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Annexe 4 – Demande d’intervention de l’assurance protection sociale wallonne pour une aide à la mobilité et/ou adaptations.

Date du document
20-12-2024
Description

Annexe au Règlement de la Protection Sociale Wallonne.
Dans ce document, le dispensateur de soins agréé décrit l’aide à la mobilité et les adaptations individuelles demandées. Cette proposition décrit aussi bien les prestations qui sont reprises dans la nomenclature que les adaptations ou les éléments qui ne peuvent pas être remboursés par l’assurance protection sociale wallonne. 
Cette proposition doit être conforme aux données figurant sur la fiche informative dans la liste des produits agréés. En aucun cas des coûts autres que ceux figurant sur cette proposition ne peuvent être portés en compte au bénéficiaire.

Format