Droits des patients

Depuis 2002, tout patient a légalement les droits suivants :

• la prestation de services de qualité ;
• le libre choix du praticien professionnel ;
• l’information sur son état de santé ;
• le consentement libre et éclairé sur la prestation médicale ;
• l’accès au dossier médical ;
• le respect de sa vie privée ;
• les soins visant à soulager la douleur (ajoutés par la loi du 24 novembre 2004) ;
• la possibilité de pouvoir introduire une plainte auprès de la fonction de médiation.

Suite à la 6ème Réforme de l’État, la compétence en matière de normes d’agrément des hôpitaux, des maisons de soins psychiatriques (MSP) et des habitations de soins protégées (IHP) a été transférée à la Région Wallonne.

La norme relative à l’organisation de la fonction de médiation en institution de soins constitue une norme d’agrément et relève dès lors des compétences de la Région Wallonne.

En ce qui concerne les droits du patient en Initiatives d’Habitations Protégées, Maisons de Soins Psychiatriques et Hôpitaux, le premier interlocuteur en matière de plainte est le médiateur de l’hôpital ou de la plateforme de concertation en santé mentale (médiateur local). Ce dernier est chargé de recueillir et d’instruire la plainte, ainsi que de favoriser la communication et la conciliation entre les patients et les prestataires de soins. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le médiateur doit informer le plaignant des autres possibilités dont il dispose pour traiter sa demande.
Lorsque la plainte concerne les droits du patient d’un professionnel de soins du secteur ambulatoire travaillant en dehors d’un hôpital (ex. médecin généraliste, médecin spécialiste à son cabinet privé, infirmière indépendante, dentiste, médecin au sein d’une maison de repos ou de prison), ainsi que les plaintes concernant une Administration fédérale, la plainte doit être adressée au médiateur Fédéral.

La commission Droits des patients collecte, quant à elle, les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis et recommandations notamment à l’intention du Ministre de la santé, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur.
Les avis rendus par la commission Droits des patients sont consultables via ce site.

Citons également le rôle du médiateur de la Région wallonne qui intervient pour les plaintes relatives à des difficultés qu’une personne rencontrerait avec une Administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’AVIQ peut recevoir des plaintes relatives aux hôpitaux, uniquement pour les aspects liés au contrôle du respect des normes architecturales, fonctionnelles et d’organisation des hôpitaux. L’AVIQ ne peut se positionner sur la pertinence d’un diagnostic ou d’un traitement médical.
Pour introduire une plainte à l’AVIQ relative aux hôpitaux concernant les matières citées ci-dessus, vous pouvez vous diriger vers la page Réclamations de ce site

Pour introduire une plainte à l’AVIQ en lien avec un autre secteur de l’AVIQ que ceux mentionnés ci-dessus, vous pouvez vous diriger vers la page Réclamations de ce site.

Pour plus d'informations :

• loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients ;
• loi du 05 mai 2014 relative à l’internement des personnes ;
• loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.