Budget d'assistance personnelle (BAP)

Le BAP est un budget destiné à améliorer la qualité de vie à domicile de personnes en situation de handicap. Octroyé sous certaines conditions, il permet de recevoir un appui dans la vie quotidienne.

Un budget d’assistance personnel pour un plan d’intervention personnalisé

La personne en situation de handicap peut choisir ses services en fonction de ses besoins et élaborer son propre plan d’intervention personnalisé, en accord avec l’AVIQ.
La personne :

• identifie ses besoins ;
• choisit les prestations qui répondent à ces besoins ;
• choisit ses prestataires ;
• fixe le moment des prestations.

Actuellement, le montant du budget d’assistance personnelle est octroyé selon 2 forfaits :

• un forfait pour des prestations de jour, qui est de 9.648,83 € (montant indexé au 01.01.2023) ;
• un forfait pour des prestations de jour et de nuit, qui est de 18.653,21 € (montant indexé au 01.01.2023).

Qu’est-ce qu’un service « d’assistance personnelle » ?

C’est un service qui permet à la personne en situation de handicap de réaliser :

• les actes de la vie journalière : se laver, se nourrir, aller aux toilettes, se déplacer, ... ;
• les activités domestiques : faire la lessive, le ménage, la préparation des repas, organiser le budget, faire les courses, … ;
• les déplacements liés aux activités de la vie quotidienne ;
• les activités sociales ou de loisirs ;
• les activés assimilées à la vie quotidienne sur les lieux de formation ou de travail en aidant la personne sur place pour toutes les activités qui ne sont pas liées à l'activité professionnelle proprement dite. Par exemple : manger, boire, aller aux toilettes... sur le lieu de travail.

Le service ou prestataire en assistance personnelle doit répondre à certaines conditions pour être reconnu comme tel.
La personne en situation de handicap peut également faire appel à un service de coordination pour l’intervention des services ou prestataires.

Est-ce que toutes les prestations sont autorisées ?

Non, le BAP ne couvre pas certaines prestations telles que les traitements, examens médicaux ou paramédicaux, les thérapies, l’assistance pédagogique et didactique lors des études, …

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un BAP ?

Pour bénéficier d’un BAP, la personne doit présenter une limitation importante de son autonomie et fournir un document attestant qu’elle bénéficie d’une allocation d’intégration pour personne handicapée de catégorie 4 (15 ou 16 points) ou 5 (17 ou 18 points), ou prouver qu’elle répond aux critères médicaux pour en bénéficier.
En vertu de la limitation des moyens budgétaires disponibles, elle doit également répondre à une condition de priorité d’octroi (voir arrêté ministériel), à savoir :

• soit présenter une des pathologies évolutives reprises dans la liste de la première priorité :
  • sclérose latérale amyotrophique (SLA),
  • sclérose latérale primitive (SLP),
  • atrophie spino musculaire progressive,
  • dégénérescence cortico-basale,
  • atrophie multi système (MSA),
  • paralysie supra nucléaire progressive (PSP) ;
• soit, figurer dans la deuxième priorité à savoir :
  • ne pas bénéficier d'une prise en charge institutionnelle quelle qu'elle soit,
  • comptabiliser au minimum 45 points sur l’échelle de mesure de l'autonomie (telle que visée à l'article 802 du Code wallon de l’action sociale et de la santé – partie réglementaire ). Le support familial ne doit par ailleurs pas ou plus être en mesure de prendre en charge la perte d’autonomie de manière durable. La date d'introduction de la demande sera utilisée comme critère d'arbitrage pour la deuxième priorité, en fonction des crédits disponibles.

Comment introduire une demande ?

Vous êtes intéressé ?

1. Adressez-vous au bureau régional dont vous dépendez. En fonction de votre situation, un travailleur social vous aidera à compléter un formulaire de demande.
2. Munissez-vous des attestations médicales et des documents relatifs à votre reconnaissance de handicap par le Service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées. Ce document reprend la catégorie de handicap en fonction de votre perte d’autonomie.
3. Votre demande sera ensuite analysée au sein du bureau régional.

• Si vous répondez aux critères de la première priorité, un travailleur social vous contactera pour vous informer du suivi et convenir éventuellement d’un rendez-vous à votre domicile en vue d’évaluer avec vous vos besoins d’assistance personnelle et établir un plan d’intervention personnalisé.  Attention ! Si vous avez déjà recours à un service qui assure des prestations d’assistance personnelle (par exemple, un service d’aide familiale, d’activité ménagère, etc.), il est important de le préciser et de mentionner leurs coordonnées.
• Si vous ne répondez pas aux critères de la première priorité, votre demande sera placée en liste d’attente et l’agent gestionnaire BAP reprendra contact avec vous pour évaluer les limitations de votre autonomie dans l’hypothèse où nous disposerions de nouveaux budgets pour répondre aux demandes des personnes figurant dans les autres listes de priorité

Vous souhaitez de plus amples informations sur le BAP et les conditions d’utilisation de ce dispositif ?

Vous pouvez contacter le bureau régional dont vous dépendez.