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Je suis demandeur ou demandeuse de l’APA

Étape 1 : Demande/révision

Avec Wal-protect vous (ou la personne qui vous assiste) introduisez une demande pour l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) auprès du service APA de votre mutuelle.  Suite à cette demande, le service va rassembler tous les renseignements, médicaux et administratifs, nécessaires au traitement de votre dossier.  Notamment, différentes questions vous sont posées concernant vos revenus et il vous est proposé de télécharger un document (rapport médical) à faire remplir par votre médecin.  Si vous ne téléchargez pas ce document, c’est le service APA de votre mutuelle qui prendra contact avec votre médecin généraliste ou spécialiste.

Nous vous invitons à prévenir votre médecin dès que vous avez introduit une demande sur Wal-protect, pour l’avertir qu’elle ou il sera contacté.e par votre mutuelle par voie électronique ou par courrier.


Étape 2 :

1° Évaluation médicale

Une fois que vous avez fourni tous les renseignements médicaux, votre dossier est attribué à un évaluateur ou une évaluatrice de votre mutuelle, qui évaluera les répercussions de votre handicap sur votre autonomie.

En général, l’évaluateur ou l’évaluatrice décide « sur pièces », c'est-à-dire sur la base :

  • des renseignements médicaux que votre médecin généraliste (ou la médecin ou le médecin spécialiste que vous avez identifié.e comme votre médecin de référence) a transmis au service APA de votre mutuelle ;
  • du questionnaire que vous avez rempli sur Wal-protect.

Dans ce cas, vous ne devez pas venir en consultation.

Il est toujours possible, néanmoins, à votre demande, ou à la demande de l’évaluateur ou de l’évaluatrice, de venir en consultation.  Dans ce cas, votre mutuelle vous convoque à un rendez-vous en ses locaux.

2° Analyse administrative de votre demande

Le service APA de votre mutuelle examine vos revenus (et ceux de votre partenaire, le cas échéant) et votre situation familiale.  Vous n'avez rien à faire, à moins que la mutuelle ne vous demande des informations complémentaires par courrier ou par mail.

Les revenus du ménage pris en compte dans le cadre de votre demande d’APA sont, notamment, les suivants :

  • Salaire et/ou pension ;
  • Propriété(s) immobilière(s) ;
  • Propriété(s) mobilières(s) en ce compris le montant de votre épargne ;
  • Vente ou donation immobilière datant de moins de 10 ans ;
  • Capital versé dans le cadre d’une pension complémentaire du second pilier ;
  • Succession ;

 

étape 3 : Décision

Lorsque toutes les informations, tant médicales qu’administratives, sont disponibles, le service APA de votre mutuelle, en application de la règlementation, décide si vous avez droit ou non à une allocation et quel en est le montant.

La décision finale vous est envoyée par courrier postal.

Depuis le 1er janvier 2021, les demandes d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) et les paiements de cette allocation sont gérés par les organismes assureurs wallons (OAW).

Les OAW sont au nombre de 7 :

  • la Mutualité Chrétienne
  • la Mutualité Neutre
  • Solidaris
  • la Mutualité Libérale
  • la Mutualité Libre
  • la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité (CAAMI) ;
  • la Caisse des soins de santé de HR Rail (CSS) qui a confié la gestion des dossiers APA de ses affiliés à la CAAMI ;

Sur la plate-forme Wal-protect, concernant l’APA, le terme « mutuelle » est utilisé pour une meilleure compréhension.  Ce terme « mutuelle » renvoie donc aux 5 mutualités et à la CAAMI.

Vous pouvez vous connecter à la plate-forme Wal-protect ou vous adresser au service APA de votre mutuelle pour obtenir des informations quant à une demande en cours ou à un paiement.

Voir aussi :
Comment se déroule le processus de demande ?
Quand mon allocation est-elle payée ?

Si vous le souhaitez, il est tout à fait possible de vous faire aider pour introduire une demande.
La personne qui vous aide peut, dans les 3 situations suivantes, utiliser son propre eID :

Cette personne est votre représentante ou votre représentant légal
Elle se connecte sur la plate-forme Wal-protect et veille à télécharger le jugement la désignant comme votre représentante ou  votre représentant légal.
Après validation de ce document par un ou une gestionnaire de votre mutuelle, Wal-protect reconnaissant cette personne comme votre représentante ou votre représentant légal, elle pourra introduire une demande pour vous.

Cette personne est une travailleuse ou un travailleur social de votre mutuelle, de votre commune ou du CPAS
Elle se connecte à Wal-protect en utilisant sa carte d'identité électronique (eID) ainsi que son code PIN.  Elle sera automatiquement reconnue comme travailleuse ou travailleur social, ce qui lui permettra d’introduire directement votre demande.

Vous avez donné une procuration à une autre personne majeure de votre entourage 
Cette personne se connecte à Wal-protect en utilisant sa carte d'identité électronique (eID) ainsi que son code PIN.  Elle doit fournir la preuve de la procuration en la téléchargeant sur la plate-forme.
Après validation de ce document par un ou une gestionnaire de votre mutuelle, elle pourra introduire une demande pour vous.
Etant donné que la consultation du dossier s’effectue dorénavant via Wal-protect, les personnes mentionnées ci-dessus pourront suivre le traitement de la demande.

Le montant de l'allocation dépend du degré de réduction d'autonomie, de la situation familiale et des revenus au moment de la demande.

La réduction d'autonomie doit être reconnue par le médecin évaluateur ou la médecin évaluatrice de la mutuelle.  Il faut obtenir au minimum 7 points sur l'échelle de réduction d'autonomie.  Celle-ci est déterminée en lien avec les pathologies dont le demandeur est atteint et leur incidence sur la perte d’autonomie.

Ce critère constituera l'une des conditions pour l'obtention de l'APA.  L’octroi de l’allocation n’est pas garanti sur base de cette seule évaluation.  Elle dépend aussi du niveau de revenus de votre ménage.

Catégorie médicale Nombre de points sur l'échelle de réduction d'autonomie Montant annuel maximum
(index décembre 2022) 
Montant mensuel maximum
(index décembre 2022) 
Catégorie 1 7 – 8

1.220,54 €

101,71 €

Catégorie 2 9 – 11

4.659,07 €

388,26 €

Catégorie 3 12 – 14

5.664,69 €

472,06 €

Catégorie 4 15 – 16

6.669,99 €

555,83 €

Catégorie 5 17 – 18

8.193,15 €

682,76 €

Le montant de l’allocation qui sera payée dépend également du montant des revenus du demandeur ou de la demandeuse, de ceux de son ou de sa partenaire, ainsi que de la composition du ménage, s’il y a d’autres personnes à charge dans celui-ci.

Si les revenus dépassent les plafonds (Catégories A/B : 16.328,03 €, catégorie C : 20.403,26 € - index décembre 2022), l’allocation sera diminuée de la partie des revenus qui dépasse le plafond.

Appartient à la catégorie A, le ou la bénéficiaire qui n’appartient ni à la catégorie B, ni à la catégorie C.
Appartient à la catégorie B, le ou la bénéficiaire qui soit :
1° vit seul(e) ;
2° séjourne nuit et jour dans une institution de soins depuis trois mois au moins et n’appartenait pas à la catégorie C auparavant ;
Appartient à la catégorie C, le ou la bénéficiaire qui soit :
1° est établi en ménage ;
2° a un ou plusieurs enfants à charge.

Le montant de l’APA se calcule comme suit :

APA /an = Montant annuel maximum correspondant à la catégorie de handicap -(moins) [total des revenus –(moins) le plafond]

En fonction de tous ces critères, le demandeur ou la demandeuse pourrait percevoir une allocation dont le montant variera en fonction de son degré de réduction d'autonomie et des revenus pris en compte.

Ainsi, par exemple, si un demandeur vit seul (catégorie B), qu’il a une perte d’autonomie évaluée à 10 points (catégorie 2), et que son revenu est de 17.328,03 EUR, l’allocation sera diminuée de 1.000,00 EUR (étant donné que ses revenus dépassent de 1.000 € le plafond de 16.328,03 €)) : la mutuelle paiera 3.659,07 € par an (soit 304,92 € par mois).

APA/an = 4.659,07 € – [17.328,03-16.328,03] = 4.659,07 € – 1.000 = 3.659,07 €.

En général, l’évaluatrice ou l’évaluateur décide « sur pièces », c'est-à-dire sur la base :

  • des renseignements médicaux que votre médecin généraliste (ou la médecin ou le médecin spécialiste que vous avez identifié.e comme votre médecin de référence) a transmis au service APA de votre mutuelle ;
  • du questionnaire que vous avez rempli dans Wal-protect.

Vous ne devez pas, dans ce cas, venir en consultation.

Néanmoins, l’évaluateur ou l’évaluatrice peut vous appeler pour vous interroger sur votre situation de handicap et il est toujours possible, à votre demande ou à la demande de l’évaluateur ou de l’évaluatrice, de venir en consultation. Dans ce cas, votre mutuelle vous convoquera à un rendez-vous en ses locaux.

L’évaluation portera sur les critères suivants :

  • Capacité à vous déplacer 
  • Capacité à préparer les repas et manger
  • Capacité à faire votre toilette et vous habiller
  • Capacité à entretenir votre habitation et accomplir des tâches ménagères 
  • Capacité à évaluer et éviter le danger 
  • Capacité à entretenir des contacts avec d'autres personnes 

L’évaluateur ou l’évaluatrice attribue une cote à chaque critère selon le degré de difficultés rencontrées :

  • 0 point = pas de difficulté
  • 1 point = peu de difficultés 
  • 2 points = grandes difficultés 
  • 3 points = impossible sans l'aide d'autrui 

À la fin de l'évaluation, on additionne les points obtenus. 

Pour pouvoir prétendre à une allocation, vous devez obtenir au moins 7 points. Toutefois, l'octroi de l’allocation n’est pas garanti sur base de cette seule évaluation. Elle dépend aussi du niveau de revenus de votre ménage

Votre degré d’autonomie est évalué par le service APA de votre mutuelle.  Ce dernier combine vos réponses aux questions relatives à votre perception de perte d’autonomie (introduites lors de votre demande) aux rapports médicaux qui lui sont envoyés par votre médecin généraliste ou spécialiste.  En effet, le degré de réduction d’autonomie est examiné en lien avec les pathologies dont le demandeur est atteint et leur incidence sur la perte d’autonomie.Ainsi, l’évaluateur ou l’évaluatrice peut se faire une idée précise des répercussions de votre perte d’autonomie sur vos activités quotidiennes.

Voici, pour information, ce qui vous est demandé lors de l’introduction de votre dossier.  Il s’agit de déterminer les capacités à :

 

Se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur de la maison :

N’avoir aucune difficulté c’est, par exemple :

  • monter et descendre sans aide un escalier pour accéder à un autre étage,
  • marcher au moins un kilomètre sur terrain plat, sans aide et sans grand risque de chutes,
  • s’orienter en dehors de son logement, dans le village ou la ville, et retrouver son chemin ou pouvoir demander le chemin.

Avoir des difficultés minimes c’est, par exemple :

  • monter et descendre quelques marches d'escalier sans aide mais avoir besoin de l'aide de quelqu'un ou d’un aménagement tel qu’une double rampe pour monter et descendre la totalité de l'escalier,
  • marcher au moins 100 mètres sur terrain plat, éventuellement aidé d'une canne ou de béquilles,
  • s’orienter dans les environs immédiats de son logement.

Avoir de grandes difficultés c’est, par exemple :

  • monter et descendre l'escalier avec l'aide de quelqu'un,
  • se déplacer dans son logement, tant qu’il s’agit du même étage,
  • marcher moins de 100 mètres sur un terrain plat avec une aide technique,
  • s’orienter dans son logement, tant qu’il s’agit du même étage.

Impossibilité de se déplacer sans l’aide d’un tiers c’est avoir besoin en permanence de l'aide de quelqu'un ou d’une aide technique pour marcher ou s’orienter, changer de position, même dans son propre logement.

 

Se préparer à manger ou s’alimenter :

N’avoir aucune difficulté c’est, par exemple :

  • rédiger une liste des courses, gérer ses provisions, déterminer les produits nécessaires, vérifier et comprendre la date limite de conservation, évaluer les prix, payer les courses,
  • préparer soi-même un repas chaud ou garnir ses tartines,
  • manger et boire en autonomie sans difficulté.

Avoir des difficultés minimes c’est, par exemple :

  • avoir besoin d’une aide régulière pour les achats ou préparer un repas chaud,
  • réchauffer un repas qui est déjà préparé, éventuellement en étant assis,
  • manger et boire sans aide.

Avoir de grandes difficultés c’est, par exemple :

  • avoir besoin d’une aide quotidienne pour l’achat et la préparation des repas,
  • manger en autonomie moyennant une aide pour servir le repas ou couper les aliments,
  • boire en autonomie moyennant éventuellement une aide telle qu'un gobelet avec bec verseur.

Impossibilité de cuisiner et s’alimenter sans l'aide d’un tiers c’est avoir besoin d’un tiers pour se préparer un repas et pour s’alimenter

 

Prendre soin de soi (se laver et s’habiller) :

N’avoir aucune difficulté c’est, par exemple :

  • s’habiller et se déshabiller en autonomie,
  • se laver en autonomie,
  • enfiler ses bas, ses chaussettes soi-même,
  • couper ses ongles soi-même,
  • se rendre en autonomie aux toilettes,
  • ne pas souffrir d’incontinence sauf éventuellement quelques légères pertes urinaires.

Avoir des difficultés minimes c’est, par exemple :

  • avoir besoin d’une assistance limitée pour se laver les pieds et le dos, se couper les ongles, …
  • utiliser un enfile bas/chaussettes,
  • fixer ou retirer soi-même une prothèse des membres inférieurs si une telle prothèse est utilisée,
  • se laver en position assise,
  • utiliser des toilettes adaptées,
  • ne pas souffrir d'incontinence fécale.

Avoir de grandes difficultés c’est, par exemple :

  • avoir besoin d’une aide partielle pour se laver et s’habiller,
  • ne pas pouvoir aller en autonomie aux toilettes, même si celles-ci ont fait l'objet d'aménagements,
  • pouvoir s’installer et se relever en autonomie sur la lunette des toilettes,
  • souffrir d'incontinence, tant urinaire que fécale,
  • porter des protections (langes).

Impossibilité de se laver et de s’habiller sans l’aide d’un tiers c’est, par exemple :

  • être entièrement dépendant de l'aide d'une personne pour s’habiller et se laver,
  • souffrir d’incontinence,
  • porter des protections (langes) et avoir besoin d'aide pour les changer.

 

Entretenir sa maison et faire les tâches ménagères :

N’avoir aucune difficulté c’est, par exemple :

  • effectuer toutes les tâches ménagères (poussières, balayer),
  • effectuer des travaux simples d’entretien (par exemple recoudre un bouton, remplacer une ampoule, …),
  • effectuer de petits travaux de jardinage tels que tondre le gazon,
  • faire appel à un corps de métier en cas de besoin (par exemple un plombier ou une plombière).

Avoir des difficultés minimes c’est, par exemple :

  • effectuer les tâches ménagères avec l’utilisation d’aides techniques ou les effectuer de manière partielle si elles sont à hauteur,
  • faire la vaisselle,
  • épousseter, balayer, ranger,
  • faire un lit,
  • faire une petite lessive à la main.

Avoir de grandes difficultés c’est, par exemple :

  • effectuer les tâches ménagères légères et avoir besoin d’un tiers pour les autres tâches,
  • épousseter et ranger tant que cela reste à hauteur.

Impossibilité d’entretenir un logement sans l'aide d’un tiers c’est être totalement incapable de faire le ménage.

 

Evaluer les dangers et les éviter (surveillance) :

N’avoir aucune difficulté c’est, par exemple :

  • mener une vie en toute autonomie,
  • savoir, en cas de danger, quelle décision adéquate prendre,
  • gérer ses biens de manière autonome.

Avoir des difficultés minimes c’est, par exemple, vivre en autonomie mais avec éventuellement une surveillance sporadique plusieurs fois par semaine ou avoir recours à des moyens techniques comme une alarme personnelle …

Avoir de grandes difficultés c’est, par exemple, vivre en autonomie mais avec une surveillance quotidienne tout en pouvant rester en autonomie quelques heures par jour.  

Impossibilité d’évaluer les dangers et de les éviter sans l'aide de tiers c’est avoir besoin d'une surveillance constante.

 

Entretenir des contacts, communiquer avec d'autres personnes :

N’avoir aucune difficulté c’est, par exemple :

  • pouvoir établir et maintenir des contacts, même avec une personne inconnue,
  • comprendre les codes sociaux,
  • avoir une bonne vision, éventuellement à l'aide de lunettes,
  • avoir une bonne ouïe, éventuellement à l'aide d'un appareil auditif,
  • pouvoir s’exprimer oralement ou par écrit,
  • comprendre ce qui est dit ou écrit.

Avoir des difficultés minimes c’est, par exemple :

  • avoir des contacts avec sa famille,
  • avoir des problèmes d'audition,
  • comprendre difficilement quelqu'un qui se trouve à une distance normale,
  • avoir des problèmes de vue, des difficultés pour lire des livres ou des articles en petits caractères.

Avoir de grandes difficultés c’est, par exemple :

  • avoir encore des contacts avec son entourage familial,
  • avoir des problèmes d'audition,
  • comprendre les autres en utilisant la lecture labiale ou la langue des signes,
  • avoir des problèmes de vue, lire un texte en braille ou reconnaître une personne qui se tient à courte distance.

Impossibilité de communiquer sans l'aide de tiers c’est, par exemple :

  • être aveugle ou sourd.e,
  • avoir besoin de l’aide d’une personne pour communiquer ou établir des contacts.

 

Je suis demandeur ou bénéficiaire de l’APA

Oui, vous (ou la personne qui vous assiste) pouvez le faire très facilement sur la plate-forme Wal-protect.  Il est inutile de prendre contact par téléphone avec le service APA de votre mutuelle !

Sur Wal-protect

  • Rendez-vous sur www.wal-protect.be
  • Connectez-vous avec votre carte d'identité électronique, un lecteur de carte et votre code PIN ou au moyen de l'application itsme®.
  • Sur la page d’accueil, introduisez votre demande au moyen du formulaire « poser une question » pour faire savoir à votre mutuelle que vous souhaitez obtenir un délai.


Attention

Le délai pour envoyer les informations est automatiquement prolongé de 30 jours.  Si vous ne pouvez toujours pas envoyer les informations dans ce délai, vous pouvez demander une deuxième prolongation de 30 jours.
Lorsque vous demandez un délai supplémentaire, cela reporte à la fois la prise de décision et le premier paiement de votre allocation éventuelle.  Il est donc important de communiquer les informations le plus vite possible.

Délais légaux de traitement

Le paiement de l’allocation doit être fait au cours du 6ème mois qui suit la date de l’introduction de la demande.  Ce délai est suspendu si vous ne fournissez pas à temps les renseignements complémentaires nécessaires à la prise de décision ou si vous avez demandé un délai supplémentaire pour fournir les informations nécessaires au traitement de votre demande.

Quels sont les éléments qui déterminent le délai de traitement d’un dossier spécifique ?

Les délais de traitement des dossiers peuvent varier en fonction des facteurs suivants :

  • si la demande est complète,
  • le type de demande introduite (exemple : première demande ou demande en révision),
  • le nombre de demandes en cours de traitement,
  • la facilité avec laquelle le service APA de votre mutuelle peut vérifier les informations,
  • la rapidité avec laquelle votre médecin généraliste ou spécialiste envoie vos rapports médicaux,
  • le temps qu'il vous faut pour répondre aux éventuelles demandes de renseignements,
  • le fait que l'évaluation de votre perte d’autonomie puisse se faire sur pièces ou doive passer par une convocation pour une consultation par un évaluateur ou une évaluatrice.

Le droit dérivé est un avantage connexe à une reconnaissance de handicap, tel que l’examen du droit malade chronique, l’accompagnement gratuit par un proche dans les trains SNCB, l’augmentation du nombre de titres-services qui peuvent être utilisés chaque année et la carte parking.  D’autres droits dérivés sont, eux, liés à l’octroi d’une allocation spécifique.  Plus d’information à ce sujet dans la FAQ « Je suis reconnu handicapé / je perçois une APA, à quoi puis-je prétendre ? » .


Vous disposez d’une attestation de handicap

Vous ne devez pas refaire examiner votre handicap / perte d’autonomie et pouvez utiliser l’attestation dont vous disposez pour demander le bénéfice du droit dérivé.


Vous n’avez pas encore d’attestation de handicap

Il y a 2 manières de demander une attestation de handicap, qui ne sont pas cumulables :

  • Sur My Handicap (SPF Sécurité sociale) qui vous délivrera une attestation de handicap indépendamment de tout autre droit Logo SocialSecurity
    OU
  • Sur Wal-protect.be, dans le cadre d’une demande d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) Logo Walprotect

ATTENTION, si vous introduisez une demande d’APA, vous serez interrogé.e sur tous vos revenus (pensions, biens immobiliers, épargne, …).


Vous avez demandé une APA sur Wal-protect mais vous en êtes désisté.e

Vous avez pris la décision de vous désister de votre demande d’APA sans avoir reçu d’attestation de handicap.  Dans ce cas, vous devez introduire une demande d’attestation de handicap sur My Handicap.  En effet, Wal-protect traite uniquement les demandes de handicap liées à une demande d’APA.

Il est inutile de faire une demande sur My Handicap et sur Wal-protect car, dans ce cas, le demande ne sera pas traitée sur My Handicap.

Si vous ne comprenez pas la décision que vous avez reçue, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle pour obtenir toutes les explications utiles.

Vous pouvez également vous adresser au Service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Si, après avoir obtenu les explications, vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue de votre mutuelle, vous pouvez lui demander, par écrit, de revoir sa décision (en lui expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord et en apportant les pièces permettant de justifier ce désaccord).

Vous pouvez être en désaccord avec le résultat de l’évaluation de votre perte d’autonomie, avec le calcul de vos revenus ou avec la manière dont votre situation familiale a été prise en compte.

Vous pouvez aussi introduire un recours devant le tribunal du travail dans les 3 mois qui suivent la décision.

Si vous introduisez un recours devant le tribunal du travail, cela n’empêche pas le paiement de l’éventuelle allocation que votre mutuelle a décidé de vous octroyer.

Cette procédure est gratuite et n’exige pas de recourir aux services d’un avocat ou d’une avocate.  Vous pouvez éventuellement vous faire assister d’une association représentant les personnes en situation de handicap, d’une association représentant les pensionnés ou d’un syndicat.

De plus, une auditrice ou un auditeur du travail est chargé d’éclairer le tribunal sur le litige. Elle ou il recueille les informations utiles auprès des parties et des administrations compétentes.  Elle ou il veille également à ce que, à l’audience, le tribunal dispose de tous les renseignements lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

L’auditrice ou l’auditeur doit aussi donner un avis sur le litige.  Cet avis, qui peut être oral ou écrit, intervient après que le tribunal a entendu les parties.  Même si le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis, ce dernier constitue pour lui une aide précieuse à la prise de décision.

Si vous contestez le résultat de l’évaluation de la perte d’autonomie, le tribunal désigne un expert ou une experte judiciaire qui procède, en toute indépendance, à l’évaluation de votre perte d’autonomie.

Indépendamment de tout grief concernant le fond de votre dossier, il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait de la manière dont votre mutuelle vous a reçu, s’est adressée à vous, a communiqué avec vous. Dans un tel cas il vous est possible d’introduire une plainte.


Qu’est-ce qu’une plainte ?

Il s’agit de l’expression manifeste, avec une description claire des faits reprochés, de votre insatisfaction à l’égard d’une attitude ou d’un comportement, d’un délai, d’une information lacunaire, d’une accessibilité insuffisante, …

La plainte NE PORTE PAS sur une décision relative à votre droit à l’APA ni sur le résultat de l’évaluation de votre perte d’autonomie (cfr FAQ "Je ne comprends pas la décision reçue – que puis-je faire ?").


Comment puis-je introduire une plainte ?

  • Par écrit (courrier postal, courriel, …)
  • Auprès de la mutuelle concernée par la plainte : 

OA

Electroniquement 

Courrier

Autrement

100

Formulaire en ligne :
https://www.mc.be/contact/plaintes/formulaire-plainte

A la Mutualité régionale en précisant le Service concerné

Dans une Agence

200

Email à plaintes@unmn.be ou ombudsmanwallonie@unmn.be 
Formulaire type sur https://www.unmn-wallonie.be/fr

Union Nationale des Mutualités Neutres
Service Plaintes
Ch. de Charleroi, 145
1060 Bruxelles

Par fax : 02/538.5018

300

Email à apa@solidaris.be

Solidaris – service APA
Avenue des Alliés, 2
6000 Charleroi

Auprès des assistants sociaux

400

Email à infoapa@ml.be

SMR Wallomut – APA – plaintes
Rue Anatole France, 8-14
7100 La Louvière

Auprès des assistants sociaux

500

Email à complaints@mloz.be
Formulaire électronique : Gestion des plaintes (mloz.be)
Informations complètes sur https://www.mloz.be/fr/content/vous-avez-une-plainte

Union Nationale des Mutualités Libres
Complaints Manager
Route de Lennik, 788A
1070 Bruxelles

 

600

1er contact :  par Email à apa@caami.be
ensuite plainte officielle : https://www.caami-hziv.fgov.be/fr/plainte-concernant-la-caami

CAAMI – Service APA
Rue de la Rivelaine, 4
6061 Montignies-sur-Sambre

Par téléphone au 071/32.91.98


ATTENTION, une plainte ne suspend pas le délai pour introduire une demande de réexamen ou un recours devant le tribunal de travail (cfr FAQ "Je ne comprends pas la décision reçue – que puis-je faire ?" ).


Que se passe-t-il une fois ma plainte déposée ?

La mutuelle vous adresse un accusé de réception mentionnant, notamment, les coordonnées de la personne en charge de votre plainte. Elle traite ensuite votre plainte dans le meilleur délai possible.


SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE LA REPONSE RECUE DE VOTRE MUTUELLE
, vous pouvez saisir l’AVIQ. Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur le site, à l’adresse https://www.aviq.be/reclamation/. Y sont notamment repris un formulaire (à télécharger ou à remplir en ligne) ainsi que la procédure relative à la plainte.

Cette procédure prévoit que :

  • votre réclamation soit réceptionnée par la Cellule Satisfaction de l’AVIQ qui vous adressera un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables ;
  • la Cellule Satisfaction analysera la recevabilité de votre réclamation et identifiera la problématique en vue de la transmettre au service concerné ;
  • l’AVIQ apportera le plus grand soin à une réponse rapide et adéquate à votre réclamation dans un délai de 45 jours ouvrables à dater de la réception de votre réclamation par le biais de votre adresse e-mail ayant servi à envoyer le formulaire ou votre adresse de domicile si cela a été fait par courrier postal ;
  • une enquête de satisfaction vous sera envoyée. En effet, l’AVIQ s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et votre retour est primordial pour nous améliorer. Grâce à votre réclamation seront implémentées des pistes d’amélioration et d’innovation.

Vous ne pouvez introduire une plainte auprès de l’AVIQ sans avoir d’abord saisi votre mutuelle. Si un tel cas se présente, l’AVIQ transfèrera votre demande à la mutuelle et vous en informera.


SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE LA REPONSE REÇUE DE L’AVIQ
, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la Région wallonne, par écrit (courrier postal ou email), oralement au siège de l'institution ou lors des permanences décentralisées organisées dans les Espaces Wallonie.

Cette réclamation doit être obligatoirement précédée d’une réclamation préalable auprès de l’AVIQ et ne doit pas faire l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel. La démarche est gratuite, confidentielle et impartiale.

Pour introduire une réclamation auprès du Médiateur, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • par e-mail : courrier@le-mediateur.be ;
  • par courrier postal : Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rue Lucien Namèche, 54 5000 NAMUR ;
  • par fax : 081/32 19 00 ;
  • par internet : formulaire en ligne

Je suis bénéficiaire de l’APA

L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) est versée une fois par mois.  Depuis le 1er janvier 2022, le paiement est effectué le 22 de chaque mois, sauf si celui-ci tombe un week-end ou un jour férié.  Dans ce cas, la date de paiement est avancée au premier jour ouvrable qui précède.

Vous devez tenir compte du fait qu'il peut s'écouler jusqu'à 3 jours ouvrables entre le moment où le service APA de votre mutuelle effectue le versement et le moment où l'argent arrive effectivement sur votre compte.

Vous trouverez ci-dessous le calendrier des paiements pour les années 2022 à 2025.

2022 2023 2024 2025
21 janvier  20 janvier 22 janvier 22 janvier
22 février 22 février 22 février 21 février
22 mars 22 mars 22 mars 21 mars
22 avril 21 avril 22 avril 22 avril
20 mai 22 mai 22 mai 22 mai
22 juin 22 juin 21 juin 20 juin
22 juillet 20 juillet 22 juillet 22 juillet
22 août 22 août 22 août 22 août
22 septembre 22 septembre 20 septembre 22 septembre
21 octobre 20 octobre 22 octobre 22 octobre
22 novembre 22 novembre 22 novembre 21 novembre
22 décembre 22 décembre 20 décembre 22 décembre

Vous devez tenir compte du fait qu'il peut s'écouler jusqu'à 3 jours ouvrables entre le moment où le service APA de votre mutuelle effectue le versement et le moment où l'argent arrive effectivement sur votre compte.

Si vous percevez pour la première fois une allocation, vous y avez droit à partir du 1er jour du mois qui suit votre demande.  Entre le moment de votre demande et la décision de votre mutuelle, plusieurs mois peuvent s'écouler.  En conséquence, lorsque votre droit à une APA vous sera signifié, celle-ci vous sera également versée pour les mois pendant lesquels votre demande a été examinée.  Cette somme (les « arriérés ») vous sera alors payée en même temps que le premier versement de l'allocation, au cours du mois de la décision ou, au plus tard, à la fin du mois suivant.  

Si, dans l'intervalle, votre CPAS vous a accordé une avance, votre mutuelle remboursera d’abord votre CPAS ; elle vous versera ensuite le solde des arriérés.

Selon le degré d’autonomie que l’évaluateur ou l’évaluatrice vous a reconnu pour l’APA et/ou que vous percevez une allocation, vous pouvez bénéficier de droits dits dérivés.

Sur base de la reconnaissance de handicap

Carte de stationnement
Si, lors de l’évaluation pour l’APA, on vous a attribué au moins 12 points dans l'évaluation de votre perte d’autonomie ou au moins 2 points dans la partie « mobilité », cela signifie que, en raison de votre situation de handicap, vous avez de grandes difficultés à vous déplacer ou que vous ne pouvez pas vous déplacer sans l'aide d'une autre personne ou sans équipement de mobilité.
Vous pouvez vous adresser au SPF Sécurité sociale, via le portail My Handicap, pour obtenir une carte de stationnement.

Forfait malades chroniques
Les malades chroniques qui ont des soins de santé élevés et qui sont en perte d’autonomie peuvent faire appel au forfait malades chroniques.  Vous avez droit à cette compensation si vous avez au moins 12 points dans l’évaluation de votre perte d’autonomie (reconnaissance en tant que personne en situation de handicap).
Si vous êtes dans les conditions, ce droit vous sera accordé automatiquement ; vous ne devez faire aucune démarche.

European Disability Card
La European Disability Card (EDC) est une carte qui vous permet de bénéficier de toutes sortes d’avantages auprès des organismes du secteur de la culture, du sport et des loisirs (musées, parcs d'attractions, centres sportifs…).  Les organismes qui acceptent la carte EDC le font savoir au moyen de leurs propres canaux de communication (site web, dépliants, …). Il peut s'agir de réductions, d'audio-guides, de places de stationnement réservées, etc.  La carte est entièrement gratuite.
Pour l’instant, cette carte est valable dans 8 pays européens : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie.
Plus d’informations :

Vous pouvez introduire une demande de carte si votre perte d’autonomie a été reconnue par l’évaluateur ou l’évaluatrice.
La procédure de demande de carte est différente pour chacune des 4 entités fédérées.  Pour l’AVIQ, vous êtes invité à contacter le Numéro vert au 0800/16.061 ou via numerogratuit@aviq.be et à lui fournir vore attestation de handicap.  Pour les autres entités, les informations sont disponibles via ce lien.

Tarif social pour téléphone, gsm, TV et/ou internet
Vous avez droit à cette compensation si vous avez au moins 9 points (évaluation de la perte d’autonomie).  Attention ! Certaines conditions de revenus doivent également être respectées. 
Si vous bénéficiez du tarif social, vous payez moins cher votre connexion téléphonique, votre abonnement et votre tarif d’appel.
Afin d’obtenir le tarif social pour votre téléphone, télévision ou internet, vous devez fournir une copie papier de l’attestation de la reconnaissance de votre perte d’autonomie. Pour en savoir plus, contactez votre opérateur (Proximus, VOO…)
Sur le site de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) vous trouverez les coordonnées des opérateurs qui appliquent le tarif social.

Compensations pour le logement social
Il y a plusieurs compensations au niveau du logement social pour les personnes en situation de handicap.  Elles varient selon les régions.  Il s'agit généralement d'une priorité pour la ou le futur.e propriétaire, d'une réduction du loyer ou de mesures visant à adapter le logement à l'incapacité.
Vous devez introduire vous-même une demande auprès des sociétés de logement social afin d’y avoir droit.
Contactez les sociétés de logement social pour connaître les compensations auxquelles vous avez droit et pour introduire une demande.
Plus d’informations ? Contactez la Société Wallonne Du Logement (SWL).

Carte SNCB Accompagnateur gratuit (valable aussi sur les réseaux STIB, TEC et De Lijn)
Toute personne domiciliée en Belgique et disposant d’une attestation de handicap d’un minimum de 12 points peut demander au personnel de guichet de la SNCB une carte accompagnateur gratuit.  Cette carte a une durée de validité de 5 ans et permet à l’accompagnateur de son titulaire (carte émise au nom de la personne à mobilité réduite) de voyager gratuitement.
La confection de la carte accompagnateur gratuit est délivrée moyennant le payement de droits de confection et ne permet à l’accompagnateur de voyager gratuitement que si le titulaire de la carte est en possession d’un titre de transport payant ou d’une carte de réduction valant titre de transport.
Plus d’informations ?  Contactez la SNCB.


Sur base du paiement de l’allocation

Intervention majorée de l’assurance soins de santé
Vous payez moins pour vos soins de santé, par exemple pour un rendez-vous chez le médecin, une hospitalisation ou des médicaments.
Pour en savoir plus, contactez votre mutuelle.

Tarif social gaz et électricité
Le tarif social est un tarif avantageux sur la livraison de gaz naturel et/ou d’électricité.  Le tarif est le même pour toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseaux.
Il n’y a plus d’attestation papier pour le tarif social gaz et électricité.  Sur base des informations de votre mutuelle, le SPF Economie peut accorder automatiquement le tarif social pour gaz et électricité.  Il en informe votre fournisseur d’énergie et vous n'avez rien à faire vous-même.  Même si vous déménagez ou changez de fournisseur d’énergie, vous n'avez rien à faire vous-même.
La liste des ayants droit au tarif social du gaz et de l’électricité est mise à jour tous les 3 mois au SPF Economie.  Il peut donc s'écouler jusqu'à trois mois avant que votre tarif ne soit ajusté.

Vous rencontrez un souci ou vous avez des questions supplémentaires par rapport au tarif social gaz et électricité ?  
Contactez le SPF Economie :
Direction générale de l'énergie - Énergie sociale
Site web : www.economie.fgov.be
E-mail: soc.ener@economie.fgov.be
Téléphone : 0800 120 33

Il est inutile de contacter votre mutuelle, car le tarif social gaz et électricité n'est pas de son ressort.  Elle ne pourra pas vous aider dans ce domaine.

Vous avez quand-même besoin d'une attestation 
Vous pouvez simplement et rapidement obtenir une copie de l’attestation de reconnaissance du degré d’autonomie en vous connectant à la plate-forme Wal-protect ; l’ensemble des documents relatifs à votre dossier y sont disponibles et téléchargeables.
Vous pouvez également en obtenir une copie en utilisant le formulaire de contact sur la plate-forme Wal-protect ; la mutuelle vous en enverra une copie par e-mail ou par courrier.  Il est alors inutile de prendre contact avec votre mutuelle par téléphone.

Vous pouvez accéder aux informations telles que :

  • informations personnelles (coordonnées, contacts, …) ;
  • informations sur votre dossier, notamment concernant l’état d’avancement de vos demandes et révisions ;
  • informations quant au droit APA (par exemple, montant payé) ;
  • informations sur la reconnaissance de votre perte d’autonomie, comme votre catégorie ou le nombre de points de perte d’autonomie.

Vous pouvez télécharger :

  • le formulaire d’accusé de réception de l’introduction d’une demande ;
  • le formulaire d’évaluation médicale ;
  • l’attestation mentionnant l’évaluation de votre perte d’autonomie.

Vous pouvez simplement et rapidement obtenir une copie de votre attestation de reconnaissance du degré d’autonomie en vous connectant à la plate-forme Wal-protect. L’ensemble des documents relatifs à votre dossier y sont disponibles et téléchargeables.

Il est alors inutile de prendre contact avec votre mutuelle par téléphone !

Je ne perçois pas d’allocation

Si votre état de santé s’aggrave, si les revenus de votre ménage diminuent ou si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une nouvelle demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Voir aussi : « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »


Je perçois déjà une allocation

Si votre état de santé s’aggrave, si les revenus de votre ménage diminuent, vous pouvez introduire une demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu et que le montant de votre allocation soit adapté.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Voir aussi. « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? » 

Si votre composition de famille change, vous devez en informer le service APA de votre mutuelle le plus vite possible afin d'adapter votre allocation à la situation actuelle. (Voir : « Ma situation de vie et/ou familiale change, que dois-je faire ? »)


Remarque

Il existe d’autres cas, notamment en lien avec l’évolution des revenus du ménage, dans lesquels il est obligatoire de prévenir la mutuelle afin qu’elle puisse effectuer un nouveau calcul l’APA. 

Ces autres cas sont mentionnés dans les FAQ :

Mon revenu ou celui de mon partenaire a diminué

Si votre revenu ou celui de votre partenaire diminue, vous pouvez introduire une nouvelle demande sur la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Voir aussi : « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »


Je perçois une allocation et mon revenu ou celui de mon partenaire a augmenté.  Que dois-je faire pour être en ordre ?

Si votre revenu ou celui de votre partenaire augmente d’au moins 10 %, vous devez en informer votre mutuelle dans les trois mois.
Vous pouvez déclarer ce changement auprès de votre mutuelle via le bouton « signaler un changement » sur Wal-protect.

S'il apparaît que votre allocation doit être revue à la baisse en raison d'une augmentation de votre revenu ou de celui de votre partenaire et que vous aviez signalé l’augmentation du revenu dans les trois mois requis, la modification du montant de l’allocation se fera à partir du premier jour du mois suivant la date de la notification de la décision.

S’il apparait que vous n’aviez pas signalé l’augmentation du revenu dans les trois mois requis, votre mutuelle sera contrainte de vous réclamer le montant qui vous aura été versé en trop entre le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les revenus ont été augmentés et la prise de décision.  Tenez donc compte du fait que vous devrez rembourser cette dette.

Il est important de savoir que, par « revenus », il faut entendre non seulement un revenu professionnel ou de remplacement ou une pension mais aussi tout ce qui a une incidence sur votre situation financière, notamment un héritage ou une vente immobilière.

Attention : une donation immobilière est considérée comme une vente.  Il est donc important de la mentionner aussi.

Je ne perçois pas d’allocation

Si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une demande sur la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Voir aussi : « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »


Je perçois une allocation

L'évolution de votre situation peut avoir des conséquences sur votre allocation.  Afin d'éviter que vous n'ayez à rembourser des allocations perçues à tort, il est important d’en informer votre mutuelle (service APA) dans un délai de maximum 3 mois.


Dans quels cas dois-je informer le service APA de ma mutuelle d’un changement de situation ?

  • Si vous êtes en prison ou êtes admis dans une institution de défense sociale, ainsi que si vous en sortez ;
  • Si vous séjournez dans un établissement (par exemple : maison de retraite, résidence services, habitat protégé), ainsi que si vous en sortez ;
  • Si vous ne percevez plus d'allocations familiales pour l'enfant qui vit avec vous ou si vous ne payez/recevez plus de rente alimentaire pour un enfant qui ne vit pas avec vous ou seulement en garde alternée ;

 

Dans quels cas NE dois-je PAS prévenir ma mutuelle ?

Si votre état-civil ou votre composition de famille change (vous vous mariez, vous divorcez, votre partenaire décède, votre conjoint part vivre ailleurs mais vous restez mariés, …), la mutuelle en sera automatiquement informée et vérifiera si cela a un impact sur votre allocation.  Dans ces cas-là, vous n'avez rien à faire.

Ma situation médicale s'est aggravée.  Puis-je obtenir une allocation plus élevée ?

Si votre état de santé s'est aggravé depuis votre dernier examen par l’évaluateur ou l’évaluatrice, vous pouvez demander la révision de l’évaluation de votre perte d’autonomie sur la plate-forme Wal-protect.  Dans ce cadre, vos revenus seront aussi recalculés.
Vous pouvez également vous adresser au Service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Voir aussi : « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »


Mon état de santé s'améliore

Dans ce cas, vous êtes tenu.e d’en informer votre mutuelle le plus rapidement possible via le bouton « signaler un changement » disponible sur Wal-protect.

L’évaluateur ou l’évaluatrice peut tenir compte de la possibilité que votre situation s’améliore après la première évaluation.  Dans ce cas, il ou elle ne reconnait votre perte d’autonomie (situation médicale) que pour une période déterminée.

Lorsque cette période est presque écoulée et si vous percevez une allocation, votre mutuelle procède à une nouvelle évaluation de votre perte d’autonomie.

Une nouvelle demande d’informations médicales est adressée à votre médecin généraliste et/ou au spécialiste que vous avez désigné.  à l’issue de l’analyse des éléments récents de votre dossier, vous obtenez une nouvelle reconnaissance médicale, à durée déterminée ou indéterminée.

Le droit que vous percevez est alors recalculé sur base de cette nouvelle évaluation, une décision vous est envoyée par courrier postal, et le nouveau montant est mis en paiement à la place de celui que vous perceviez jusqu’alors.

Je ne perçois pas d’allocation

Dans ce cas, votre mutuelle ne revoit pas d’initiative votre dossier.  Vous devez introduire une nouvelle demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Voir aussi : « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »


Je perçois déjà une allocation

  • Si votre composition de famille ou votre état-civil change, votre mutuelle revoit votre dossier automatiquement.  Vous ne devez donc rien faire.
  • Si vous changez de lieu de résidence hors du territoire belge sans l’avoir signalé au service APA de votre mutuelle via le formulaire prévu à cet effet, votre allocation est suspendue.
  • Si vos revenus ou ceux de votre partenaire augmentent d’au moins 10 %, vous devez en informer votre mutuelle le plus vite possible afin de revoir votre allocation.
    Par « revenus augmentant de 10 % », il faut entendre non seulement un revenu professionnel ou de remplacement ou une pension mais aussi tout ce qui a une incidence sur votre situation financière, notamment un héritage ou une vente immobilière.
    Attention : une donation immobilière est considérée comme une vente.  Il est donc important de la mentionner aussi.
  • Si votre état de santé s’améliore, vous devez en informer votre mutuelle le plus vite possible afin de revoir votre allocation.  Il est fort probable, dans un tel cas, que son montant diminue ou soit supprimé. 
  • L’évaluateur peut tenir compte de la possibilité que votre situation s’améliore après la première évaluation.  Dans ce cas, il ne reconnait votre perte d’autonomie (situation médicale) que pour une période déterminée.
    Lorsque cette période est presque écoulée et si vous percevez une allocation, votre mutuelle procède à une nouvelle évaluation de votre perte d’autonomie.
    Une nouvelle demande d’informations médicales est adressée à votre médecin généraliste et/ou au/à la spécialiste que vous avez désigné(e)(s).  à l’issue de l’analyse des éléments récents de votre dossier, l’APA est confirmée, supprimée ou adaptée selon la nouvelle reconnaissance médicale, à durée déterminée ou indéterminée.
    S’il est adapté, le droit que vous percevez est recalculé sur base de la nouvelle évaluation, une décision vous est envoyée par courrier postal, et le nouveau montant est mis en paiement à la place de celui que vous perceviez jusqu’alors.

Vous devez signaler le plus rapidement possible au service APA de votre mutuelle les changements dans votre situation qui peuvent entraîner une diminution de votre allocation.

Le ou la gestionnaire de votre dossier peut ainsi procéder à un nouveau calcul de votre allocation.

Si, après ce nouvel examen de votre dossier, l’allocation est effectivement diminuée ou supprimée, les sommes qui vous auront été versées à tort peuvent vous être réclamées.

Dans ce cas, votre mutuelle vous en informe par courrier recommandé précisant, notamment, que vous pouvez lui soumettre une proposition de remboursement étalé.

Vous pouvez demander à ce que la dette ne soit pas récupérée si vous invoquez (et prouvez) des circonstances sociales et/ou financières qui justifient le non-remboursement.

Vous introduisez alors cette demande auprès de votre mutuelle qui peut vous aider à préparer votre dossier.

Voir aussi :
« Ma situation financière ou celle de mon partenaire change, que dois-je faire ? »
« Ma situation de vie et/ou familiale change, que dois-je faire ? »

Lorsque votre mutuelle vous informe du fait que vous avez trop perçu et que, en conséquence, un indu vous est réclamé, vous pouvez invoquer des circonstances sociales et/ou financières justifiant de ne pas devoir rembourser.  Les seuls cas où une telle demande ne peut être faite sont les cas où le trop-perçu est lié à une faute, un dol ou des manœuvres frauduleuses.


Procédure

Pour introduire une telle demande, vous remplissez le formulaire « Demande de renonciation » qui est, normalement, joint à la notification d’indu qui vous a été faite.  Si le formulaire n’est pas joint, vous pouvez aussi le trouver via ce lien. 

Une fois rempli, le formulaire doit être transmis au Service APA de votre mutuelle.  Cette transmission peut se faire par dépôt, par courrier simple ou recommandé ou via Wal-protect.  A l’exception du cas où l’envoi est fait par recommandé, la mutuelle doit vous accuser réception de la demande.

Suite à la réception de la demande, la mutuelle vous transmettra un document (une enquête) vous interrogeant notamment sur vos revenus et ressources, vos dépenses liées au handicap et vos dépenses mensuelles nettes.  Il est important de remplir ce document le plus précisément possible et d’y joindre les pièces justificatives de ce que vous y déclarez.  C’est, en effet, sur base de ces renseignements que votre demande pourra être traitée. 

Vous avez 60 jours pour remplir l’enquête et fournir les documents demandés.  Passés ces 60 jours, la mutuelle vous envoie un rappel et un nouveau délai de 60 jours court.  Passé ce nouveau délai, la mutuelle transmettra votre dossier incomplet, anonymisé, au secrétariat du Comité de renonciation.  Si votre dossier est complet avant l’expiration du double délai de 60 jours, la mutuelle transmet celui-ci, anonymisé, au secrétariat du Comité de renonciation.

Une fois que la demande lui est transmise par le secrétariat, le Comité de renonciation a 30 jours pour statuer.  Sa décision est transmise à votre mutuelle qui vous informera de la décision prise.


Délai pour introduire une demande de renonciation

Il n’y a pas de délai après lequel il ne vous est plus permis d’introduire une demande de renonciation.  Néanmoins, il est fortement conseillé d’introduire la demande auprès de votre mutuelle dans les 3 mois qui suivent la notification de l’indu qui vous a été faite.

En effet, la récupération de l’indu se fait après un délai de 3 mois suivant la notification.  En conséquence, si vous introduisez une demande de renonciation durant cette période, la récupération de l’indu est suspendue en attendant la décision du Comité de renonciation.

Si, par contre, vous introduisez votre demande après le délai de 3 mois suivant la notification de l’indu, la récupération est non seulement entamée mais elle se poursuit jusqu’à la décision du Comité de renonciation.  Par ailleurs, les montants récupérés par la mutuelle en attendant cette décision ne vous seront pas remboursés, même si le Comité décide de renoncer à l’indu.


Besoin d’aide ?

Vous pouvez, pour introduire une demande de renonciation, vous faire aider par le Service social de votre mutuelle ou les assistants sociaux du CPAS ou de votre Commune.

Non.  L'allocation pour l’aide aux personnes âgées n’est pas imposable. Par conséquent, vous ne devez pas l’indiquer dans votre déclaration d'impôt.
Aucune fiche fiscale ne vous est donc envoyée.

Si vous quittez la Belgique pendant plus de 90 jours consécutifs par année civile, vous devez en avertir votre mutuelle au moins un mois avant votre départ, en indiquant la durée présumée du séjour à l’étranger et les raisons de ce séjour.

Pour continuer à percevoir votre allocation, vous devrez fournir, d’initiative et chaque année, un certificat de vie.

Vous devez également informer votre mutuelle, dans les 3 mois, de tout changement dans votre situation.

Voir aussi :
« Ma situation financière ou celle de mon partenaire change, que dois-je faire ? »
« Ma situation de vie et/ou familiale change, que dois-je faire ? »
« Ma situation médicale change, que dois-je faire ? »
« Quand mon degré d’autonomie est-il revu d’office par la mutuelle ? »

Vous souhaitez que la personne qui vous aide et à qui vous avez donné une procuration ne soit plus la même.

Veuillez contacter le service APA de votre mutuelle en lui fournissant le document officiel désignant votre nouveau mandataire.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

« Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »


Vous souhaitez gérer vous-même votre dossier et mettre fin à tous les mandats

Vous souhaitez dorénavant gérer votre dossier vous-même, et mettre fin au mandat que vous avez donné à un tiers.  Vous pouvez simplement et rapidement mettre fin au mandat en vous connectant à la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser au service social de votre mutuelle, de votre commune, du CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

« Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »