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L’hébergement collectif pour personnes en difficultés prolongées (SHNA)

L’hébergement collectif pour personnes en difficultés prolongées (SHNA)

Les maisons d’hébergement collectif pour personnes en difficultés prolongées, également appelée " Structures d’hébergement non agréées" (SHNA), sont des lieux d’accueil destinés à un public hétérogène. En effet, il peut s’agir de personnes présentant des troubles psychiatriques, de personnes handicapées, de personnes présentant un double diagnostic ou encore étant dans une situation de précarité sociale.

Avant le décret du 29 mars 2018 et l’Arrêté du 18 juillet 2019 le mettant en application, la structure d’hébergement n’entrait dans aucun cadre réglementaire spécifique adapté du fait de l’hétérogénéité des profils accueillis.

 

La reconnaissance de ces structures par l’AVIQ

Depuis le décret, les structures d’hébergement non-agréées doivent introduire une demande de reconnaissance auprès de l’AVIQ (Art. 694/16. Et Art. 47/4.). Les maisons d’hébergement collectif au sens de l’article 694/15 qui ne bénéficient pas d’une autorisation de fonctionnement du Gouvernement dans le cadre du présent code ou en vertu d’autres législations sont interdites.

 

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de l’AVIQ. Parmi elles, l’obligation de disposer de membres du personnel en fonction du nombre de résidents. Les normes à respecter sont précisées dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019.

 

Qu’implique une reconnaissance ?

La reconnaissance de ces structures implique la mise en conformité par rapport à un certain nombre de critères qui garantissent la qualité de l’hébergement. Ces établissements font alors également l’objet de contrôles par le service Audit et Inspection de l’AVIQ.

Par ailleurs, le décret du 29 mars 2018 et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019 charge l’AVIQ d’assurer la protection des personnes en difficultés prolongées en cas de fermeture de ces structures.

 

Comment introduire une demande de reconnaissance auprès de l’AVIQ ?

Le dossier de demande de reconnaissance se trouve dans les annexes de l’Arrêté du Gouvernement Wallon (voir document en bas de page). Ce dossier doit être complété et envoyé à la Direction de la Santé Mentale, par mail à l’adresse sante.mentale@aviq.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : AVIQ, Direction de la Santé Mentale, Rue de la Rivelaine 21 à 6061 Charleroi.

Après traitement administratif du dossier par la Direction de la Santé Mentale, une inspection sera organisée sur place afin de vérifier le respect de la réglementation et la qualité de vie des résidents. Un rapport sera ensuite transmis au Ministre de tutelle de l’AVIQ qui statuera sur la reconnaissance ou non de l’établissement.

Si l’établissement obtient une reconnaissance, les missions de contrôle seront planifiées au moins tous les 5 ans ou chaque fois que l’AVIQ l’estime nécessaire.

Qui contacter ?

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Direction de la Santé Mentale à l’adresse email sante.mentale@aviq.be