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Les soutiens aux (futurs) indépendants en situation de handicap

Les soutiens aux (futurs) indépendants en situation de handicap

Prime aux travailleurs indépendants

Il s’agit d’une prime octroyée à une personne en situation de handicap qui s’installe en qualité d’indépendant ou tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par son état de santé.


Quel avantage pour le travailleur indépendant ?

  • La prime mensuelle s’élève à 33% du revenu mensuel moyen minimum garanti par la Convention collective de travail n°43 (1994,23 € au 1.11.2023) ;
  • elle est accordée pour une durée maximale de trois ans;
  • au cas où la personne en situation de handicap entreprend une activité complémentaire sous statut d'indépendant tout en exerçant une activité salariée, l'intervention est fixée proportionnellement au rapport entre son régime de travail en tant que salarié et le régime horaire légal à temps plein en tant que salarié. 

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Le travailleur doit :

  • faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;
  • soit : 
    • s’installer en qualité d’indépendant,
    • tenter de maintenir son activité d’indépendant mise en péril par son état de santé ;
  • satisfaire aux conditions légales régissant son activité (par exemple : accès à la profession, inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'Ordre professionnel, ...). 

Quelles sont les modalités d’intervention ? 

La première tranche de la prime peut être payée anticipativement pour le trimestre auquel elle se rapporte. Le paiement des autres tranches est conditionné par la démonstration que l’activité est bien réelle.

Vous êtes intéressé ?

Voici la procédure à suivre

La demande doit :

  • être introduite par le travailleur indépendant via le formulaire ou auprès du bureau régional compétent du fait du domicile du travailleur ;
  • être accompagnée de documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de l’activité d’indépendant (prêt d’une banque, aide d’un pouvoir public, ...).

 

 

Aménagement du poste de travail pour les travailleurs indépendants

Qu’il soit salarié ou indépendant, les ajustements des conditions de travail au handicap d’un travailleur peuvent engendrer un coût. 

Les adaptations matérielles nécessaires peuvent faire l’objet d’une intervention de l’AVIQ pour aménagement de poste.

Quelques exemples d’aménagements de poste pour les travailleurs indépendants :

  • un agent immobilier présentant un handicap physique ne peut conduire un véhicule sans aménagement spécifique
    • adaptation du véhicule telle que l’emplacement des gaz et du frein au niveau du volant ;
  • un courtier en assurances malvoyant ne peut lire les caractères sur   l’écran de son ordinateur
    • acquisition d'un logiciel d'agrandissement des caractères ;
  • un boulanger malentendant ne perçoit pas les signaux sonores d'un four à pain
    • installation d'alarmes lumineuses (lampes « flash »).

Quelles sont les conditions d’octroi ? 

Le travailleur indépendant doit :

  • faire reconnaître son handicap par l'AVIQ ;
  • démontrer que l'aménagement n'est pas appliqué couramment dans sa branche d'activités et est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle ;
  • fournir à l'AVIQ des documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de son activité (prêt accordé par une banque, aide d'un service public, prêt lancement, ...).

L'AVIQ peut octroyer une prime au travailleur indépendant qui s'installe, reprend ou tente de maintenir son activité professionnelle.

Quels sont les modalités d’intervention ? 

  • L'intervention couvre les frais réels et reconnus comme étant nécessaires pour l'aménagement ;
  • lorsque l'aménagement consiste en l'achat d'un matériel spécialement adapté, l'intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce modèle et celui du modèle standard ;
  • l'intervention ne peut avoir pour objet un aménagement réalisé avant la date de réception de la demande par l’AVIQ. Autrement dit, la demande d’intervention doit être introduite avant que la réalisation de l’aménagement.

L'intervention est cumulable avec les aides prévues par d'autres pouvoirs publics, comme, par exemple, les réductions de cotisations de sécurité sociale. 

Si la demande vise l'aménagement de locaux situés au domicile du travailleur, l'intervention peut être envisagée mais selon d'autres modalités.

Vous êtes intéressé ?

Voici la procédure à suivre :

  • Le travailleur introduit un formulaire de demande auprès du bureau régional compétent du fait de son domicile. La demande doit comporter : 
    • une description de l'aménagement,
    • une estimation du coût de l’aménagement,
    • les éléments justificatifs;
  • L'AVIQ statue sur l'octroi de l'intervention et en fixe le montant.

Cette intervention est-elle compatible avec d’autres types d’aide?

Enfin, l’AVIQ peut accorder au travailleur indépendant une intervention dans ses frais de déplacement de son domicile au siège de son activité si son handicap l’empêche d’utiliser seul les transports en commun.

 

Qui contacter ?

Pour toute question sur cette prime, vous pouvez contacter votre bureau régional.

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