Rapport annuel relatif à la fonction de médiation hospitalière

Tous les ans, les médiateurs hospitaliers doivent rédiger un rapport, avec un relevé du nombre des plaintes, l’objet des plaintes et le résultat de leurs actes pendant l’année civile précédente (A.R. du 08 juillet 2003), et le transmettre à l’AVIQ. Ils doivent aussi, dans ce rapport, formuler des recommandations pour pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions.