Accords de coopération

Accord de coopération franco-belge en matière d’accueil des personnes handicapées

L’accord franco-wallon sur l’accueil des personnes en situation de handicap, conclu à durée indéterminée, a été signé le 21 décembre 2011. Celui-ci a pour objet (article 1) :

• d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes en situation de handicap ;
• de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge ;
• d’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
• de favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

L’Accord-cadre organise la stratégie de collaboration sur différents niveaux :

• l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts de France a été définie comme l’organisme relais entre les autorités wallonnes (l’AVIQ) et la France ;
• chaque année, la liste des personnes françaises hébergées chez nous dans chaque établissement est actualisée et transmise à l’ARS Hauts-de-France ;
• les contrôleurs français et wallons interviennent conjointement lors d’inspections communes ;
• l’ARS Hauts de France et l’AVIQ établissent un circuit de transmission systématique des plaintes et des résultats des enquêtes menées ;
• les rapports d’audit des établissements sont accessibles à tous les départements français et aux Agences Régionales de Santé (ARS) via une application sécurisée qui leur est dédiée via le site web de l’AVIQ.
• en Wallonie, tout établissement qui prend en charge des personnes en situation de handicap fait l’objet d’un contrôle systématique de l’AVIQ et ce, au minimum tous les trois ans. A ce contrôle s’ajoutent, le cas échéant, des visites spécifiques en cas de plainte, de signalement, de demande de conciliation ou encore de sollicitations diverses émanant d’une autorité française.

L’Accord-cadre franco-belge sur la coopération sanitaire

Cet accord datant de 2005 a été ratifié en 2007 par la France et en 2011 par la Belgique. Son arrangement administratif date du 29 octobre 2013.
La coordination intra-belge de cet accord est gérée par le SPF Santé publique en collaboration avec Wallonie Bruxelles-International. L’AVIQ est également partie prenante, la Wallonie étant concernée par plus de 70% des zones frontalières visées par l’accord et des ZOAST (Zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers) mises en place sur ce périmètre.

Les priorités en la matière sont:

• d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière ;
• de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations ;
• d’optimiser l’organisation de l’offre de soins en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
• de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques.

L’objectif est de conclure des conventions de coopération sanitaire (art. 3).

L’accord vise les zones frontalières suivantes :

• en France, la région Grand-Est (Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace), le Nord-Pas-de-Calais et la Région Picardie ;
• en Belgique, Furnes, Ypres, Courtrai, Mouscron, Tournai, Ath, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon.

Accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière belgo-luxembourgeois 

L’accord-cadre de coopération sanitaire belgo-luxembourgeois a été signé le 29 mars 2023 à Bruxelles lors du Sommet de la Gaichel entre les gouvernements des deux pays. 

En substance, les conventions de coopération de l’accord Belgique-Luxembourg pourront, notamment, porter sur les domaines suivants :

• l'intervention transfrontalière des professionnels de santé notamment ses aspects statutaires 
• l'organisation du transport sanitaire non urgent des patients 
• la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients 
• les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins 
• les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations 
• la conduite de politiques concertées en matière de prévention et de promotion de la santé, de santé mentale, de soins de revalidation et de soins de longue durée.