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Contrat d'objectifs

Consulter la note d'information sur les contrats d'objectifs.

La date du dépôt du contrat d’objectif est postposée au 30 juin 2021 sur base de l’Art.33 de l’AGW de Pouvoirs spéciaux du 7 mai 2020. 

Compte tenu de la situation sanitaire, il a été décidé de maintenir la date du 30 juin 2021 et de proposer une seconde date de dépôt : le 30 juin 2022.

Cette décision apporte une réponse adaptée aux besoins exprimés :

  • Ne pas freiner la dynamique des services prêts à déposer au 30 juin 2021;
  • Accorder un délai supplémentaire aux services qui n’ont pu finaliser dans de bonnes conditions pour cette date.

Le reste du processus est inchangé :

  • Dépôt au 30 juin 2021 pour un démarrage au 1er janvier 2022 et une fin au 31 décembre 2027;
  • Dépôt au 30 juin 2022 pour un démarrage au 1er janvier 2023 et une fin au 31 décembre 2027.

Cette première période du projet de service et son contrat d’objectif sera donc réduite à 5 ans au lieu de 6 ans pour les entités qui décident de reporter le dépôt de leur projet au-delà du 30 juin 2021. Pour ce report, il n’est pas nécessaire d’introduire une demande préalable auprès de l’AVIQ. Le dépôt au-delà du 30 juin 2021 actera votre décision.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter:

 

 

 

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