Avenant à la Convention Régionale MR.S. et CSJ et OA (efacturation et eAgreement Light)

Dans le cadre du processus de digitalisation et de simplification administrative, il a été décidé d’implémenter la facturation électronique mensuelle et l’envoi électronique (eAgreement Light) des demandes visées à l’article 4 de la Convention Régionale (références aux articles 152 §3, 153 §2, 153bis §1er de l’arrêté royal du 3 juillet 1996) vers les organismes assureurs wallons (OAW) en 2026. Cet avenant vient préciser ces évolutions.