à travers des actions individuelles, collectives ou communautaires.


Les formations Handicap et Emploi

L’objectif du projet, qui bénéficie du soutien du FSE, est de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap en outillant les participants pour gérer le handicap au quotidien dans le cadre professionnel (découvrir les aménagements de poste de travail et les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, les points auxquels il faut être vigilant en tant que responsable d’équipe, les moyens de communication interne pour annoncer l’arrivée d’un collègue, les moyens pour évaluer les compétences de ce travailleur, etc.).

Ce projet s’adresse aux intermédiaires de l’emploi [c’est-à-dire le personnel amené à accueillir, accompagner, orienter, former, conseiller, recruter/sélectionner, manager, faciliter la transition vers l’emploi d’un public en situation de handicap], les étudiants des sections « qui se préparent à des fonctions d’intermédiaires de l’emploi » et les demandeurs de l’emploi en situation de handicap. La formation vient en renforcement d’un travail préalable d’information et de sensibilisation de l’entreprise aux questions relatives au handicap ainsi que d’un travail parallèle d’accompagnement vers et dans l’emploi.


La sensibilisation Handicap et Emploi

L’objectif de cette sensibilisation, qui bénéficie du soutien du FSE, est de changer le regard porté sur le handicap en situation de travail ou en recherche d’emploi. Cette sensibilisation s’adresse aux entreprises, aux « intermédiaires de l’emploi », et des étudiants des sections qui préparent à des fonctions d’intermédiaires de l’emploi.


Les Entreprises de Travail Adapté - ETA

Une Entreprise de Travail Adapté est une entreprise d’économie sociale dont la spécificité est d’employer majoritairement des personnes handicapées. Ces entreprises sont agréées et subventionnées par l’AVIQ.


ERGOJOB

L’objectif de ce projet, qui bénéficie du soutien du FSE, mené par l’AVIQ est d’intégrer ou maintenir à l’emploi des personnes en situation de handicap en améliorant l’accessibilité de leur lieu de travail, en ajustant leur situation de travail ou en proposant de nouvelles modalités d’organisation du travail.
Le projet se focalise sur la plus-value apportée par le travailleur et sur la mise en valeur de ses compétences. Il cible l’environnement de travail et non la compensation de la perte de rendement due au handicap.


Conference of States Parties to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities

Les Etats Parties, signataires de la Convention, se réunissent annuellement avec les représentants de la société civile au siège principal des Nations Unies à New-York dans le cadre de la Conférence des Etats Parties à la Convention (COSP). Cette dernière représente un moment d'échanges relatif à la mise en œuvre de la CDPH.

Durant la COSP, qui se déroule depuis 2014 lors du mois de juin, les différents protagonistes présentent un état de la situation concernant leur application de la Convention et discutent des défis ainsi que des évolutions innovantes dans le champ du handicap.

 

 

 

 

 

 

 

 

      

Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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Centre interfédéral pour l'égalité des chances
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