Histoire de l'AVIQ

La 6ème réforme de l’État, et plus particulièrement les accords de la Sainte-Émilie du 19 septembre 2013, ont opéré le transfert de nombreuses compétences en matière de Santé et d’Action sociale vers les Régions, marquant ainsi un tournant majeur dans la gestion des mécanismes de protection sociale de notre pays.

Consciente de cet enjeu primordial pour la population, la Wallonie a tout mis en œuvre pour créer une unité d’administration publique (UAP) décentralisée gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales.

Les politiques concernées étaient, jusqu’alors, réparties entre le niveau Fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie et, d’autre part, au sein de chaque niveau de pouvoir, entre plusieurs administrations et organismes d’intérêt public. Au-delà du transfert de compétences, il s’agissait également d’assurer une plus grande cohérence et une réelle simplification des mécanismes de protection.

Du niveau fédéral ont été transférées les matières suivantes :

Politique hospitalière (normes, A1 et A3)
Santé mentale (plateformes de soins de santé, MSP, IHP)
Politique de prévention (Fonds de lutte contre les assuétudes, fonds tabac, fonds drogue, sevrage tabagique => INAMI, plan ozone, plan nutrition santé - SPF)
Soins de santé de première ligne (fonds impulseo, cercles de médecins généralistes, RLM, SISD, réseaux palliatifs et équipes multidisciplinaires palliatives)
Aides à la mobilité
Aide aux personnes âgées (APA)
Politique des personnes âgées et soins de longue durée
La politique de gestion des allocations familiales.

Des compétences communautaires, issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont, également, rejoint la Région wallonne :

Programme de promotion de la santé
Programmes de dépistage colon / sein
Certificats de naissance et de décès
Agrément des services de médecine du travail
Inspection d’hygiène
Politique de prévention de la tuberculose
Maladies infectieuses

En outre, certaines compétences, déjà, exercées par la Région wallonne, singulièrement par la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé (dénommée à l’époque DGO5 et devenue le SPW Intégration et Action sociale) ont, également, rejoint la nouvelle agence de protection sociale wallonne :

Planning et consultation familiale et conjugale
Aide aux familles et aux aînés
Aide aux aînés
Etablissements de soins
Associations de santé intégrée
Coordination des soins et de l’aide à domicile
Santé mentale
Assuétudes
Transport médico-sanitaire
Observatoire de la Santé

De même que la politique de l’intégration des personnes handicapées, qui était déjà exercée depuis 1994 par la Région wallonne avec l’AWIPH a, aussi, intégré la nouvelle agence.

Compte tenu de la multiplicité des compétences, le Gouvernement wallon a décidé de simplifier les instances et de créer une seule Agence wallonne chargée d’établir des synergies entre l’ensemble des matières qu’elle gère afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens. L’AVIQ – Agence pour une Vie de Qualité – (nom usuel de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles instituée par le Décret du 3 décembre 2015) qui a vu le jour le 1^er janvier 2016, est responsable de politiques majeures : Bien-être et santé, Handicap et Famille.

Ensuite, s’agissant, en partie, de compétences relevant des matières de sécurité sociale fédérale, la Région Wallonne hérite d’une longue tradition de gestion paritaire.

Ainsi, la Wallonie a fait le choix de poursuivre et d’adapter le modèle de « co-gestion paritaire » institué au sein de l’INAMI en calquant son fonctionnement en collaboration avec les acteurs paritaires dont les organismes assureurs et les caisses d’allocations familiales. De même que siègent, au sein des Organes de gestion de l’AVIQ, les partenaires sociaux interprofessionnels, les associations professionnelles, les organismes de paiements.

Ce modèle de type « INAMI » se caractérise par une approche où les relations entre l’État fédéral et les Institutions de sécurité sociale reposent sur une logique « paritaire ». Ces Institutions, même si l’État exerce la fonction essentielle de contrôle, sont dotées d’un réel pouvoir d’autonomie dans l’exercice de leurs compétences larges que ce soit sur un plan budgétaire, administratif et de gestion de personnel.

Dans ce modèle de « co-gestion » paritaire, s’exerce également une fonction consultative lorsque le Gouvernement désire recueillir des avis avant de décider ou lorsque les partenaires sociaux prennent eux-mêmes l’initiative de soumettre une proposition à la décision politique.

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