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Brexit

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Brexit : état des lieux

 

Chronologie

En date du 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur du retrait du Royaume-Uni (R-U) de l’Union européenne (UE). La procédure de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (sortie d’un EM de l’UE), a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017. L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Ce retrait, appelé Brexit et prévu initialement le 29 mars 2019, a conduit à des négociations ayant débouché sur un Accord de retrait, dénommé Withdrawal Agreement (WA).

Le WA vise les matières antérieurement régulées en coordination avec les divers Etats membres de l’UE pour la période allant de son entrée en vigueur au 31 décembre 2020. Toutefois, cet Accord de retrait n’a pas reçu l’assentiment du Parlement britannique les multiples fois où il a été voté, à savoir les 15 janvier, 12 et 29 mars 2019 reportant le Brexit au 12 avril puis au 31 octobre 2019.

Alors que les députés britanniques devaient donner leur aval sur le texte négocié avec l’Union européenne fin octobre 2019, ceux-ci décident de reporter leur décision en vue de forcer leur Premier ministre, Boris Johnson, à demander un nouveau report du Brexit grâce à la Loi Benn (En l’absence d’un accord entre l’UE et le R-U, Boris Johnson est contraint de demander à Bruxelles un report du Brexit.). La date du Brexit est cette fois fixée définitivement au 31 janvier 2020. En réponse à cette manière de procéder, le Premier ministre britannique dépose une motion afin d’organiser des élections anticipées. Le 12 décembre 2019, le Parti conservateur de Boris Johnson, remporte une majorité absolue au Parlement avec 365 sièges sur 650.

Le 9 janvier 2020, la Chambre des Communes adopte le texte qui traduit dans la loi britannique les modalités du retrait du R-U de l’UE. Au 1er février 2020, le Royaume-Uni devient officiellement un pays tiers avec lequel l’UE peut entamer les négociations relatives à la relation future. A cette date, commence aussi la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020.

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération est signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l'attente de sa ratification par la Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Ainsi, depuis 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit.



Période de transition

L'entrée en vigueur du WA marque la fin du délai visé à l'article 50 du TUE et le début d'une période de transition qui a duré jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de transition a donné aux citoyens et aux entreprises le temps de s'adapter. Au cours de celle-ci, le Royaume-Uni a continué à appliquer le droit de l'Union, mais il n’a plus été représenté au sein de ses institutions.

En ce qui le concerne, le R-U a ancré les dispositions relatives au WA dans sa législation par le biais du EU [Withdrawal Agreement] Bill.

L'accord de retrait couvre, notamment, les domaines suivants :

  • Les droits des citoyens. Les droits des citoyens européens et britanniques doivent être préservés dans leur Etat de résidence.
  • La période de transition. Elle s’est déroulée du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. Dans ce cadre, le Royaume-Uni, devenu État tiers, a continué à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels.
  • Les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime en vigueur et en prévoyant un retrait ordonné.


Accord de commerce et de coopération

Le Conseil européen a adopté le 25 février 2020 une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni et nommant formellement la Commission négociateur de l'UE. Le Conseil a également adopté directives de négociation, qui constituent le mandat confié à la Commission dans ce cadre. Ces directives se situent dans la prolongation de la déclaration politique réalisée par le R-U et l’UE en vue de fixer le cadre de leurs relations futures. David Frost, le représentant du Royaume-Uni, et Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne, étaient les responsables des négociations quant à la relation future qui a démarré au 1er janvier 2021.

Des suites des diverses rencontres entre les négociateurs et leurs équipes respectives, la Commission européenne a publié le 18 mars 2020 un projet d'accord juridique pour le futur partenariat entre l'UE et le Royaume-Uni. Ce projet traduit en un texte juridique les directives de négociation approuvées par les États membres lors du Conseil des affaires générales du 25 février 2020, conformément à la déclaration politique adoptée conjointement par l'UE et le Royaume-Uni en octobre 2019.

La crise que traverse le monde à cause de la COVID-19 a sensiblement ralenti les négociations entre les deux parties, mais les deux parties ont finalement su trouver un accord endéans la fin de la période de transition. Le 24 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de commerce et de coopératio. Cet accord, ratifié par le Parlement britannique, et signé par la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le Président du Conseil européen, Charles Michel, et le Premier ministre britannique, Boris Johnson, le 30 décembre 2020, doit encore être ratifié par le Parlement européen dans le courant de l'année 2021.

L’accord de commerce et de coopération, entré en vigueur à titre provisoire au 1er janvier 2021, n’a pas vocation à remplacer l’accord de retrait précédemment négocié par l’Union européenne et le Royaume-Uni, les deux accords étant complémentaires.




Protection sociale & Santé 

 

Situation actuelle entre Etats membres de l’UE

La situation en matière de protection sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits des citoyens de l’UE en matière de protection sociale :

  • Ces personnes relèvent toujours de la législation d’un seul pays et ne paient, par conséquent, que des primes ou cotisations sociales dans un seul pays ;
  • Ces personnes ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel elles sont assurées ;
  • En ce qui concerne leurs prestations, il est tenu compte des périodes écoulées pendant lesquelles ces personnes étaient assurées, ont travaillé ou résidé dans d’autres pays (totalisation des périodes) ;
  • Si ces personnes ont droit à une prestation d’un seul pays, elles la perçoivent en général également si elles résident dans un autre pays (exportabilité).

Ces principes et cette réglementation valent pour :

  • Les Wallons qui travaillent ou résident dans un Etat membre de l’Union européenne ;
  • Les citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne qui travaillent ou résident en Région wallonne.


Situation actuelle entre l’UE et le R-U

Situation avant le 1er janvier 2021

A partir du 1er janvier 2021, la réglementation européenne cesse, en principe, de s’appliquer, MAIS … si le citoyen était dans une situation transfrontalière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni avant le 01/01/2021, l’Accord de retrait (WA) sauvegarde certains droits de sécurité sociale dans des conditions spécifiques telles que :

1) Les citoyens belges et européens qui, au 31/12/2020, ont été dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni, c’est-à-dire : 

  • Soumis à la législation du Royaume-Uni ; ou
  • Résidant au Royaume-Uni et soumis à la législation belge ; ou
  • Salarié ou indépendant au Royaume-Uni et soumis à la législation belge ; ou
  • Titulaire d’un droit de résidence ou d’un droit à l’emploi au Royaume-Uni.
    Ces citoyens continuent de bénéficier de la réglementation européenne en matière de sécurité sociale, aussi longtemps qu’elles demeurent dans une de ces situations, de manière ininterrompue. 
Cela signifie que le citoyen est toujours soumis à la législation d'un seul pays et ne paie donc des cotisations de sécurité sociale que dans un seul pays. Cela implique que le citoyen :
  • A les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel il est assuré ;
  • Pour les prestations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans d'autres pays (totalisation des périodes) ;
  • Si le citoyen a droit à une prestation d'un pays, il la reçoit généralement même s’il vit dans un autre pays (principe d’exportabilité des prestations).

Ceci s’applique aussi aux ressortissants britanniques dans une situation analogue avec la Belgique.


2) Les citoyens belges et européens qui étaient dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni, mais qui ont cessé de l’être. Par exemple :

  • Un citoyen est belge et a travaillé de 2011 à 2018 au Royaume-Uni, puis a mis fin à son activité et démarré un nouveau contrat de travail en Belgique. 
  • Un citoyen est belge et a travaillé au Royaume-Uni de 2019 à 2022, puis a mis fin à son activité et démarré un nouveau contrat de travail en Belgique.
    Ces personnes ont droit à la prise en compte de leurs périodes d’assurance, d’emploi et de résidence accomplies au Royaume-Uni et/ou en Belgique avant et après le 31/12/2020, par exemple pour la pension de vieillesse.


3) Soins médicaux en cas de séjour commencé avant le 01/01/2021

  • Si le séjour d’un citoyen belge ou européen au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il peut continuer d’utiliser sa Carte Européenne d’Assurance-Maladie (CEAM) afin d’y recevoir des soins de santé nécessaires durant son séjour, et jusqu’à la fin de celui-ci.
  • De même, il peut recevoir des soins de santé programmés au Royaume-Uni s’il a demandé une autorisation (document S2) pour ce faire avant le 1er janvier 2021.

Les mêmes droits sont reconnus aux citoyens britanniques pendant un séjour en Belgique en respect des mêmes conditions.



Situation après le 1er janvier 2021

Si le citoyen est dans une situation transfrontalière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni commencée à partir du 01/01/2021, le citoyen n’ayant jamais été dans une telle situation auparavant ou cette situation ayant été définitivement interrompue, la situation de sécurité sociale de celui-ci est envisagée dans l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni [entré en vigueur le 1er janvier 2021]. Il couvre les citoyens belges et européens, résidant légalement au sein de l’UE ou au R-U, dans une situation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni. Par exemple :

  • Après ses études en Belgique, un étudiant belge part chercher du travail au Royaume-Uni en 2022 ;
  • En mars 2021, une ressortissante britannique résidente et active au Royaume-Uni souhaite se rendre en Belgique pour y accoucher.

L’accord reconnaît les droits suivants :

  • Le citoyen est toujours soumis à la législation d'un seul pays et ne paie donc des cotisations de sécurité sociale que dans un seul pays ;
    N.B. : en matière de détachement, ceci est valable tant que le Royaume-Uni ne modifie pas sa législation.
  • Le citoyen a les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel il est assuré. Ces droits lui sont reconnus pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale, excepté pour les prestations suivantes, pour lesquelles la législation du Royaume-Uni ou de l’Etat membre de l’UE concerné s’appliquera :
    • Les prestations familiales ;
    • Les soins de longue durée ;
      N.B. : Pour les soins de santé, si le citoyen va résider au Royaume-Uni, une redevance peut lui être demandée pour accéder au système de soins de santé national. Cette redevance peut lui être remboursée dans certains cas.
    • Les prestations spéciales à caractère non contributif (Telles que l’Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987) ou le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001) ;
    • Les services de procréation assistée ;
    • Les allocations de chauffage.
  • Pour les prestations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence dans d'autres pays (totalisation des périodes) ;
  • Si le citoyen a droit à une prestation d'un pays, il la reçoit généralement même s’il vit dans un autre pays (exportabilité des prestations), excepté pour les indemnités d’invalidité et les allocations de chômage.

Ceci s’applique aussi aux ressortissants britanniques dans une situation analogue avec la Belgique.

 

 

 

Ressources complémentaires

Vous pouvez retrouver d’autres informations relatives à la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uniaux adresses suivantes :

 

 

 

 

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