
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la Région wallonne a repris un certain nombre de compétences dans le domaine de la famille. Dans ce cadre, l’AVIQ est en charge de la gestion du cadastre wallon des allocations familiales et du canal de communication d’informations des sources authentiques vers les caisses d’allocations familiales wallonnes.
L’AVIQ a mis en place une application appelée « Walkid » permettant la gestion du cadastre et la mise à disposition des flux.
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), la présente politique de confidentialité vous explique la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits.
Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?
L’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du cadastre wallon d’allocations familiales et la mise à disposition
Rue de la Rivelaine, 21 B-6061 Charleroi
dpo@aviq.be
L’AVIQ n’est pas responsable du traitement pour le traitement des données issues du canal de communication « Walkid ». En d’autres termes, chaque caisse d’allocations familiales wallonnes et la caisse de la Communauté germanophone sont responsables du traitement pour les données qu’elles traitent dans le cadre de l’accomplissement de leurs propres missions, à savoir la gestion et le paiement des prestations familiales.
Sur quelles bases juridiques vos données à caractère personnel sont traitées ?
Le traitement des données à caractère personnel se fonde sur la nécessité de respecter une obligation légale à laquelle l’AVIQ est soumise (article 6.1, c) du RGPD).
Les bases légales sont les suivantes :
- Décret wallon du 8 février 2028 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ainsi que ses arrêtés d’exécution ;
- Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone en vue de réglementer conjointement certains aspects et de coordonner certaines actions des entités fédérées concernées à la suite de la régionalisation des compétences relatives aux allocations familiales
- Accord de coopération du 16 septembre 2021 entre la Région wallonne, la Commission communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à l’organe interrégional pour les prestations familiales ;
- Accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales.
Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
Vos données à caractère personnel sont traitées par l’AVIQ afin d’établir et de mettre à jour le cadastre wallon des allocations familiales et de mettre à disposition un canal de communication d’informations entre les sources authentiques et les caisses d’allocations familiales afin de faciliter la gestion des dossiers et leurs paiements.
Le traitement a pour objectif :
- La gestion du cadastre de allocations familiales de l’application informatique permettant la consultation des données du Registre national ainsi que les données des autres sources authentiques afin d’assurer la continuité et la gestion des prestations familiales ;
- La simplification administrative qui permet aux familles de ne plus devoir faire de démarches et aux caisses d’allocations une meilleure gestion du dossier ;
- Le contrôle exercé par l’AVIQ en tant que régulateur des allocations familiales wallonnes ;
- Une politique préventive des paiements indus afin d’éviter au maximum aux familles de devoir rembourser des montants qu’ils n’auraient pas dû percevoir.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées dans Walkid ?
L’AVIQ traite uniquement les données à caractère personnel qui sont contenues dans le cadastre wallon d’allocations familiales à savoir :
- Si vous êtes l’enfant bénéficiaire
- Les données d’identification ;
- Période d’intégration ;
- Prime d’adoption ;
- Période de paiement valide
- Si vous êtes l’allocataire
- Les données d’identification ;
- Période d’intégration ;
- Prime de naissance ;
- Période de paiement valide ;
- Si vous êtes l’attributaire
- Les données d’identification ;
- La période d’intégration ;
- Si vous êtes le tiers/quatrième acteur (le tuteur dans le cadre des MENA, l’institution où l’enfant est placé ou encore le père hors ménage)
- Les données d’identification ;
- La période d’intégration.
Via les flux de données qui transitent par la plateforme Walkid, les caisses wallonnes d’allocations familiales ont accès aux données à caractère personnel suivantes :
- Si vous êtes l’enfant bénéficiaire
- Les données d’identification ;
- La composition du ménage ;
- Le statut de réfugié, le statut d’apatride ;
- La date de l’introduction de la demande d’asile, date d’arrivée en Belgique, pays de provenance ;
- Situation d’éducation et socio-professionnelle ;
- Statut d’orphelin ;
- Si vous êtes l’allocataire
- Les données d’identification ;
- La composition du ménage ;
- Le statut de réfugié, le statut d’apatride ;
- La date de l’introduction de la demande d’asile, date d’arrivée en Belgique, pays de provenance ;
- Le numéro de compte ;
- Les données des flux fiscaux ;
- Le droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé ;
- Les données relatives aux situations socio-professionnelles ;
- Si vous êtes l’attributaire
- Les données d’identification ;
- La composition du ménage ;
- Le statut de réfugié, le statut d’apatride ;
- La date de l’introduction de la demande d’asile, date d’arrivée en Belgique, pays de provenance ;
- Les données relatives aux situations socio-professionnelles ;
- Si vous êtes le tiers/quatrième acteur
- Les données d’identification ;
- La composition du ménage ;
- Le statut de réfugié, le statut d’apatride ;
- La date de l’introduction de la demande d’asile, date d’arrivée en Belgique, pays de provenance ;
- Les données relatives aux situation socio-professionnelles.
Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
L’AVIQ conserve les données contenues dans le cadastre wallon d’allocations familiales pendant 10 ans à dater de la clôture du dossier par la caisse d’allocation familiale.
L’AVIQ ne conserve pas et n’a pas accès aux données contenues dans le canal de communication d’informations de la plateforme Walkid, excepté pour les données qui ne sont plus distribuées automatiquement par la source authentique qui sont conservées pendant 2 ans par l’AVIQ. Pour ce cas spécifique, l’AVIQ, le Ministère de la Communauté germanophone et les caisses d’allocations familiales ont accès à ces données à caractère personnel en vue d’accomplir leurs missions.
Les données à caractère personnel reçues seront conservées par les caisses wallonnes d’allocations familiales pour une durée de 5 ou 7 ans conformément à l'article 109 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Dans le cas de dossier ayant fait l’objet d’une fraude en raison de manoeuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes, les données des dossiers ayant donné lieu à au moins un paiement, les documents comptables et assimilés doivent être conservés par la caisse pendant 10 ans.
Qui sont les destinataires de vos données ?
Dans le cadre des missions d’intérêt public explicitées ci-avant, les données seront entièrement ou partiellement partagées avec les acteurs ci-dessous.
- Les caisses wallonnes d’allocations familiales : Il s’agit des 4 caisses privées et de la caisse publique d’allocations familiales à savoir, Camille, Infino, Kidslife, Parentia et Famiwal. Les caisses ont accès au cadastre des allocations familiales et aux flux des sources authentiques.
- Communauté germanophone : avec la 6e réforme de l’Etat, le Ministère de la Communauté germanophone devient également compétent en matière de gestion et de paiement des prestations familiales. La Communauté germanophone est destinataire de données au même titre que les caisses wallonnes mais uniquement pour les dossiers relevant de sa compétence.
- Institutions consultant le cadastre des allocations familiales wallonnes : le cadastre étant la source authentique des données en matière d’allocations familiales en Région wallonne. Les données doivent être accessibles à certaines institutions pour lesquelles une autorisation existe à savoir : Le SPF Sécurité sociale, SNCB, CPAS, INASTI et CAASTI, ONP, aide à la jeunesse, SPF Pension, Collège intermutualiste national, ONEM, SPF Finances.
Vos données à caractère personnel sont-elles transférées vers un pays tiers non soumis au RGPD ?
Nous n’échangeons pas vos données ni avec des pays en dehors de l’Union européenne, ni avec des organisations internationales, qui ne peuvent pas fournir les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données.
Quels sont les droits dont vous disposez dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel ?
Vous avez le droit d’accéder à vos données, le droit de rectification, le droit à la limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits et posez toute question relative à la protection des données à caractère personnel, au délégué à la protection des données de l’AVIQ :
- Par courriel à dpo@aviq.be ;
- Par courrier adressé à l’AVIQ, rue de la Rivelaine 21, 6061 Charleroi, à l’attention du DPO.
Concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion de votre dossier d’allocations familiales ou de son paiement, nous vous invitons à prendre contact avec le délégué à la protection des données de votre caisse d’allocations familiales :
- Communauté germanophone : datenschutz@dgov.be
- Camille : dpo@ucm.be
- Famiwal : dpd@famiwal.be
- Infino : dpo@infino.be
- Parentia : dpo@parentia.be
- Kidslife : dpo@kidslife.be
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ou 02/274.48.00 ou contact@apd-gba.be). Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.