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Brexit : état des lieux

 

En date du 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur du retrait du Royaume-Uni (R-U) de l’Union européenne (UE). Ce retrait, appelé Brexit et prévu le 29 mars 2019, a conduit à des négociations ayant débouché sur un Accord de retrait, dénommé Withdrawal Agreement (WA).

Le WA vise les matières antérieurement régulées en coordination avec les divers Etats membres de l’UE pour la période allant de son entrée en vigueur au 31 décembre 2020. Toutefois, cet Accord de retrait  n’a pas reçu l’assentiment du Parlement britannique les deux fois où il a été voté, à savoir les 15 janvier et 12 mars 2019. Ce deuxième refus est d’ailleurs accompagné, deux jours plus tard, d’une volonté du Parlement britannique de reporter l’échéance du Brexit.

Pour faire face à cette situation, l’UE est actuellement en train de travailler sur le Règlement « mesures d’urgence », appelé Contingency Regulation. Cette  proposition a pour objectif de garantir, jusqu’au 31 décembre 2020, certains droits sociaux et intérêts des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avec le R-U.
En ce qui concerne la période débutant au 1er janvier 2021 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit], le futur de la relation entre l’UE et le R-U devra faire l’objet de nouvelles négociations entre les deux parties.

En attendant le dénouement de la situation propre au Brexit, la Région wallonne s’est préparée à tous les scenarii envisageables en vue de préserver les intérêts des citoyens, y compris la possibilité d’un non-accord, dit no deal.

 

Conséquences du Brexit pour la Région wallonne

Deux situations sont possibles en fonction des décisions prises par le Royaume-Uni : l’accord (deal)ou le non-accord (no deal).


En cas d’accord

La relation future entre l’UE et le R-U serait régie par l’Accord de retrait (WA). Les termes de la relation future ont fait l’objet d’une déclaration politique conjointe qui énonce les bases du partenariat à venir entre les deux parties. Les mesures prévues dans ces textes ne s’appliqueront si et seulement si le Parlement Britannique marque son accord sur le WA.


En cas de non-accord


Au niveau européen

L’Union européenne est actuellement en train de travailler autour d’un Règlement « mesures d’urgence », appelé Contingency Regulation. Cette  proposition a pour objectif de garantir certains droits sociaux et intérêts des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avec le R-U. Reprenant les grands axes de la situation actuelle en matière de protection sociale et de santé, le Règlement « mesures d’urgence » ne règle, à cette heure, pas la question de l’exportabilité de prestations (prestations de maladie en nature, prestations familiales, etc.) hors du territoire wallon au R-U.


Au niveau de la Région wallonne
 

  • Afin de répondre aux intérêts de ses citoyens, la Région wallonne a préparé un projet de décret visant à faire face à un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord notamment pour les matières gérées par l’Agence pour une vie de qualité (AViQ). Ce projet de décret a pour objectif de poursuivre, jusqu’au 31 décembre 2020, les relations telles qu’elles sont avec le Royaume-Uni actuellement à condition que ce dernier fasse preuve de réciprocité dans lesdites relations.
  • Affaires sociales : conséquences du Brexit en matière de soins de longue de durée, de prestations familiales et d’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

 

Protection sociale & Santé 

La situation en matière de protection sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits des citoyens de l’UE en matière de protection sociale :

  • ces personnes relèvent toujours de la législation d’un seul pays et ne paient, par conséquent, que des primes ou cotisations sociales dans un seul pays ;
  • ces personnes ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel elles sont assurées ;
  • en ce qui concerne leurs prestations, il est tenu compte des périodes écoulées pendant lesquelles ces personnes étaient assurées, ont travaillé ou résidé dans d’autres pays (totalisation des périodes) ;
  • si ces personnes ont droit à une prestation d’un seul pays, elles la perçoivent en général également si elles résident dans un autre pays (exportabilité).

 

Ces principes et cette réglementation valent pour :

  • les Wallons qui travaillent ou résident au Royaume-Uni ;
  • les Britanniques qui travaillent ou résident en Région wallonne.

 

En attente d’un dénouement dans le cadre du Brexit, ils resteront applicables jusqu’au 29 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit].

 

Britanniques en Région wallonne


Situation dans le cas où un accord européen est conclu (deal) :

Le texte de l’accord de retrait tel que négocié entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • du 30 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] au 31 décembre 2020 inclus [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Les règles européennes en matière de protection sociale restent toutefois pleinement applicables : la situation des citoyens britanniques en Région wallonne ne subit dès lors aucune modification ;
  • à partir du 1er janvier 2021 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] : la règlementation européenne n’est plus applicable. Toutefois, certains droits à la protection sociale demeurent garantis pour les citoyens britanniques, les apatrides, les réfugiés et les citoyens de l’UE ayant recouru à la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit]. Un régime doit encore être élaboré pour les autres situations.



Situation dans le cas où aucun accord européen n’est conclu (no deal) :

En cas de no deal, les droits à la protection sociale des citoyens britanniques se trouvant en Région wallonne continueront à être protégés après le 29 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit], notamment, grâce au projet de décret wallon. En effet, le Gouvernement wallon a préparé un projet de décret qui a pour but de poursuivre la situation telle qu’elle est actuellement en matière de protection sociale des citoyens britanniques se trouvant en Région wallonne jusqu’au 31 décembre 2020. Ce décret est évidemment sujet au principe de réciprocité entre la Région wallonne et le Royaume-Uni.
Il sera, par ailleurs, applicable à toutes les branches de la protection sociale relevant de la compétence régionale notamment en matière de soins de santé de longue durée, de prestations familiales, d’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Si, après le 29 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit], le citoyen britannique séjourne à titre temporaire en Région wallonne (pour des vacances ou une visite de la famille, par exemple) ou est détaché en Région wallonne, il reste soumis à la législation britannique. Dans ce cadre, il doit s’adresser aux instances britanniques compétentes.

 

Wallons au Royaume-Uni

 

Situation dans le cas où un accord européen est conclu (deal) :

Le texte de l’accord de retrait tel que négocié entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • du 30 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] au 31 décembre 2020 inclus [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] : période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Les règles européennes en matière de protection sociale restent toutefois pleinement applicables : la situation des Wallons au Royaume-Uni ne subit dès lors aucune modification ;
  • à partir du 1er janvier 2021 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] : la règlementation européenne n’est plus applicable. Toutefois, certains droits à la protection sociale demeurent garantis pour les Wallons, les apatrides, les réfugiés et les citoyens de l’UE ayant recouru à la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit]. Un régime doit encore être élaboré pour les autres situations.

 


Situation dans le cas où aucun accord européen n’est conclu (no deal):

Il convient d’opérer une distinction entre les situations suivantes :

  • Vous vivez au Royaume-Uni :
    • déjà avant le 30 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] : vos droits acquis avant cette date sont garantis au Royaume-Uni ;
    • après le 30 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] : vous serez soumis à la législation du Royaume-Uni. Dans ce cadre, vous devez vous adresser aux instances britanniques compétentes.
  • Vous vivez en Région wallonne et vous séjournez temporairement au Royaume-Uni après le 29 mars 2019 [ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit] (pour des vacances ou une visite de votre famille, par exemple) ou vous êtes détaché au Royaume-Uni :
    • vos droits à la protection sociale restent protégés. En effet, le Gouvernement wallon a préparé un projet de décret qui a pour but de poursuivre la situation telle qu’elle est actuellement en matière de protection sociale des Wallons se trouvant au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 (En effet, en cas de séjour temporaire au Royaume Uni, un assuré belge recevra par exemple une carte européenne d’assurance maladie délivrée par sa mutualité belge. Ainsi, il pourra l’utiliser pour accéder gratuitement au National Health Service du Royaume-Uni). Ce décret est évidemment sujet au principe de réciprocité entre la Région wallonne et le Royaume-Uni.

 

Ce projet de décret sera applicable à toutes les branches de la protection sociale relevant de la compétence régionale notamment celles gérées par l’AViQ en matière de soins de santé de longue durée, de prestations familiales, d’allocation d’aide aux personnes âgées.

Le projet de décret wallon ne couvrant que les compétences propres à la Région wallonne, si vous souhaitez des informations sur les conséquences du Brexit relatives aux matières gérées par le Fédéral, nous vous conseillons de consulter le site du SPF Sécurité sociale.

« Pour toute(s) question(s) spécifique(s) à votre situation, nous vous conseillons également de vous adresser à votre organisme assureur ».

Pour les questions relatives à la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux, la validité des réglementations, les voyages avec des médicaments et les commandes de produits en provenance du Royaume-Uni, consultez le site de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

 

 

 

 

 

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