Entreprise de travail adapté (ETA)

En Bref...

La Wallonie recense actuellement 52 entreprises de travail adapté (ETA), autrefois appelées "ateliers protégés", actives dans différents secteurs.

Fin 2019, les entreprises de travail adapté en Wallonie c’était :

• 52 structures 
• 8.187 travailleurs en situation de handicap
• 1.367 membres du personnel dont 327 personnes en situation de handicap.

Principes généraux et objectifs

Les entreprises de travail adapté ont pour missions :

• d’assurer aux personnes en situation de handicap une valorisation de leurs compétences, une formation continue, une adaptation des postes de travail et un processus d’évolution susceptible de permettre soit un transfert vers l’emploi ordinaire, soit la promotion du travailleur au sein de l’ETA ; 
• d’engager des personnes en situation de handicap dans les liens d’un contrat de travail ou de les former dans le cadre d’un contrat d’adaptation professionnelle ;
• d’accueillir et de former des personnes qui nécessitent une période d’adaptation à l’emploi en entreprise de travail adapté pour atteindre un rendement défini comme suffisant. 

Quels publics-cible ?

L’ETA accueille :

• les personnes en situation de handicap qui ne peuvent provisoirement ou définitivement pas exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail ; 
• en section d’accueil et de formation, les personnes qui ont soit fréquenté un enseignement spécial de forme 2, soit fréquenté une institution d’accueil ou d’hébergement agréée par l’AVIQ dans les six mois précédant la date de la signature du contrat d’adaptation professionnelle. La section d’accueil est par ailleurs désormais ouverte aux personnes issues de l’enseignement spécial de forme 3 qui justifient une période d’inactivité ininterrompue de plus d’un an au moment de la signature du contrat d’adaptation professionnelle.

Quels critères pour travailler en ETA ?

Afin de bénéficier d’une autorisation de l’AVIQ permettant d’accéder à l’emploi dans une ETA, la personne intéressée doit répondre aux critères définis dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant la réglementation applicable au secteur des entreprises de travail adapté. Deux types de conditions sont nécessaires : préalables et complémentaires.

Conditions préalables d’admissibilité.

La personne doit est en possession d’un des documents suivants :

• une décision en cours de validité de l’Agence, de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, de Bruxelles-Formation ou du « Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft », attestant d’un handicap ;
• une attestation indiquant que la personne a terminé son cursus scolaire au maximum dans l’enseignement secondaire spécialisé ;
• une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant un handicap permettant à la personne d’obtenir une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ;
• une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant le handicap permettant à la personne d’obtenir des allocations familiales majorées ;
• une décision judiciaire ou une attestation en cours de validité délivrée par la compagnie d’assurances, l’Agence fédérale des risques professionnels, Fedris, et attestant d’un degré d’incapacité de travail permanente d’au moins vingt pour cent ;
• une décision en cours de validité de l’INAMI d’octroi d’indemnités d’invalidité ;
• une décision en cours de validité de l’ONEm, de l’« Arbeitsamt » de la Communauté germanophone ou d’Actiris reconnaissant une aptitude au travail réduite.

Conditions complémentaires d’admissibilité

En plus de la condition préalable, les personnes intéressées doivent également répondre à au moins:

• un critère unique visé au point 1
• deux critères cumulatifs visés au point 2. 

1. Critères uniques :

• sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 2 telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé ;
• être âgées de plus cinquante ans ;
• sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé sans en avoir obtenu la qualification ;
• bénéficier d’un minimum de neuf points permettant de prétendre à l’allocation d’intégration ;
• bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu à durée indéterminée ;
• avoir fréquenté une section d’accueil et de formation en entreprise de travail adapté ;
• avoir travaillé en entreprise de travail adapté comme travailleur de production subsidié quelle que soit la région ;
• avoir bénéficié d’une décision favorable de l’Agence ou d’un autre fonds belge pour travailler en entreprise de travail adapté ; 

2. Critères cumulatifs :

• être âgées de plus de 45 ans ;
• avoir une période d’inactivité cumulée de trois ans ou plus au cours des cinq dernières années ;
• ne pas disposer d’un niveau de qualification supérieur au certificat d’études de base ;
• avoir suivi une formation au sein d’un centre de formation et d’insertion socioprofessionnelle adapté à la suite de laquelle le centre a conclu à un pronostic favorable d’insertion socioprofessionnelle et ne pas être parvenu à trouver de l’emploi à l’échéance d’un an après la fin du suivi post formatif ;
• avoir présenté au moins deux échecs en emploi ordinaire malgré la mise en place de primes de compensation, d’aménagements du poste de travail ou de contrats d’adaptation professionnelle dans les cinq dernières années. 

Vous souhaitez travailler en ETA ?

Pour pouvoir travailler en ETA, vous devez disposer d’une décision de travail en ETA délivrée par l’AVIQ. Pour l’obtenir, vous devez correspondre aux critères précités et accomplir les démarches suivantes :

• avoir déjà rencontré l’ETA que vous souhaitez intégrer ;
• obtenir l’engagement de l’ETA à vous recruter ;
• consigner cette promesse d’engagement dans le formulaire de demande conjointe;
• compléter et transmettre au Bureau régional compétent le formulaire de demande conjointe ainsi que tous les documents repris dans ce formulaire.