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Convention des Nations Unies

Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées


La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (« La Convention » ou CDPH ou, dans de nombreux documents, CRPD, Convention of the Rights of Persons with Disabilities) a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature des pays le 30 mars 2007.

La Convention est un instrument des droits de l’homme qui comporte une dimension sociale importante. Elle rappelle que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle précise la façon dont toutes les catégories de ces droits (dont l’accès à la justice, la participation à la vie politique et à la vie publique, l’éducation, l’emploi, le droit d’être à l’abri de l’exploitation et de la violence, la liberté de déplacement …) s’appliquent aux personnes  en situation de handicap. Elle précise les domaines où des adaptations permettent à ces personnes d’exercer vraiment leurs droits, ainsi que les domaines où ces droits ne sont pas respectés et où il convient de renforcer leur protection.

Les principes généraux de la Convention sont :

  • Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
  • La non-discrimination ;
  • La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
  • Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
  • L’égalité des chances ;
  • L’accessibilité ;
  • L’égalité entre les hommes et les femmes ;
  • Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

L’application de la Convention en Belgique

La CDPH a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009. En application de l’Article 4, paragraphe 5 de la Convention, toutes les dispositions s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs. Le 30 avril 2009, le Gouvernement wallon a promulgué deux Décrets portant assentiment à la CDPH et au Protocole facultatif et, en sa séance du 3 décembre 2009, a décidé la « Création d’un groupe de travail Inter cabinets portant sur la CDPH »:
La Belgique s'engage, vis-à-vis des personnes en situation de handicap à :

  • garantir leurs droits ;
  • les prendre en compte dans toutes les politiques et programmes ;
  • éliminer toute forme de discrimination à leur égard.

La Convention apporte une nouvelle définition du handicap, à savoir :
« Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres » (Article 1, § 2 ; également, Préambule, point e)).

Cette définition ne présente plus uniquement le handicap comme un élément médical propre à la personne. Elle prend en compte les obstacles qui sont dus à l’organisation de la société (à l’environnement). C’est ce que l’on appelle le passage du « modèle médical » au « modèle social » du handicap.
La Convention ne crée pas de nouveaux droits, mais elle rappelle que les droits fondamentaux communs à tous les hommes s’appliquent aussi aux personnes en situation de handicap et qu’ils doivent donc leur être garantis.

De plus, la Convention prend en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et stipule ce que l’Etat Partie à la Convention s’engage à mettre en place pour accélérer ou assurer l’égalité de facto de ces  personnes sur la base de l’égalité avec les autres (entre autres dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, …). (Articles 4 et 5).

Ces personnes sont reconnues comme pouvant s’épanouir et mener une vie indépendante en étudiant, en travaillant, en ayant une famille et en exerçant leurs droits de citoyens dans la mesure où la société a éliminé les obstacles matériels et les attitudes qui les empêchent de participer pleinement à la vie communautaire. 

Les obligations pour les États Parties à la Convention

Les Etats Parties (E.P.)  ont 3 niveaux  d’obligations:

  • Respecter: Les E.P. doivent s’abstenir d’interférer avec les droits des personnes en situation de handicap ;
  • Protéger: Les E.P. doivent prendre des mesures pour empêcher les acteurs non-étatiques d’interférer avec les droits des personnes handicapées ;
  • Garantir: Les Etats doivent adopter des mesures législatives, administratives, judiciaires, budgétaires, de promotion et d’autres en vue de la pleine réalisation des droits des personnes en situation de handicap.

La Belgique est également Etat Partie au Protocole facultatif  se rapportant à la Convention. Par là même, la Belgique reconnait la compétence du Comité des droits des personnes handicapées (« le Comité ») pour « recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet Etat Partie des dispositions de la Convention » (Article 1-1 du Protocole facultatif).

L’Article 38 de la CDPH prévoit, en outre, une coopération avec les autres organes et organismes des Nations Unies pour améliorer l’efficacité et la cohérence dans la protection des Droits de l’Homme. Le Haut-Commissariat des Nations Unies a obtenu que la CDPH soit gérée à Genève, avec l’ensemble des grands instruments relatifs aux Droits de l’Homme, soulignant ainsi l’esprit qui anime la Convention. (Préambule de la Convention, points a), b), c) et d)).

La mise en œuvre nationale de la Convention

Selon l'Article 33 de la Convention, les Etats Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points focaux pour les questions relatives à l'application de la Convention. Ils envisagent de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un mécanisme de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans les différents niveaux de pouvoir.

En Belgique, des points focaux ont été établis tant au niveau fédéral qu'au niveau des 7 entités fédérées (communautés et régions). Au niveau fédéral, le rôle de point focal, et également de mécanisme de coordination fédéral et interfédéral, a été confié au SPF sécurité sociale Direction générale de l’appui stratégique.

Les points focaux en région sont confiés respectivement à :

  • Région Flamande: Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid, Gelijke Kansen in Vlaanderen
  • Région Wallonne : Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées (AViQ)
  • Région Bruxelles Capitale : Dir. Human Resources en Gelijke Kansen
  • Commission communautaire Française : Service Phare
  • Commission communautaire commune : Administratie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie / Administration de la commission communautaire commune
  • Communauté Germanophone: Dienstelle für Personen mit Behinderung
  • Communauté Française : Wallonie-Bruxelles International (WBI), Service multilatéral mondial 

Les rapports du mécanisme de coordination

 

Participation des organismes représentatifs des personnes handicapées

La Convention exige la pleine participation de la société civile, et en particulier des organismes représentatifs des personnes handicapées (OPH), dans le processus de suivi. (Article 33, §3).

En Région wallonne, le rôle de la société civile est assumé par la Commission Wallonne des personnes handicapées.

A côté de son engagement dans le processus d’élaboration des rapports périodiques de l’Etat Partie, la société civile peut décider, de manière autonome, de fournir des informations complémentaires au Comité des droits des personnes handicapées à travers un rapport alternatif dans lequel les autorités n’interviennent pas.
Si des consultations nationales peuvent être organisées avec la société civile afin de solliciter son point de vue ou discuter d'un projet de rapport, les OPH peuvent, au cours de la préparation du rapport de l'État, soumettre des informations et des recherches, identifier les domaines de préoccupation et formuler des recommandations pour le futur.

Les rapports de la société civile


Mécanisme indépendant

La Convention impose également aux États de mettre en place un dispositif pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en œuvre de la Convention. (Article 33, §2).En Belgique, c'est le Centre interfédéral pour l’égalité des chances qui a été désigné comme mécanisme indépendant.

Le mécanisme indépendant assure le traitement des plaintes individuelles, la médiation, l’aide juridique … et publie des recommandations, avis, résultats d’études, enquêtes, recherches, collecte de données, mise en place d’indicateurs, propositions d’orientations stratégiques, etc…

Le rapport parallèle du mécanisme indépendant


Rapport étatique initial global

Chaque Etat Partie est tenu de présenter un rapport initial global au Comité des droits des personnes handicapées deux ans après l'entrée en vigueur de la CDPH dans cet État. Comme la Belgique a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées en 2009, elle a présenté son premier rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention fin juillet 2011.

Le premier rapport périodique de la Belgique

Ensuite les Etats Parties sont tenus de soumettre des rapports périodiques au moins tous les quatre ans, ou plus fréquemment si cela est requis par le Comité des droits des personnes handicapées. Les rapports périodiques ne doivent pas répéter l'information fournie dans le rapport initial, mais bien relater les mesures adoptées pour faire suite aux conclusions et aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du rapport initial. Le rapport périodique doit également fournir des données sur tout développement important (qu’il soit positif ou négatif), survenu depuis l'examen du rapport initial.

Le point focal de la Région wallonne, situé au sein de l’AViQ, Direction de la Prospective et de la Stratégie, est désigné pour les questions relatives à l’application de la Convention. En collaboration avec différents experts internes et externes, il assure la part qui lui revient des rapports  de la Belgique sur les mesures prises pour s’acquitter des obligations prévues par la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard. Il rend compte des activités de la Région wallonne dans toute contribution requise, notamment dans le cadre de la Conférence annuelle des Etats Parties à New York. Il participe, en outre, directement ou via un expert désigné, aux concertations organisées au niveau régional, national et international.

 

 

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