Contrôles

Le contrôle de la gestion administrative des dossiers par les caisses d'allocations familiales.

Les missions principales de la direction sont :

Rédiger des procédures et consignes qui seront utilisées par les caisses d’allocations familiales pour appliquer la réglementation ;
Participer au développement des outils nécessaires au respect des directives données ;
Soutenir l’activité des caisses en répondant à leurs questions, en diffusant la jurisprudence administrative et en organisant les concertations utiles ;
Vérifier a posteriori la bonne application de ces procédures, de la réglementation et de la qualité du service rendu aux familles. Ce contrôle se fait annuellement dans les caisses d’allocations familiales afin de déterminer les actions à prendre par les caisses d’allocations familiales pour améliorer leur fonctionnement et le service rendu aux familles.

Le contrôle de la gestion financière des moyens mis à disposition des caisses d'allocations familiales.

Le paiement des allocations familiales est effectué par les 5 caisses wallonnes :

La caisse publique FAMIWAL
Les 4 caisses privées agréées par le Gouvernement : Infino, Kidslife, Camille, Parentia

L’AVIQ encadre les activités des 5 caisses d’allocations familiales, avec pour mission principale de garantir que toutes les familles wallonnes reçoivent le montant d’allocations familiales auquel elles ont droit, au moment où elles ont ce droit, avec un minimum de démarches.

L’AVIQ permet aux caisses d’allocations familiales de recevoir une subvention pour frais d’administration. Cette subvention est calculée entre autres, sur la qualité des prestations évaluée suivant une étude intégrant la gestion administrative des dossiers, la gestion financière, l’accessibilité, …

Le contrôle des familles

Il est est réalisé par des contrôleurs et inspecteurs. Ceux-ci disposent des compétences d’inspecteurs sociaux conférées par le Code pénal social et sont soumis à ses règles. Un traitement identique est ainsi garanti à toutes les familles.

Quel est le rôle des contrôleurs au sein des familles?

Dans le cadre de leurs missions, les contrôleurs :

se rendent au domicile des familles afin de vérifier qu’elles perçoivent bien le montant auquel elles ont droit ;
veillent au respect de la législation des allocations familiales et établissent des rapports objectifs ;
informent les familles de la réglementation relative aux allocations familiales dans un langage clair et compréhensible.

Des contrôles ? Oui, mais positifs !

L’AVIQ fait résolument le choix d’une approche conviviale et positive.

Lors d’un contrôle, le contrôleur apporte une réponse claire aux questions des familles et résout les problèmes relatifs aux allocations familiales. En effet, de très nombreux ménages ignorent le mode de calcul des allocations, l’existence de suppléments ou encore les implications d’un changement de situation comme lorsque, par exemple, un enfant commence à travailler. S’il apparait que la famille ne reçoit pas le montant auquel elle a droit, la rectification aura donc lieu à l’issue du contrôle.

Vous êtes par ailleurs systématiquement averti à l’avance du passage de nos contrôleurs par courrier.

Quand ces contrôles sont-ils menés ?

Les contrôles peuvent être menés soit :

sur demande de la caisse d’allocations familiales :
- si la situation réelle du ménage ne semble pas correspondre aux données électroniques (Registre national) et que cela pourrait avoir un impact sur le droit aux allocations familiales et/ou sur leur montant. Ce peut être le cas, par exemple, suite à une séparation conjugale qui n’a pas été immédiatement officialisée. Une maman pourrait bénéficier d’un supplément pour familles monoparentales sans, dans les faits, en bénéficier. Le contrôleur peut alors établir la date de début de monoparentalité dans le cadre de son contrôle et rectifier les montants perçus,
- s’il s’agit du seul moyen d’obtenir des informations permettant d’établir un droit,
- en cas de suspicion de fraude sociale: le contrôleur peut par exemples constater qu’une famille n’a pas signalé son départ à l’étranger, a établi une fausse déclaration de ménage ou déclaration sur les revenus,
- pour réaliser une enquête de solvabilité lorsqu’un ménage déclare être dans l’incapacité de rembourser une somme indûment perçue ;
de manière automatique pour, par exemples, vérifier que toutes les conditions d’octroi aux allocations familiales sont remplies (maladie de l’enfant, inscription scolaire irrégulière…) ou encore pour accompagner la famille et l’informer des procédures à suivre pour préserver ses droits ;
de manière aléatoire. C’est notamment le cas lorsque la famille perçoit un supplément social.