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Faire reconnaître mon handicap ou solliciter une intervention auprès d'autres organismes

Faire reconnaître mon handicap ou solliciter une intervention auprès d'autres organismes

​En Belgique, seul le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées peut octroyer une reconnaissance du handicap.

Toutefois, d’autres organismes sont chargés d’évaluer un handicap, chacun en fonction du bénéfice qu’il peut apporter. Pour les citoyens wallons, les organismes qui peuvent intervenir diffèrent en fonction de l'âge de la personne : 

  • Pour les enfants
  • Pour les adultes de moins de 65 ans
    • Le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées
    • L'AVIQ
    • La mutuelle
    • L'Office nationale de l'emploi (ONEM)
  • Pour les adultes de plus de 65 ans : il est nécessaire d'avoir moins de 65 ans pour bénéficier d'une reconnaissance du handicap ou de certaines interventions de la branche Handicap de l'AVIQ. Il est toutefois possible d'introduire une demande d'allocation pour personnes âgées (APA). Pour plus d'informations sur cette allocations, vous pouvez consulter les pages du site dédiées à l'APA.

 

Le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées

Le SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées, anciennement appelée "Vierge Noire", est l’administration chargée d’établir la reconnaissance officielle du handicap en Belgique. Elle est compétente pour la Wallonie, la Région bruxelloise et la Région flamande.

Elle évalue le handicap des adultes de moins de 65 ans afin :

  • d’obtenir certaines allocations financières comme l’allocation de remplacement de revenus (lorsque le handicap occasionne une perte de la capacité de gain d’au moins 1/3 par rapport à une personne valide) ou l’allocation d’intégration (lorsque des frais supplémentaires sont engendrés par la perte d’autonomie due au handicap) ;
  • de bénéficier de certaines aides et de certains avantages sociaux et fiscaux.

Comment introduire la demande de reconnaissance auprès du SPF ?

La demande doit être introduite auprès de la Direction générale Personnes handicapées via l'application en ligne myhandicap.belgium.be.

Pour plus d’informations sur cette reconnaissance, ses conditions d’octroi et les modalités de traitement de la demande, rendez-vous sur https://handicap.belgium.be/.

 

Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)

En Wallonie, l’AVIQ n’est pas habilitée à octroyer une reconnaissance du handicap. Toutefois, il est nécessaire d’introduire une demande auprès du bureau régional compétent pour obtenir une intervention de l’AVIQ, bénéficier de certains services agréés par l’AVIQ ou encore des allocations familiales supplémentaires (AFS).

Les allocations familiales supplémentaires

Suite à l'évaluation d'un médecin désigné par l'AVIQ, vous pouvez recevoir une allocations familiales supplémentaires pour enfant atteint d'un handicap ou d’une affection. Ce supplément est accordé jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans.

Pour en savoir plus sur ce supplément, vous pouvez consulter la page Bases et suppléments des allocations familiales.

Les autres interventions de l'AVIQ ou des services agréés à destination des personnes en situation de handicap

Quatre conditions doivent être réunies pour que la demande d'intervention puisse être examinée :

  • L’âge : il faut être âgé de moins de 65 ans au moment de l'introduction de la toute première demande d'intervention;

  • Le handicap : pour bénéficier des interventions de l’AVIQ, les personnes doivent présenter une limitation importante de leurs capacités d'intégration sociale et professionnelle, suite à une altération de leurs facultés mentales, sensorielles ou physiques. Les critères actuels sont les suivants :

    • Demandes de formation et d'aide à l'emploi : l'AVIQ doit pouvoir admettre, sur base des documents fournis, une déficience mentale d'au moins 20 % ou une déficience physique d'au moins 30 %,
    • Demandes relatives à l'accueil et l'hébergement : l'AVIQ doit constater l'appartenance de la personne à l'une des catégories prévues par la législation en la matière,
    • Demandes relatives à l’accompagnement, l'aide précoce, l'aide à la vie journalière : une attestation médicale de handicap est requise,
    • Demandes relatives à l’aide individuelle à l’intégration : les critères d’intervention sont précisés dans les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté en vigueur ; 
  • La nationalité : il faut être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans et de manière ininterrompue en Belgique;
  • La territorialité : le domicile doit être situé sur le territoire de la Région wallonne de langue française.

Dès lors qu’une personne bénéficie déjà des aides et/ou interventions de l’AVIQ, elle peut demander à l’AVIQ d’effectuer les démarches pour obtenir une European Disability Card, une attestation pour obtenir l’exemption des droits de paiement en promotion sociale et/ou auprès de l’académie des Beaux-Arts.

Pour plus d'informations ou introduire une demande d'intervention, vous pouvez prendre contact avec votre bureau régional de l'AVIQ.

 

Invalidité établie par la mutuelle

Il ne s’agit pas d’une reconnaissance de handicap mais bien d’un statut mutualiste. L’invalidité est constatée par le Conseil médical de l’invalidité de l’Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) sur base d’un rapport dressé par le médecin conseil de votre organisme assureur. Cette reconnaissance donne droit à :

  • une indemnité d'incapacité de travail primaire
  • une indemnité d'invalidité
  • l'aide d'une tierce personne

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’INAMI https://www.inami.fgov.be/fr

 

Inaptitude du travail établie par l'Office national de l'emploi (ONEM)

Si vous êtes inscrit au chômage, vous pouvez demander une "fixation de l’inaptitude au travail de 33% au moins" à l’ONEM. Cette inaptitude est fixée par un médecin agréé de l’ONEM.

Après cette évaluation, si l’inaptitude est reconnue, vous pourrez bénéficier de mesures spécifiques :

  • Calcul de vos allocations de chômage : le montant de votre allocation pourra être "fixé". Par conséquent, la dégressivité​ du montant des allocations de chômage soit ne vous concernera pas, soit s'arrêtera ;
  • Dispense allocation locale pour l'emploi : si vous avez travaillé au moins 180 heures en ALE dans les 6 mois qui précèdent votre demande, vous ne devez plus être disponible pour le marché de l’emploi pendant une période de 6 mois.

La procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi vous est applicable même si votre inaptitude au travail permanente d'au moins 33% est reconnue par le médecin agréé de l'ONEM. Par conséquent, vous pouvez être convoqué à l'ONEM dans le cadre de cette procédure.

Le médecin agréé de l’ONEM aura dressé la liste des secteurs d'activité professionnelle dans lesquelles vous restez apte à travailler. Ces informations seront transmises par le bureau du chômage au service régional de l'emploi, qui en tiendra compte pour vous accompagner dans votre recherche d'emploi.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’ONEM, https://www.onem.be/fr.