Agence pour une Vie de Qualité

 

Allocations familiales en Wallonie

Familles
Allocations familiales

La Wallonie accueillera les compétences de gestion des allocations familiales dès le 1er janvier 2019.

Votre caisse d'allocations familiales reste votre interlocuteur.

 

Famiwal    Parentia     Camille    Kidslife    Infino




Tout savoir sur le calcul des allocations familiales en Wallonie

 

 

Tout savoir sur le paiement des allocations familiales en Wallonie

 

La Wallonie a hérité de la compétence des allocations familiales dans le cadre de la 6e Réforme de l’Etat.

C’est l’AVIQ, Agence pour une Vie de qualité, qui succède à FAMIFED, administration fédérale pour réguler les allocations familiales (dont l’application du nouveau modèle – voir ci-dessous), gérer les budgets (plus de 2,25 milliards d’euros) et contrôler les 5 caisses en Wallonie (à partir du 1er janvier 2019) :

  • Famiwal, la caisse publique d’allocations familiales
  • Parentia (qui succède aux caisses fédérales Partena, Attentia et Mensura) ;
  • Camille (qui succède à l’UCM et Xerius) ;
  • Kidslife (qui succède à Group S, ADMB et Horizon) ;
  • Infino (qui succède à Securex et Acerta).

 

Deux modèles

Le système actuel, issu des politiques natalistes de l’entre-deux-guerres, étant devenu très complexe à gérer et peu adapté à la réalité des familles actuelles (familles recomposées, familles monoparentales, etc.), le Gouvernement wallon a décidé de saisir l’occasion pour le simplifier et le rendre plus en phase avec ces évolutions.
Le nouveau modèle se veut davantage un outil de soutien aux familles pour faire face aux coûts de l’enfant, notamment en supprimant les différences de montant entre enfants d’une même famille (égalité de traitement entre enfants). Ces nouveaux montants ne concerneront que les enfants nés à partir du 1er janvier 2020.
Les enfants nés avant cette date resteront dans l’actuel modèle jusqu’à extinction de leur droit aux allocations familiales. Les deux modèles sont donc appelés à fonctionner en parallèle jusqu’en 2044.


 

Je suis domicilié(e) en Wallonie et je perçois déjà des allocations familiales

Je voudrais un renseignement sur mes allocations familiales. A qui dois-je m’adresser ?

A tout moment, c’est la caisse qui verse vos allocations familiales qui restera votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à la contacter si vous avez une question concernant votre dossier d’allocations familiales. Si vous ne connaissez pas votre caisse, n’hésitez pas à contacter Famifed au 0800 94 434 (numéro gratuit) qui pourra vous renseigner à ce sujet.

Est-ce que le montant de mes allocations familiales va changer ?

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, rien ne changera. Les allocations familiales resteront versées selon le système actuellement en vigueur jusqu’à extinction du droit, c’est-à-dire lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 25 ans ou plus tôt, s’il entre sur le marché du travail.

Que se passera-t-il si la famille s’agrandit à partir du 1er janvier 2020 ?

Les allocations familiales que vous percevez déjà seront maintenues, comme le prévoit l’ancien modèle, tandis que vous percevrez les allocations familles « nouveau modèle » pour l’enfant qui naîtra ou que vous adopterez à partir du 1er janvier 2020.

Dois-je faire quelque chose pour que mes allocations me soient versées après le 1er janvier 2019 ?

Le paiement de vos allocations se poursuivra sans interruption. Vous ne devrez rien faire : votre dossier sera automatiquement transféré vers la caisse wallonne qui continuera à gérer vos allocations familiales :

      • FAMIWAL (qui succède à Famifed pour la Wallonie)
      • Parentia (qui succède aux caisses fédérales Partena, Attentia, Mensura) ;
      • Camille (qui succède à l’UCM et Xerius) ;
      • Kidslife (qui succède à Group S, ADMB, Horizon) ;
      • Infino (qui succède à Securex, Acerta).
Vous aurez par la suite la possibilité de choisir votre caisse d’allocations familiales à partir de 2021. Vous serez informé en temps utile à ce sujet. 

Est-il possible de basculer dans le nouveau modèle ?

Le droit aux allocations familiales sera défini en fonction de la date de naissance de l’enfant. Les enfants nés avant le 1er janvier 2020 resteront donc dans l’ancien modèle. Le nouveau modèle ne sera appliqué qu’aux enfants nés après le 31 décembre 2019 même si la famille compte déjà des enfants nés avant le 1er janvier 2020.


 

Je suis domicilié(e) en Wallonie et j'aurai mon premier enfant après le 1er janvier 2019

Dois-je faire quelque chose pour que mes allocations me soient versées ?

Vous devez choisir votre caisse d’allocations familiales parmi une des 5 en Wallonie :

Le choix de la caisse peut se faire pendant la grossesse, afin de demander votre prime de naissance.

Quels sont les montants auxquels j’aurai droit ?

Pour les enfants nés entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, rien ne changera au niveau des montants. Les allocations familiales resteront versées selon le système actuellement en vigueur jusqu’à extinction du droit, c’est-à-dire lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 25 ans ou plus tôt, s’il entre sur le marché du travail.

Que se passera-t-il si la famille s’agrandit à partir du 1er janvier 2020 ?

Les allocations familiales que vous percevez déjà seront maintenues, comme le prévoit l’ancien modèle, tandis que vous percevrez les allocations familles « nouveau modèle » pour l’enfant qui naîtra ou que vous adopterez à partir du 1er janvier 2020.

 

Je suis domicilié(e) en Wallonie et je compte avoir des enfants après le 1er janvier 2020

Quels sont les montants auxquels j’aurai droit ?

Les allocations familiales wallonnes reposent sur un principe de base : un enfant égale un enfant. Concrètement, cela veut dire que chaque enfant né à partir du 1er janvier 2020 a droit au même montant de base. Il sera de 155 € par mois de 0 à 17 ans et de 165 € par mois de 18 à 24 ans. A ce montant de base peuvent s’ajouter des suppléments qui tiennent compte de la situation familiale ou de la situation de l‘enfant. Ces suppléments visent à protéger les familles les plus fragiles. Des primes ont également été prévues au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ou lors des rentrées scolaires.


Taux de base

0 à 18 ans 18 à 24 ans Orphelin des 2 parents
155 € 165 € 350 €

 

Prime de rentrée scolaire (versée en août, sans conditions)

0-5 ans 6-11 ans 12-17 ans à partir de 18 ans
20 € par an 30 € par an 50 € par an 80 € par an

 

Suppléments suivant la situation familiale (à chaque fois, il s'agit d'un supplément par enfant)

Revenu <30.000€ bruts/an Revenu <50.000€ bruts/an
Supplément social + 55 € + 25 €
Complément en cas d’invalidité d’un des parents +10 € 0
Pour les enfants en famille monoparentale + 20 € +10 €
Pour les enfants en famille nombreuse + 35 € + 20 €

 

Suppléments en fonction de la situation de l'enfant

Pour les orphelins d’un parent de 0 à 17 ans
+77 €
de 18 à 24 ans
+ 82 €
Pour les enfants atteints d’une affection de 82,37 € à 549,12 € en fonction du degré de l’affection (inchangé par rapport à l’ancien modèle)

 

 

Qui se chargera de calculer et de payer mes allocations familiales ?

Si vous avez déjà un enfant, jusque 2021 c’est la caisse wallonne dans laquelle votre premier enfant est déjà inscrit qui prendra en charge le paiement des allocations de votre nouvel enfant. Il s’agit de :

  • FAMIWAL (qui succède à Famifed pour la Wallonie)
  • Parentia Wallonie (qui succède aux caisses fédérales Partena, Attentia, Mensura) ;
  • Caisse wallonne d’allocations familiales Camille (UCM et Xerius) ;
  • Kidslife Wallonie (Group S, ADMB, Horizon) ;
  • Infino Wallonie (Securex, Acerta).

Vous aurez par la suite la possibilité de changer de caisse d’allocations familiales à partir de 2021. Vous serez informé en temps utile à ce sujet. 

 

Si vous n’avez pas encore d’enfant, vous devrez choisir entre les 5 caisses wallonnes (voir ci-dessus).

Vous pourrez le faire dès le sixième mois de grossesse, afin de demander votre prime de naissance.


Je ne suis pas encore domicilié(e) en Wallonie et je perçois déjà des allocations familiales

Comment cela se passera-t-il ?

Pour le 1er janvier 2019, des accords de coopération seront conclus avec toutes les entités fédérées du pays de façon à ce que le transfert de votre dossier se fasse dans les meilleures conditions. Si vous provenez d’un pays étranger, ce sont les conventions internationales qui définiront la manière dont vos allocations familiales sont gérées. N’hésitez pas à prendre contact avec une des caisses d’allocations familiales wallonnes.


Suppléments aux allocations familiales en 2019

Plusieurs suppléments peuvent être payés, en fonction de votre situation et de vos revenus.

Qu'est-ce que le supplément lié aux revenus ?

Deux suppléments liés à vos revenus peuvent être payés : le supplément social et le supplément pour malade/invalide de longue durée (plus de 6 mois). A partir du 1er janvier 2019, le supplément social est un supplément mensuel aux allocations familiales auquel vous avez droit si vos revenus, ou ceux de votre ménage, ne dépassent pas 30.984 € brut par an. Si vous êtes malade/invalide de longue durée, vous pouvez aussi bénéficier d'un supplément. Le montant sera différent de celui du supplément social. Le montant du supplément social ou du supplément pour malade/invalide de longue durée diffère pour votre troisième enfant, si vous formez une famille monoparentale.

Qui a droit à ce supplément ?

Si vos revenus sont sous le plafond de revenus de 30.984 € brut par an, vous avez droit au supplément pour :

  • Les enfants qui font partie de votre ménage, et pour lesquels vous recevez les allocations familiales ;
  • Les enfants placés, dans certaines conditions.

Comment sont calculés vos revenus ?

  • Si vous êtes travailleur salarié, votre caisse tiendra compte de vos « revenus professionnels imposables globalement » augmentés des charges professionnelles, divisés par 12. Ces revenus sont mentionnés sur votre avertissement-extrait de rôle ;
  • Si vous êtes travailleur indépendant, votre revenu net imposable sera multiplié par 100/80. Ces informations sont reprises sur votre avertissement-extrait de rôle ;
  • Si vous bénéficiez de prestations sociales, votre caisse en tiendra compte également pour calculer vos revenus.

Quels sont les revenus des personnes du ménage qui sont pris en compte ?

Votre caisse tiendra compte de vos revenus professionnels et/ou prestations sociales si vous vivez seul(e) avec votre/vos enfant(s)
ou
Votre caisse tiendra compte également des revenus de votre conjoint ou partenaire (même s’il ne vit pas en Belgique) ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.

On parle de ménage de fait quand :

  • Deux personnes qui ne sont ni parentes, ni alliées jusqu’au troisième degré (donc pas des parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes) ;
  • Cohabitent ou sont domiciliées à la même adresse ;
  • Qu’elles partagent leurs ressources financières, et/ou qu’elles règlent ensemble les problèmes ménagers.

Comment demander le supplément ?

Pour recevoir provisoirement le supplément, vous pouvez utiliser le formulaire S (demandez-le à votre caisse d’allocations familiales).

Le supplément est accordé provisoirement sur base des informations que vous donnez à votre caisse sur le formulaire S. En effet, nous contrôlons toujours vos revenus professionnels et/ou prestations sociales imposables augmentés des charges professionnelles grâce aux données qui vous concernent que nous demandons aux contributions (SPF Finances).

Si ce contrôle révèle que vos revenus étaient supérieurs au plafond, vous devrez rembourser le supplément social que vous avez reçu. Si ce contrôle révèle que vos revenus étaient inférieurs au plafond, vous recevrez le supplément social auquel vous avez droit. Votre caisse prendra contact avec vous.

Si le flux fiscal confirme que le supplément a été payé à juste titre, vous ne devez rien faire.

S'il y eu un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou dans vos revenus, informez-en votre caisse d'allocations familiales.

Quels sont les revenus professionnels ou prestations sociales à mentionner ?

  • Allocations de chômage ou de faillite, indemnités d’assurance maladie ou de repos d’accouchement, allocations d’interruption de carrière ou crédit-temps, indemnités pour accident du travail et pour maladie professionnelle, (pré)pension et assurances-groupe ;
  • Pension de survie et allocation de transition ;
  • Salaires (y compris les titres-services) ;
  • Chèques ALE ;
  • Pécule de vacances ;
  • Allocations de garde pour les gardien(ne)s d’enfants payées par l’ONEM ;
  • Travailleurs indépendants : revenus imposables net multipliés par 100/80, les pertes professionnelles peuvent être déduites des revenus d’autres activités professionnelles ;
  • Indemnités de rupture : seule la partie se rapportant à l’année de paiement du supplément social est prise en compte ;
  • Arriérés : seule la partie se rapportant à l’année de paiement du supplément social est prise en compte ;
  • Indemnités contractuelles d’assurance de groupe de l’employeur pour cause de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenus : seule la rente annuelle de l’année en cours est prise en considération ;
  • Prestations d’incapacité de travail ou d’invalidité imposables provenant d’une assurance privée pour travailleurs indépendants et professions libérales ;
  • Revenus provenant d’une organisation internationale.

Quels sont les revenus professionnels ou prestations sociales à NE PAS mentionner ?

  • Allocations familiales ;
  • Pensions alimentaires ;
  • Revenu d’intégration ;
  • Salaire et pécule de vacance dans le cadre d’un flexi-job ;
  • Allocation de remplacement de revenus ;
  • Chèques-repas et écochèques ;
  • Allocations pour l’aide d’une tierce personne et l’aide aux personnes âgées, allocations d’intégration pour personnes handicapées, indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d’enfants par l’ONE ;
  • Indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ;
  • Arriérés se rapportant à une année antérieure ;
  • Indemnités de rupture pour les années suivantes et pécule de vacances anticipé.

Quel est le montant du supplément ?

Le supplément social ou pour malade/invalide de longue durée s’élève à :

Enfant Supplément social Supplément malade/invalide de longue durée
1er 48,77 € 104,93 €
2ème 30,23 € 30,23
3ème et suivant 5,31 € 5,31 €
3ème et suivant dans famille monoparentale 24,38 € 24,38 €

Y a-t-il d’autres suppléments prévus en 2019 ?

Votre enfant est orphelin

Des allocations majorées sont prévues si votre enfant est orphelin. Si votre enfant a perdu son parent avant l’année 2019, vous continuerez à recevoir les allocations majorées, tant que vous ne vous remariez pas, ou que vous ne vous remettez pas en ménage.

Si votre enfant perd un parent en 2019, vous bénéficierez d’office des allocations majorées. Vous ne perdez pas ce supplément si vous vous remariez ou si vous vous remettez en ménage.

Allocations majorées Par enfant 368,03 €



Suppléments d’âge mensuel et annuel

Enfin, un supplément d’âge est également payé à votre enfant, en fonction de son âge. À cela s’ajoute un supplément d’âge annuel, une prime scolaire, payé avec vos allocations du mois de juillet. Les montants seront différents si vous recevez un supplément (social, monoparental, …) ou si votre enfant est atteint d’une affection.

Vous ne devez rien faire pour bénéficier de ces suppléments, votre caisse vous les paie automatiquement !

Supplément d'âge mensuel
Pas de supplément payé Supplément payé
Enfant de 6 à 11 ans inclus 16,69 € 33,28 €
Enfant de 12 à 17 ans inclus 25,41 € 50,86 €
Enfant de 18 à 24 ans inclus 29,29 € 64,66 €


Supplément d'âge annuel
Pas de supplément payé Supplément payé
Enfant de 0 à 5 ans inclus 21,23 € 29,29 €
Enfant de 6 à 11 ans inclus 45,63 € 62,17 €
Enfant de 12 à 17 ans inclus 63,67 € 87,04 €
Enfant de 18 à 24 ans inclus 84,89 € 117,17 €


Enfant bénéficiaire : quelles conditions de droit ?

Les allocations familiales sont payées jusqu'à la fin du mois des 25 ans de l'enfant au maximum.

Votre enfant a moins de 18 ans - droit inconditionnel

Jusqu'à ses 18 ans, l'enfant qui est inscrit au RNPP en Belgique dispose d'un droit inconditionnel aux allocations familiales. Ça veut dire que les allocations familiales sont payées pour lui jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans.

Votre enfant doit en principe résider en Wallonie, mais il existe des exceptions à la règle.

N’hésitez pas à demander conseil à votre caisse d’allocations familiales et à l’informer de tout changement dans la situation de votre enfant.

Votre enfant a plus de 18 ans

À partir de 18 ans, le droit aux allocations familiales sera maintenu moyennant certaines conditions :


Si votre enfant est né avant le 31 décembre 2000


Votre enfant est étudiant

Il devra être inscrit :

  • Dans l’enseignement non supérieur : il doit être inscrit pour au moins 17 heures de cours par semaine, ou il peut suivre un enseignement à horaire réduit, ordinaire ou spécial, et il doit suivre régulièrement les cours. Il peut aussi suivre un contrat d’alternance si ses revenus ne dépassent pas 551,89 € brut par mois ;
  • Dans l’enseignement supérieur : il doit être inscrit pour au moins 27 crédits par année académique, répartis sur une ou plusieurs formations, dans un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur.
Votre enfant peut étudier à l’étranger :
  • Dans un pays de l’Union Européenne ;
  • S’il adhère à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (Erasmus par exemple) ;
  • S’il étudie en dehors de la Belgique avec une bourse d’étude d’une institution belge ou étrangère ;
  • S’il étudie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral ;
  • Si vous travaillez en détachement en dehors de la Belgique et que votre famille réside avec vous, mais que vous restez assujetti à la sécurité sociale belge.

Dans tous les cas, le programme d’étude suivi par votre enfant doit être reconnu par les autorités étrangères ou correspondre à un programme reconnu par ces autorités. Une dérogation peut également être demandée. De plus, il ne peut pas y avoir un droit aux allocations familiales établi dans le pays où réside votre enfant.

Votre enfant peut exercer une activité lucrative durant ses études :

Mais celle-ci ne peut pas dépasser les 240 heures au cours des premier, deuxième et quatrième trimestre de l’année. Il peut donc travailler plus durant le troisième trimestre, durant les vacances scolaires ou académiques entre deux années d’études.


Votre enfant est apprenti

Vous continuerez à bénéficier des allocations familiales pour votre enfant si :

  • Son contrat d’apprentissage est reconnu par un centre de formation des Classes Moyennes, ou un service d’intégration de personnes handicapées, et est contrôlé par l’accompagnateur de parcours d’apprentissage (ou par le service d’intégration de personnes handicapées) ;
  • S’il a signé un contrat d’alternance en Communauté française et Région wallonne à partir du 1er septembre 2015 ;
  • Si ses revenus (montant perçu dans le cadre de la formation et revenus découlant de toute activité ou prestation sociale) ne dépassent pas 551,89 € brut par mois.
Votre enfant a une activité lucrative :

Durant le troisième trimestre (période de vacances d’été), votre enfant peut travailler comme étudiant, sans limite de revenus, à condition qu’il reprenne sa formation juste après les vacances.

Certains revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond des revenus :
  • Le pécule de vacances ;
  • Les chèques-repas ;
  • Le salaire complémentaire d’un atelier protégé ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Les indemnités d’habillement ;
  • Les avantages qui découlent d’un engagement volontaire militaire.



Votre enfant est inscrit comme demandeur d’emploi

Votre enfant a droit aux allocations familiales pendant au maximum 360 jours, à conditions qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi, qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire, qu’il ne soit pas volontairement chômeur, et que ses revenus ne dépassent pas 551,89 € brut par mois.

La période de 360 jours (stage d’insertion professionnelle) débute :

  • Le 1er août, si votre enfant a été jusqu’au terme de son année scolaire ; sinon, le jour suivant l’arrêt des études ;
  • Le lendemain de la fin de sa seconde session d’examens ;
  • Le lendemain du dépôt de son travail de fin d’études ;
  • Le lendemain de son contrat d’apprentissage ou de son contrat de stage.

Durant la période de stage d’insertion professionnelle, votre enfant sera régulièrement convoqué par le service régional de l’emploi afin d’évaluer ses efforts pour trouver du travail.

Si votre enfant a deux évaluations positives, il a droit à une allocation d’insertion de l’ONEM après sa période de stage d’insertion professionnelle, et son droit aux allocations familiales s’éteint.

Par contre, s’il n’a pas deux évaluations positives, son stage sera prolongé jusqu’à l’obtention de ces deux évaluations positives, et son droit aux allocations familiales sera maintenu.



Si votre enfant est né à partir du 1er janvier 2001 – entre ses 18 et ses 21 ans


Entre 18 et 21 ans, votre caisse n’examinera pas le statut de votre enfant, mais uniquement si un obstacle survient et empêche le paiement de vos allocations familiales pour le mois ou le trimestre en cours. C’est ce qu’on appelle le droit semi-automatique. Le statut sera examiné à partir des 21 ans de votre enfant.

N’hésitez pas à demander conseil à votre caisse d’allocations familiales et à l’informer de tout changement dans la situation de votre enfant.

Quels sont les obstacles au paiement des allocations familiales ?
  • L’activité lucrative si elle excède 240 heures par trimestre, sauf contrat d’étudiant et formation en alternance ;
  • Le bénéfice d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
  • L’activité avec statut d’indépendant entrainant le paiement de cotisations en tant qu’indépendant à titre principal (pas s’il n’y a pas de cotisations sociales) ;
  • La rémunération perçue dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement ne peut dépasser 551,89 € brut par mois (sans le pécule de vacances).



Si votre enfant est né à partir du 1er janvier 2001 – à partir de ses 21 ans


Votre enfant est étudiant

Il devra être inscrit :

  • Dans l’enseignement non supérieur : il doit être inscrit pour au moins 17 heures de cours par semaine, l’enseignement doit être reconnu, organisé ou subsidié par l’une des communautés. L’enseignement peut être suivi hors du Royaume, mais un document officiel doit en attester le nombre d’heures suivies ;
  • Dans l’enseignement supérieur : il doit être inscrit pour au moins 27 crédits par année académique, répartis sur une ou plusieurs formations, dans un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur ;
  • Votre enfant peut également suivre un enseignement à distance, ou e-learning, s’il suit au minimum 17 heures par semaine (enseignement non supérieur) ou 27 crédits (enseignement supérieur) et qu’il prend part aux examens et à toutes les activités imposées par le programme.

Votre enfant peut étudier à l’étranger :
  • Dans un pays de l’Union Européenne ;
  • S’il adhère à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (Erasmus par exemple) ;
  • S’il étudie en dehors de la Belgique avec une bourse d’étude d’une institution belge ou étrangère ;
  • S’il étudie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral ;
  • Si vous travaillez en détachement en dehors de la Belgique et que votre famille réside avec vous, mais que vous restez assujetti à la sécurité sociale belge.

Dans tous les cas, le programme d’étude suivi par votre enfant doit être reconnu par les autorités étrangères ou correspondre à un programme reconnu par ces autorités. Une dérogation peut également être demandée. De plus, il ne peut pas y avoir un droit aux allocations familiales établi dans le pays où réside votre enfant.


Votre enfant suit un contrat d’alternance

Vous continuerez à bénéficier des allocations familiales pour votre enfant si :

  • Son contrat d’apprentissage est reconnu par un centre de formation des Classes Moyennes, ou un service d’intégration de personnes handicapées, et est contrôlé par l’accompagnateur de parcours d’apprentissage (ou par le service d’intégration de personnes handicapées) ;
  • S’il a signé un contrat d’alternance en Communauté française et Région wallonne à partir du 1er septembre 2015 ;
  • Si ses revenus (montant perçu dans le cadre de la formation et revenus découlant de toute activité ou prestation sociale) ne dépassent pas 551,89 € brut par mois.
Votre enfant a une activité lucrative :

Durant le troisième trimestre (période de vacances d’été), votre enfant peut travailler comme étudiant, sans limite de revenus, à condition qu’il reprenne sa formation juste après les vacances.

Certains revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond des revenus :
  • Le pécule de vacances ;
  • Les chèques-repas ;
  • Le salaire complémentaire d’un atelier protégé ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Les indemnités d’habillement ;
  • Les avantages qui découlent d’un engagement volontaire militaire.


Votre enfant suit une formation « chef d’entreprise »

Votre enfant a droit aux allocations familiales s’il suit une formation de chef d’entreprise dans un centre de formation permanente. Ce type de formation est possible à partir de 18 ans, et dure entre 1 à 3 ans.

Votre enfant doit suivre au moins 17 heures de cours par semaine (y compris en cours du soir), les stages comptent s’ils sont obligatoires pour l’obtention du diplôme, ainsi que les heures d’exercices pratiques obligatoires et les heures d’études obligatoire dans le centre de formation.

Votre enfant peut travailler pendant cette formation, maximum 240 heures par trimestre. Mais la rémunération de stage ne peut dépasser le plafond de 551,89 € brut par mois.


Votre enfant est inscrit comme demandeur d’emploi

Votre enfant a droit aux allocations familiales pendant au maximum 360 jours, à conditions qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi, qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire, qu’il ne soit pas volontairement chômeur, et que ses revenus ne dépassent pas 551,89 € brut par mois.

La période de 360 jours (stage d’insertion professionnelle) débute à la date de sa dernière inscription comme demandeur d’emploi.

Durant la période de stage d’insertion professionnelle, votre enfant sera régulièrement convoqué par le service régional de l’emploi afin d’évaluer ses efforts pour trouver du travail.

Si votre enfant a deux évaluations positives, il a droit à une allocation d’insertion de l’ONEM après sa période de stage d’insertion professionnelle, et son droit aux allocations familiales s’éteint.

Par contre, s’il n’a pas deux évaluations positives, son stage sera prolongé jusqu’à l’obtention de ces deux évaluations positives, et son droit aux allocations familiales sera maintenu.


Votre enfant est atteint d’une affection ou d’un handicap

Les allocations familiales sont payées jusqu'à la fin du mois des 25 ans de l'enfant au maximum.

Quels sont les suppléments ?

Si votre enfant a moins de 21 ans, et qu’il est atteint d’une affection ou d’un handicap, vous pouvez demander un supplément. Ce supplément dépendra du degré d’affection, évalué par un médecin évaluateur du SPF Sécurité sociale.

Si votre enfant a déjà été évalué avant 2019 et que vous percevez déjà un supplément, rien ne change et vous continuerez à le percevoir.

Si votre enfant n’a jamais été évalué, vous pouvez demander une évaluation via votre caisse d’allocations familiales, qui transmettra votre demande au SPF Sécurité sociale. Votre enfant sera alors convoqué par le médecin évaluateur afin de procéder à un examen médical. Cet examen se base sur trois piliers :

  • Les conséquences physiques et mentales de l’affection ou du handicap ;
  • Les conséquences de l’affection ou du handicap sur la vie quotidienne de votre enfant, son apprentissage ;
  • Les conséquences de l’affection ou du handicap sur votre vie familiale (traitement médical, déplacements nécessaires, …).
Le médecin évaluateur attribue un certain nombre de points par pilier.

Si votre enfant est reconnu atteint d’une affection ou d’un handicap, vous percevrez un supplément mensuel dépendant de la gravité de son affection.

Conséquences de la gravité de l'affection Montant par mois
4 points au moins dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les 3 piliers 84,01 €
6-8 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier 111,89 €
6-8 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier 431 €
9-11 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier 261,10 €
9-11 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier 431 €
12-14 points dans les 3 piliers 431 €
15-17 points dans les 3 piliers 490,07 €
18-20 points dans les 3 piliers 525,08 €
+20 points dans les 3 piliers 560,08 €

Si votre enfant est né avant le 31 décembre 2000, et qu’il est reconnu atteint d’une affection ou d’un handicap, il recevra les allocations familiales de manière inconditionnel, jusqu’à la fin du mois de ses 21 ans. Ça signifie que la caisse suspendra le paiement du supplément relatif à son affection (mais pas des allocations familiales) s’il est dans une situation d’obstacle (voir tableau ci-dessous).

Si votre enfant est né à partir du 1er janvier 2001, et qu’il est reconnu atteint d’une affection ou d’un handicap, il recevra le supplément relatif à son affection de manière inconditionnelle, jusqu’à la fin du mois de ses 21 ans. Ça signifie que la caisse suspendra le paiement des allocations familiales (mais pas du supplément) s’il est dans une situation d’obstacle (voir tableau ci-dessous).

Les obstacles au paiement sont les suivants :

Enfant né au plus tard le 31 décembre 2000 Enfant né à partir du 1er janvier 2001
Activité soumise à la sécurité sociale sauf :
  • Activité exercée dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adaptée ;
  • Dans le cadre d'un contrat ou d'un engagement d'apprentissage dont les revenus ne dépassent pas le plafond de 551,89 € brut par mois ;
  • Ou encore d'une formation professionnelle en entreprise.
Activité lucrative (contrat de travail, statut ou en tant que travailleur indépendant) de plus de 240h par trimestre sauf si cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat étudiant, d'une formation en alternance ou est constituée par une activité indépendante ne générant aucune cotisation sociale.
Prestation sociale en matière d'incapacité de travail, découlant d'une activité non-autorisée. Prestation sociale relative à la maladie, invalidité, accidents de travail, maladies professionnelles découlant d'une activité lucrative non autorisée.
Prestation sociale en matière de chômage involontaire découlant d'une activité non-autorisée. Prestation sociale relative au chômage ou à une allocation d'interruption de carrière.
Rémunération brute mensuelle supérieure à 551,89 € par mois pour le jeune suivant une formation de chef d'entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement.
Activité d'indépendant entrainant le paiement de cotisations en tant que travailleur indépendant à titre principal.





 

 

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