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Collaboration internationale

Accords Cadre

Accord de coopération franco-belge en matière d’accueil des personnes handicapées

L’accord franco-wallon sur l’accueil des personnes handicapées, conclu à durée indéterminée, a été signé le 21 décembre 2011. Celui-ci a pour objet (article 1) de :

  • assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées ;
  • garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge ;
  • optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
  • favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

L’Accord-cadre organise la stratégie de collaboration sur différents niveaux :

  • L’Agence régionale de Santé des Hauts de France a été définie comme l’organisme relais entre les autorités wallonnes (l’AViQ) et la France
  • Les recensements statistiques ont été améliorés : chaque année la liste des personnes françaises hébergées chez nous dans chaque établissement est actualisée et transmise à l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France
  • Des inspections communes sont menées systématiquement chaque année par les contrôleurs français et wallons qui interviennent conjointement
  • Un circuit de transmission systématique des plaintes et des résultats des enquêtes menées à leurs propos est établi entre l’ARS des Hauts de France et l’AViQ
  • Les rapports d’audit de ces établissements sont désormais accessibles à tous les départements français et aux Agences régionales de Santé (ARS) via une application sécurisée qui leur est dédiée via le site web de l’AViQ.

Tout établissement qui prend en charge des personnes en situation de handicap en Wallonie et quelle que soit leur nationalité, fait l’objet d’un contrôle par l’AViQ de manière systématique et ce, au minimum tous les trois ans. A cela s’ajoutent, le cas échéant, des visites spécifiques en cas de plainte, de signalement, de demande de conciliation ou encore de sollicitations diverses émanant d’une autorité française.

 

Accord-cadre franco-belge sur la coopération sanitaire

Cet accord datant de 2005 a été ratifié en 2007 par la France et en 2011 par la Belgique. Son arrangement administratif date du 29 octobre 2013.

La coordination intra-belge de cet accord est gérée par le Service public fédéral Santé publique en collaboration avec Wallonie Bruxelles-International. La Région wallonne est, plus que partie prenante, étant concernée par plus de 70% des zones frontalière visées par le présent accord et des ZOAST – Zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers - mises en place sur ce périmètre.

Les priorités en la matière sont de/d’ :

  • Assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière
  • Garantir une continuité des soins à ces mêmes populations
  • Optimiser l’organisation de l’offre de soins en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels
  • Favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques.

L’objectif étant de conclure des Conventions de coopération sanitaire (art. 3). Cet accord vise les zones frontalières suivantes : République française = Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais (NDPC) et Région Picardie / Royaume de Belgique = Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon.

Suite à l’adoption de la nouvelle carte des régions en France au 1er janvier 2016 : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine représentent une seule région (Grand-Est) ainsi que le NPDC et la Picardie (Hauts-de-France).

 

 

 


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