Obligations d'emploi

De nombreux obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de participer de manière égale au marché du travail.

Pour promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap, certains pays inscrivent le principe d’obligation d’emploi de ces travailleurs dans leurs règlementations.

En Belgique, cette obligation s’applique uniquement à certains services publics. Les modalités varient selon le niveau de pouvoir duquel l’administration publique dépend.

De cette façon, les services publics et les organismes d’intérêt public wallons doivent employer 2,5 % de travailleurs en situation de handicap.

Une alternative à l’obligation d’emploi existe en Wallonie et dans les communes bruxelloises où, à défaut d’engagement, les pouvoirs locaux sont tenus de passer des contrats de travail, de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté.

La Wallonie se distingue des autres entités du pays par la définition adoptée du travailleur en situation de handicap. En effet, l’obligation vise à permettre à des personnes atteintes d’une incapacité permanente, reconnue et at­testée, d’occuper un emploi du quota. Or, en Wallonie, il ne s’agit pas du seul critère fixé du recrutement à la fin de carrière. Les aménagements matériels et/ou de l’organisation du temps, de l’environnement et du travail (en ce compris la reconversion professionnelle) mis en œuvre par l’employeur public wallon sont également pris en considération.

En Wallonie, l’AVIQ établit tous les deux ans un état des lieux relatif à cette l’obligation.

Ce rapport est l’opportunité de relayer des recommandations sur la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap au Gouvernement wallon. Parmi ces propositions figurent par exemples :

• l’extension de la liste des services publics visés (régies autonomes, zones de police et de secours…) ;
• l’augmentation du ratio de travailleurs en situation de handicap à employer (au moins 4 %) ;
• la définition de plans d’action en faveur du recrutement et du maintien de travailleurs en situation de handicap dans les administrations wallonnes.

La législation vous intéresse ? Les bases légales qui définissent les modalités de l’obligation d’emploi dans les Provinces, communes, CPAS et associations de services publics ainsi qu’au sein du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public sont respectivement les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 février 2013 et du 26 février 2015.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez postuler dans les services publics. Pour plus d’informations, consultez la page Recrutement dans les services publics.