Aller au contenu principal

Allocation pour personnes âgées (APA)

Allocation pour personnes âgées (APA)

L’APA (allocation pour l’aide aux personnes âgées) est une aide destinée aux personnes ayant au minimum atteint l’âge légal de la pension et qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de leur autonomie pour les actes de la vie quotidienne et qui disposent d’un faible revenu.  Il s’agit d’une aide résiduaire, ce qui signifie qu’elle ne peut être octroyée qu’après que la personne a fait valoir ses droits aux autres aides possibles.
Actuellement, en Région wallonne de langue française, ce complément de revenus concerne environ 33.000 personnes âgées qui vivent chez elles ou en maison de repos.


Ai-je droit à une APA ?  Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Vous pouvez demander une APA si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez au minimum atteint l’âge légal de la pension ;
  • Vous êtes belge, ressortissant de l’Union européenne ou répondez à une des autres conditions de nationalité prévues par la législation APA ;
  • Vous êtes domicilié en Région wallonne de langue française ;
  • Votre perte d’autonomie (handicap) est reconnue à un minimum de 7 points ;
  • Vos revenus ne dépassent pas certaines limites ;
  • Vous êtes ou avez été affilié auprès d’une mutuelle belge.


Cette allocation n’est pas cumulable avec d’autres allocations pour personnes handicapées telles que l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI).


Comment faire une demande d’APA ?

Toute demande d’APA doit être introduite sur le site https://www.wal-protect.be.  Vous pouvez vous y connecter si vous disposez de votre carte d’identité, de son code pin et d’un lecteur de carte.  Il est aussi possible de vous connecter via l’application ®itsme.  

Cliquez sur l’onglet Citoyens, identifiez-vous puis vous aurez la possibilité d’introduire une demande, de poser des questions ou, si votre dossier est en cours, de voir son évolution et d’informer de changements dans votre situation.


Vous avez besoin d’aide pour introduire votre demande ?

Dans ce cas, vous pouvez contacter le Service social de votre mutuelle, votre Commune ou votre CPAS.  N’oubliez pas de prendre avec vous, le jour du rendez-vous :

  • Votre carte d’identité ;
  • Le nom et prénom de votre médecin traitant ;
  • Votre numéro de compte bancaire ;
  • Toutes les informations utiles relatives à vos revenus.


Comment calcule-t-on mon droit à l'APA ? 

Méthode de calcul

Le montant que vous recevez dépend de votre perte d’autonomie, de vos revenus et de votre situation familiale.  Tenant compte de ces éléments, le calcul de votre droit à l’APA se fait comme suit :

APA par an =
Plafond de la catégorie de handicap – (Total des revenus du ménage – Plafond de la catégorie familiale)
Le résultat est ramené à une base mensuelle.


Exemple (les montants repris ici sont les montants de l’APA indexés pour la dernière fois en mars 2026) : Une personne est isolée (catégorie B) et en catégorie médicale 2, ses revenus annuels sont de 18.858,70 €.  Le calcul de son APA sera le suivant : 5.042,76 € - (18.858,70 € - le plafond de 17.858,70 €) = 5.042,76 € - 1.000 € = 4.042,76 €.  Ce montant, ramené à une base mensuelle, donne une APA de 336,90 €.


Catégorie de handicap 

Pour avoir droit à une APA, votre perte d’autonomie est évaluée sur base de votre capacité à accomplir les actes de la vie quotidienne.  Cette évaluation se fait, dans la majorité des cas, sur pièces.  Cela signifie que l’évaluateur ou l’évaluatrice se base sur les renseignements médicaux fournis par votre médecin traitant ainsi que sur le questionnaire que vous avez rempli sur Wal-protect.

Vos capacités suivantes sont évaluées :

  • Vous déplacer,
  • Faire vos courses, cuisiner et manger,
  • Faire votre toilette et vous habiller,
  • Entretenir votre logement et réaliser les tâches ménagères,
  • Evaluer et éviter le danger,
  • Communiquer et entretenir des contacts avec d’autres personnes.

 

Pour chaque capacité, vous obtenez un nombre de points allant de 0 à 3 :

  • 0 point = aucune difficulté ;
  • 1 point = quelques difficultés (légères) ;
  • 2 points = grandes difficultés (une aide est nécessaire) ;
  • 3 points = impossible sans aide.


Votre score détermine la catégorie médicale à laquelle vous appartenez.  Vous devez obtenir un minimum de 7 points pour avoir droit, si vos revenus ne sont pas trop élevés, à une APA.

Selon le nombre de points de perte d’autonomie que vous obtenez, vous êtes dans une catégorie médicale qui va de la catégorie 1 à la catégorie 5.  En fonction de cette catégorie, le montant maximum qui peut vous être octroyé est le suivant :

Catégorie médicale

Nombre de points sur l’échelle de réduction d’autonomie

Montant annuel maximum (index mars 2026)

Montant mensuel maximum (index mars 2026)

Catégorie 1

7-8

1.321,05 €

110,09 €

Catégorie 2

9-11

5.042,76 €

420,23 €

Catégorie 3

12-14

6.131,19 €

510,93 €

Catégorie 4

15-16

7.219,29 €

601,61 €

Catégorie 5

17-18

8.867,88 €

738,99 €


Catégorie familiale

Selon les personnes avec lesquelles vous habitez, vous appartenez à une catégorie familiale (A, B ou C). Chaque catégorie familiale est associée à un montant maximum d’exonération sur vos revenus :

Catégorie

Montant d’exonération (index mars 2026)

A

17.858,70 €

B

17.858,70 €

C

26.517,46 €

Vous êtes en catégorie B si vous vivez seul, en catégorie C si vous vivez en ménage ou avez un ou plusieurs enfant(s) à charge et en catégorie A dans les autres cas.  

Est considérée comme un ménage toute cohabitation de 2 personnes qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré.  C’est l’adresse de domiciliation qui fait foi.


Prise en compte de vos revenus / des revenus du ménage

Les principaux revenus pris en compte sont les suivants :

  • Votre pension et celle de votre partenaire de ménage, sur une base annuelle, prise en compte à 90 % ;
  • Une éventuelle GRAPA, prise en compte à 100 % sur base annuelle ;
  • Vos revenus professionnels et ceux de votre partenaire de ménage, ainsi que les revenus de remplacement, pris en compte à 100 % sur base des revenus imposables globalement de votre avertissement-extrait de rôle de l’année -2 (ou de l’année -1 si la différence entre les 2 excède 10 %) ;
  • Les rentes extra-légales, prises en compte à 100 % ;
  • Les capitaux (argent et titres tels que l’épargne, la libération d’une épargne pension ou d’une assurance vie, le bénéfice d’une succession, etc.), pris en compte à hauteur de 6 % du capital global ;
  • Les biens immobiliers en pleine propriété ou en usufruit sont pris en compte, selon votre part dans la propriété ou l’usufruit, sur base du total des revenus cadastraux :
    • Pour les biens bâtis : ce total est exonéré de 1.500 € (ainsi que 250 € par enfant à charge) et le résultat est multiplié par 3 ;
    • Pour les biens non-bâtis si vous avez aussi des biens bâtis : ce total est multiplié par 9 ;
    • Pour les biens non-bâtis si vous n’avez aucun bien bâti : ce total est exonéré de 60 € et le résultat est multiplié par 9.


Important : Vous avez vendu ou fait don de biens immobiliers ou de capitaux moins de 10 avant l’introduction de votre demande d’APA ?  Il est alors tenu compte de la valeur des biens vendus ou donnés au moment de la cession.

Il n’est pas tenu compte des revenus suivants :

  • Les prestations familiales (allocations familiales) ;
  • Les prestations qui relèvent de l’assistance publique ou privée (CPAS, revenu d’intégration sociale, dons d’organismes charitables ou de particuliers) ;
  • Les rentes alimentaires entre ascendants et descendants (attention : les rentes alimentaires entre partenaires doivent bien être imputées) ;
  • Les allocations aux personnes handicapées octroyées à la personne avec qui le demandeur forme un ménage ;
  • Les pécules de vacances et le pécule complémentaire payés à charge du régime des pensions ;
  • Les indemnités qui sont accordées dans le cadre des agences locales pour l’emploi à la personne avec laquelle le demandeur forme un ménage ;
  • La partie de la pension qui correspond au montant de la rente alimentaire payée au conjoint ou à l’ex-conjoint par le demandeur séparé de corps, séparé de fait ou divorcé qui jouit d’une pension lorsque l’obligation de payer la rente alimentaire est fixée par décision judiciaire ou par acte notarié ;
  • Les indemnités pour volontariat ;
  • Les indemnités octroyées en lien avec le statut de solidarité nationale, l’octroi d’une pension de dédommagement et le remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme.


Ai-je droit au tarif social si j’ai droit à une APA ?

Oui.  Si vous avez droit à une APA, vous avez également droit au tarif social pour l’énergie.  

Vous ne devez rien faire : 
-    Wal-protect et le Service public fédéral Economie informent les fournisseurs d’énergie que vous avez droit au tarif social ;
-    Les fournisseurs d’énergie appliquent ce tarif en conséquence.

Plus d’informations à ce sujet sur https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/tarif-social-pour-lenergie.

Si, malgré tout, votre fournisseur vous réclame une attestation selon laquelle vous bénéficiez d’une APA, celle-ci est à demander auprès du Service APA de votre mutuelle.

Exception pour les personnes habitant dans un immeuble avec un raccordement collectif ou dans un logement sans raccordement individuel : vous avez peut-être droit à la prime tarif social pour installations collectives mais celle-ci n’est pas automatique.  Vous trouverez les informations à ce sujet sur https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/la-prime-tarif-social-pour-les.

D’autres droits dits « dérivés » existent, dépendant soit de l’octroi de l’APA soit de la catégorie de handicap obtenue.  Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les FAQ relatives à l’APA.


Détail des conditions pour recevoir l'APA

Être belge, ressortissant de l’Union européenne ou répondre à une des autres conditions de nationalité prévues par la législation APA

Pour pouvoir demander l’APA, vous devez être belge ou remplir une des conditions suivantes :

  1. Vous êtes inscrit comme étranger au registre de la population (attention, ceci ne vise pas une inscription au registre des étrangers) ;
  2. Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ;
  3. Vous avez le statut de réfugié ;
  4. Vous avez le statut d’apatride ;
  5. Vous êtes sous statut de protection temporaire ;
  6. Vous êtes le conjoint, le cohabitant légal ou un membre de la famille (enfant, père, mère, beau-père ou belle-mère habitant sous le même toit que le ressortissant et étant à sa charge pour les soins de santé) d’une des possibilités précitées ;
  7. Vous avez bénéficié de l’allocation supplémentaire pour enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans.


Les ressortissants du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Norvège, du Lichtenstein, de la Suisse et de l’Islande peuvent aussi demander l’APA.  Pour cela, ils doivent avoir le statut, soit :

  • De travailleur ou travailleuse ; 
  • D’épouse ou époux, de veuve ou veuf, de cohabitante légale ou cohabitant légal d'un travailleur ou d'une travailleuse ; 
  • D’ascendant ou de descendant en ligne directe d'un travailleur ou une travailleuse, vivre sous le même toit et être à la charge de cette personne.  


Les ressortissants d’Islande et de Norvège (ainsi que leur conjoint, cohabitant légal ou le membre de la famille habitant sous le même toit et à leur charge) remplissent également les conditions de nationalité si ils répondent, de manière cumulative, aux 3 conditions de l’accord intérimaire européen :

  • Avoir séjourné 15 ans en Belgique depuis leurs 20 ans ;
  • Séjourner en Belgique de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande d’APA ;
  • Être domicilié sur le territoire belge avant la première constatation médicale de la lésion à l’origine du handicap.


Avoir votre domicile en Région wallonne de langue française

Pour pouvoir demander l’APA, vous devez avoir votre domicile en Région wallonne de langue française.  La Région wallonne de langue française vise toutes les communes wallonnes à l’exception de celles qui composent la Communauté germanophone.

Si vous quittez la Région wallonne de langue française pour vous domicilier à Bruxelles, en Flandre ou en Communauté germanophone, vous perdez l’APA wallonne à partir du mois suivant celui de votre déménagement.

Si vous quittez la Région wallonne de langue française pour l’étranger, vous devez en avertir le Service APA de votre mutuelle et, si votre absence dure plus d’un an, lui fournir chaque année un certificat de vie.  Dans certains cas, le départ à l’étranger implique une perte de l’APA.


Quelles sont mes obligations si je reçois une APA ?

Obligation de déclarer toute modification dans vos ressources

Si vous recevez une APA, vous devez signaler au Service APA de votre mutuelle les modifications suivantes de vos ressources et de celles de votre partenaire éventuel de ménage :

  • Toute augmentation de votre (vos) pension(s) ou GRAPA ;
  • Tout octroi d’un revenu supplémentaire (exemples : une GRAPA ou le versement d’une indemnité émanant d’une assurance) ;
  • Toute augmentation de vos revenus professionnels ou de remplacement ;
  • Toute augmentation de vos capitaux mobiliers (compte d’épargne, comptes-titres, SICAV, actions, obligations, capital assurance-vie, bénéfice d’une succession, etc.) ;
  • Toute vente immobilière ;
  • Toute donation mobilière ou immobilière (en ce compris toute renonciation à un droit réel) ;
  • Toute augmentation d’autres moyens d’existence qui pourrait conduire à un recalcul de l’APA.


Obligation de déclarer certains changements dans votre situation familiale

La plupart des modifications dans votre situation familiale font l’objet d’un signalement automatique auprès du Service APA de votre mutuelle.  Néanmoins, il convient de prévenir dans le cas suivant : 

  • Modification concernant un ou plusieurs enfants à charge.


Obligation de déclarer toute période d’internement ou de détention

Vous devez également déclarer toute période, quelle qu’en soit la durée :

  • De détention dans un établissement pénitentiaire ;
  • D’internement dans un établissement de défense sociale.


Quand commence le paiement de mon APA ?

Si vous y avez droit, votre APA prend cours à partir du mois qui suit celui de l’introduction de votre demande.  L’accord donné quelques mois après votre demande a donc un effet rétroactif, ce qui signifie que des arriérés vous seront versés pour la période pendant laquelle votre dossier a été traité.

L’APA est versée une fois par mois, le 22.  Si cette date correspond à un jour du week-end ou à un jour férié, la date de paiement est avancée au premier jour ouvrable qui précède le 22.  Vous trouverez le calendrier détaillé des paiements dans les FAQ relatives à l’APA.


Simulateur de calcul

Si vous connaissez vos revenus et que vous pouvez estimer l’impact de votre perte d’autonomie, vous pouvez faire une simulation du calcul de l’APA.

Simulateur de calcul APA + Explications relatives au simulateur

Attention, le montant final que vous recevrez dépend de la reconnaissance de votre perte d’autonomie délivrée par le médecin évaluateur de votre mutuelle et de l’enquête sur vos revenus.  Le simulateur ne génère donc qu’une estimation, pas un montant réel.


Besoin de plus d’informations ?

RDV dans les FAQ relatives à l’APA.


Vous souhaitez obtenir une APA ou son équivalent et vous êtes domicilié hors de la Région wallonne de langue française ?  

Vous êtes domicilié :

  • En Région bruxelloise, vous devez introduire une demande via l’application en ligne myIriscare.  Pour plus d’information, consultez leur site en ligne ;
  • En Flandre, vous devez introduire une demande auprès de votre Zorgkas.  Pour plus d’information et/ou introduire votre demande, consultez leur site en ligne ;
  • En Communauté germanophone, vous devez introduire votre demande auprès d'Ostbelgien.  Pour plus d’information et/ou introduire votre demande, consultez leur site en ligne.

 

 

Qui contacter ?

Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez contacter le numéro gratuit de l’AVIQ (0800/16.061 - numerogratuit@aviq.be) ou le service APA par mail (apa@aviq.be)

 

Cette page vous a-t-elle été utile ?