Les instances de l’AVIQ, à savoir le Conseil général pour les matières transversales et les comités Santé, Handicap et Familles pour les matières qui leur sont propres, exercent la fonction consultative depuis le 1er janvier 2024.
Dans l’exercice de sa fonction consultative, l’organe consultatif concerné a pour principale mission de remettre au Gouvernement wallon un avis sur tout avant-projet de décret, proposition de décret ou projet d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionale relative entre autres :
- aux compétences transversales de l’Agence des matières visées à l’article 2/2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé pour le Conseil général ;
- aux prestations familiales visées à l’article 2/2, 5°, du Code wallon de l’action sociale et de la santé pour le Comité de branche Familles ;
- à la politique des personnes en situation de handicap visée à l’article 2/2, 3° du Code wallon de l’action sociale et de la santé pour le Comité de branche Handicap ;
- à la politique de la santé, à la politique familiale et à la politique du troisième âge visées à l’article 2/2, 1°, 2° et 4°, du Code wallon de l’action sociale et de la santé pour le Comité de branche Santé.
La fonction consultative comprend :
- La remise d’avis sur les avant-projets de décret et projets d’arrêtés, à la demande du Gouvernement wallon, dans un délai de 35 jours ;
- La remise d’avis d’initiative.
Plus d’informations ? fonctionconsultative@aviq.be
Conseil général
- Avis n°00022 - 16 mai 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (….) relatif à l’agrément et au subventionnement des services de conseil en accessibilité et modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin d’intégrer au sein du Livre V, Titre VII, un chapitre XI intitulé “Les services de conseil en accessibilité
- Avis S00018 - 18 avril 24 : Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l’arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7,1° du code de l'action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé
- Avis n°00005 - 5 février 2024: Avant-projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 et avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999
Comité Familles
- Avis n°F00025 - 22 mai 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions de fonctionnement et d’investissement destinées à couvrir les frais d'administration de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales.
- Avis n°F00024 - 14 mai 2024 : Projet d’Arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d’administration des caisses privées d’allocations familiales
- Avis n°F00021 - 3 mai 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du… (date) accordant des dérogations générales et individuelles relatives au paiement de la prime de naissance en faveur d’enfants bénéficiaires nés à l’étranger
- Avis n°F00020 - 3 mai 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du… (date) accordant des dérogations générales et individuelles relatives au paiement des allocations familiales en faveur d’enfants bénéficiaires nés à l’étranger ou y résidant pour des raisons particulières
- Avis n°0013 - 29 mars 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- Avis n°0012 - 29 mars 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire
Comité handicap
- Avis n°0030 de la fonction consultative du Comité « Santé » - séance plénière du 17 mars 2025
- Avis n° 00019 - 25 avril 2024 : Projet d’arrêté modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté. - 1ère lecture.
- Avis n° 00017 - 8 avril 2024 : Projet d’arrêté modifiant le livre V, titre VI, du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’agrément des services relevant du secteur du handicap
- Avis n° 00016 - 8 avril 2024 : Projet d’arrêté portant subventionnement des associations de dressage de chiens d’assistance et modifiant certaines dispositions du Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé
- Avis n° 00015 - 8 avril 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 831/42 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, livre V, titre VII, chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées
- Avis n° 00006 - 20 février 2024 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la Santé ainsi que de l’annexe 117/8 du même Code en ce qui concerne les services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère
- Avis n° 00002 - 16 janvier 2023 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitres I, IV, VII et VIII, Titre XI, Sous-titres 1 à 3 et Titre XIV.
- Avis n° 00001 - 16 janvier 2023 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (date) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.
Comité santé
- Avis n°0032 de la fonction consultative du Comité « Santé » - séance plénière du 16 juin 2025
- Avis n°0027 et 0028 de la fonction consultative du Comité de Branche « Santé » séance plénière du 16 décembre 2024
- Avis n°0029 de la fonction consultative du Comité « Santé » - séance plénière du 17 mars 2025
- Avis 0026 - 28/06/24 : Projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 330 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'aide aux familles et aux aînés
- Avis S00023 - 14/05/24 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et modifiant l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
- Avis S00014 - 15/04/24 : Arrêté du Gouvernement wallon relatif la définition des territoires des organisations locorégionales de santé et insérant un titre I/1bis dans le Code règlementation wallon de l’Action sociale et de la Santé
- Avis S00011 - 19/03/24 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du …(date) modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
- Avis S00009 - 19/02/24 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les Centres et Fédérations de Centres de Planning et de Consultation familiale et conjugale.
- Avis S00010 - 19/03/24 : Avant-projet de décret du … insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives aux centres de convalescence.
- Avis S00008 - 19/02/24 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’article 13 de l’arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée.
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’article 5 de l’arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée.
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’article 8 de l’arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée. - Avis S00007 - 19/02/24 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages de services médico-techniques lourds en hôpital.
- Avis S00004 - 19/02/24 : Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant des articles 349 et 350 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services d’aide aux familles et aux aînés
- Avis S00003 - 15/01/24 : Avant-projet de décret relatif au secteur des assuétudes